CONDITIONS DE SERVICE DE ZOOM

ENTRÉE EN VIGUEUR : 31 août 2022

IMPORTANT, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT : VOTRE ACCÈS AU SITE WEB ET AUX PRODUITS, SERVICES ET LOGICIELS ASSOCIÉS (COLLECTIVEMENT, LES « SERVICES ») DE ZOOM VIDEO COMMUNICATIONS, INC. ET DE SES FILIALES (« ZOOM ») AINSI QUE VOTRE UTILISATION DE CES ÉLÉMENTS SONT CONDITIONNÉS PAR VOTRE RESPECT ET VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, CE QUI INCLUT VOTRE CONSENTEMENT À SOUMETTRE VOS RÉCLAMATIONS À UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE. VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS ATTENTIVEMENT AVANT DE LES ACCEPTER.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON OU EN COCHANT LA CASE « JE SUIS D’ACCORD », EN ACCÉDANT AU SITE WEB DE ZOOM OU EN UTILISANT LES SERVICES ZOOM, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE ET LEURS DOCUMENTS ANNEXES, LES FORMULAIRES DE COMMANDE ET LES POLITIQUES INTÉGRÉES (LE « CONTRAT » OU LES « CONDITIONS DE SERVICE »). LES SERVICES DE ZOOM NE SONT PAS DISPONIBLES POUR LES PERSONNES QUI NE PEUVENT PAS LÉGALEMENT ÊTRE LIÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

Zoom fournit les Services et vous permet d’y accéder et de les utiliser dans le cadre du présent Contrat. Zoom est susceptible de fournir chacun des Services en vertu des présentes via l’une de ses Sociétés affiliées. Si Vous commandez les Services via une page d’inscription en ligne ou un formulaire de commande (chacun étant un « Formulaire de commande »), ce dernier pourra contenir des conditions générales supplémentaires et des informations relatives aux Services que vous commandez. Sauf indication expresse dans lesdites conditions générales supplémentaires applicables au Service spécifique que Vous choisissez d’utiliser, ces conditions supplémentaires sont par la présente incorporées dans le présent Contrat et s’appliquent à Votre utilisation de ce Service.

Configuration requise. L’utilisation des Services nécessite un ou plusieurs appareils compatibles, un accès Internet (qui peut être payant) et certains logiciels (qui peuvent être payants), et peut nécessiter le cas échéant l’obtention de mises à jour ou de mises à niveau. Étant donné que l’utilisation des Services implique du matériel, des logiciels et un accès Internet, Votre capacité à accéder aux Services et à les utiliser peut être affectée par les performances de ces éléments. Un accès Internet à haut débit est recommandé. Vous reconnaissez et acceptez qu’il Vous incombe de veiller à la mise en place de cette configuration requise, qui pourra le cas échéant évoluer.

  1. DÉFINITIONS. Les définitions suivantes s’appliquent dans le présent Contrat. Toute référence au singulier inclut une référence au pluriel, et inversement. Les définitions spécifiques à chaque Service sont présentées dans la Description des Services à l’adresse https://explore.zoom.us/fr/services-description.
    Le terme « Société affiliée », utilisé en lien avec une Partie, désigne toute entité qui contrôle cette Partie ou est contrôlée ou fait l’objet d’un contrôle commun par cette Partie, que ce soit de manière directe ou indirecte. Dans le cadre du présent Contrat, le terme « contrôle » signifie disposer d’un intérêt financier ou d’un droit de vote d’au moins cinquante pour cent (50 %), ou en l’absence d’un tel intérêt ou droit, du pouvoir de diriger ou de donner des instructions pour la direction, et de définir les politiques d’une telle entité.
    Le terme « Utilisateur final » désigne un Hôte ou un Participant (tels que défini dans la Description des Services) qui utilise les Services.
    La « Période d’abonnement initiale » désigne la durée initiale d’abonnement à un Service, telle que spécifiée dans un Formulaire de commande.
    La « Date de début du service » désigne la date à laquelle commence une Période d’abonnement initiale, telle que spécifiée dans un Formulaire de commande.
    La « Période de renouvellement » désigne la durée du renouvellement de l’abonnement pour un Service commençant après la Période d’abonnement initiale ou une autre Période de renouvellement telle que spécifiée dans un Formulaire de commande.
    « Taxes et frais » et « Taxes ou frais » désignent toutes les taxes applicables en matière de vente, d’utilisation, d’environnement ou de réglementation, la TVA, les frais, les droits (y compris les droits de douane), les charges, les suppléments ou les cotisations prélevés sur la fourniture de Services au Client (à l’exclusion de tout impôt sur le revenu imposé à Zoom).
    « TVA » désigne toute taxe sur la valeur ajoutée, et toute autre taxe de nature similaire, qu’elle soit imposée dans un État membre de l’Union européenne en remplacement de cette taxe, ou prélevée en sus de cette taxe, ou imposée ailleurs, toute taxe sur les produits et services, PIS/COFINS, toute taxe indirecte similaire ou toute taxe analogue imposée en relation avec, ou autrement liés aux Services rendus par Zoom au Client.
    « Vos Données » désigne les informations fournies à Zoom afin que Zoom puisse remplir les conditions du Contrat et donner accès aux Services (par exemple, nom de l’entreprise, adresse de facturation, numéro d’identification fiscale, numéro d’immatriculation à la TVA, nom et informations de contact). Vous êtes seul responsable de l’exactitude de Vos Données, et Zoom décline toute responsabilité en cas d’erreurs et d’omissions dans Vos Données.
  2. SERVICES. Zoom fournira les Services tels qu’ils sont décrits sur le Formulaire de commande, ainsi que les mises à jour standard qui leur sont apportées par Zoom pendant la période. Zoom peut, à sa seule discrétion, cesser la distribution des Services ou occasionnellement en modifier les caractéristiques sans préavis.
    1. Services en version bêta. Zoom peut occasionnellement proposer un accès à des services en version bêta. L’accès aux versions bêta et leur utilisation peuvent être soumis à des contrats supplémentaires. Zoom ne s’engage en aucun cas à ce qu’une version bêta soit proposée largement et se réserve le droit de cesser l’exploitation d’une version bêta ou de la modifier à tout moment, sans préavis. Les versions bêta sont fournies EN L’ÉTAT et peuvent contenir des bugs, des erreurs ou d’autres défauts. Votre utilisation d’une version bêta se fait à vos propres risques.
  3. UTILISATION DES SERVICES ET VOS RESPONSABILITÉS. Vous ne pouvez utiliser les Services que conformément aux conditions du présent Contrat. Vous êtes seul responsable de l’utilisation que Vous et Vos Utilisateurs finaux faites des Services et devez respecter toutes les lois en lien avec Votre utilisation des services et celle de Vos Utilisateurs finaux, notamment, mais sans s’y limiter, les lois liées à l’enregistrement, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et au contrôle des exportations. L’utilisation des Services n’est pas permise là où la loi l’interdit.
    1. Informations d’inscription. Il pourra vous être demandé de fournir des informations sur Vous-même afin de Vous inscrire à certains Services ou de les utiliser. Vous acceptez que ces informations doivent être exactes. Vous pourriez également être invité à choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la sécurité de Vos nom d’utilisateur et mot de passe, et acceptez de ne pas les divulguer à quelque tierce partie que ce soit.
    2. Votre contenu. Vous acceptez d’être seul responsable du contenu (« Contenu ») envoyé ou transmis par Vous, ou affiché ou téléchargé vers nos serveurs par Vous, lors de Votre utilisation des Services, mais aussi de sa conformité à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, aux lois Vous imposant d’obtenir l’accord d’un tiers pour utiliser le Contenu, et de fournir des notifications appropriées sur les droits de tiers. Vous affirmez et garantissez que Vous avez le droit de télécharger le Contenu vers Zoom et que cette utilisation ne viole pas ou ne porte pas atteinte à des droits d’un tiers. En aucun cas Zoom ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit (a) du Contenu transmis ou affiché lors de l’utilisation des Services, (b) des erreurs ou omissions dans le Contenu, ou (c) de toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit consécutif à l’utilisation du Contenu ou à un accès ou un refus d’accès au Contenu. Bien que Zoom ne soit responsable d’aucun Contenu, Zoom peut supprimer tout Contenu, à tout moment et sans Vous en donner préavis, s’il est porté à sa connaissance que ce Contenu viole une disposition du présent Contrat ou une loi quelle qu’elle soit. Vous conservez le droit d’auteur et les autres droits que Vous détenez sur le Contenu que Vous envoyez, publiez ou affichez sur les Services ou par leur intermédiaire.
    3. Enregistrements. Vous êtes responsable du respect de l’ensemble des lois sur les enregistrements applicables. L’hôte peut choisir d’enregistrer Zoom Meetings et Zoom Webinars. En utilisant les Services, vous autorisez Zoom à stocker des enregistrements d’un ou de l’ensemble des webinaires ou des réunions Zoom auxquels vous participez, si ces réunions sont conservées dans nos systèmes. Vous recevrez une notification (visuelle ou autre) lorsqu’un enregistrement est activé. Si vous ne voulez pas être enregistré, vous pouvez choisir de quitter la réunion ou le webinaire.
    4. Utilisation interdite. Vous acceptez de ne pas utiliser, et de ne permettre à aucun Utilisateur final d’utiliser, les Services pour : (i) modifier, désassembler, décompiler les Services, en créer des œuvres dérivées, en effectuer une ingénierie inverse ou tenter d’accéder par quelque autre moyen que ce soit à leur code source ; (ii) utiliser les Services, volontairement ou par négligence, d’une façon qui interfère avec les réseaux de Zoom, Vos Comptes ou les Services, ou qui les perturbe ; (iii) utiliser les Services pour entreprendre toute activité illégale, frauduleuse, fallacieuse ou trompeuse ; (iv) transmettre par l’intermédiaire des Services tout document susceptible de violer la propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers ; (v) utiliser les Services pour créer ou servir de référence à un produit ou service concurrent, ou copier des fonctionnalités, fonctions ou éléments graphiques des Services ; (vi) utiliser les Services pour diffuser des messages ou documents constitutifs d’un harcèlement, diffamatoires, menaçants, obscènes, indécents, violant les droits de propriété intellectuelle d’une partie ou autrement illégaux, susceptibles d’entraîner des poursuites civiles ou constituant ou encourageant une conduite pouvant constituer un crime, en vertu de lois ou de réglementations en vigueur ; (vii) utiliser les Services pour télécharger vers nos serveurs ou transmettre tout logiciel, Contenu ou code qui nuit ou est conçu pour nuire aux Services, les désactiver, les détruire ou en dégrader les performances de quelque manière que ce soit, ou qui nuit ou est conçu pour nuire à tout autre matériel, logiciel ou réseau de Zoom ou d’autres utilisateurs des Services ou pour en extraire des informations ou données ; (viii) entreprendre toute activité ou utiliser les Services de toute manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger, de perturber ou de gêner ou d’interrompre de quelque autre manière les Services ou tout serveur ou réseau connecté aux Services ou aux systèmes de sécurité de Zoom. (ix) utiliser les Services de quelque façon que ce soit contrevenant aux politiques de Zoom ou aux lois en vigueur y compris, sans toutefois s’y limiter les lois et réglementations anti-spam, en lien avec le contrôle des exportations, avec la confidentialité et avec la lutte contre le terrorisme, ainsi que les lois requérant le consentement des personnes faisant l’objet d’enregistrements audio et vidéo, et Vous reconnaissez être seul responsable du respect desdites lois et réglementations.
    5. Restrictions d’utilisation. Vous ne reproduirez pas, ne revendrez pas et ne distribuerez pas les Services ni les rapports ou données générés par les Services, à quelque fin que ce soit, sauf si Vous avez été expressément autorisé à le faire en vertu d’un Contrat distinct avec Zoom. Vous ne proposerez pas et ne permettrez pas à des tiers d’utiliser les Services achetés par Vous, n’afficherez pas les Services ou tout Contenu obtenu depuis un Service (sauf le Contenu créé par Vous) sur un site Web ni ne les publierez autrement, ne générerez pas autrement des revenus à partir des Services et n’utiliserez pas les Services pour le développement, la production ou la commercialisation d’un service ou d’un produit sensiblement similaire aux Services.
  4. RESPONSABILITÉ POUR LES ACTIVITÉS DES UTILISATEURS FINAUX. Vous êtes responsable des activités de tous les Utilisateurs finaux qui accèdent aux Services ou les utilisent par le biais de votre compte et acceptez de vous assurer que chacun de ces Utilisateurs finaux se conformera aux conditions du présent Contrat et aux politiques de Zoom. Zoom décline toute responsabilité en cas de violation. Si Vous prenez connaissance d’une quelconque violation du présent Contrat en lien avec l’utilisation des Services par qui que ce soit, veuillez contacter Zoom à l’adresse trust@zoom.us. Zoom peut enquêter sur des plaintes et violations qui sont portées à son attention, et peut prendre toute mesure qu’il estime appropriée (ou aucune), y compris, mais sans s’y limiter, l’envoi d’avertissements, le retrait de contenus ou la résiliation de comptes ou de profils d’Utilisateurs. En aucun cas Zoom ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit des données ou de tout autre contenu affichés dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris, mais sans s’y limiter, des erreurs ou omissions dans de telles données ou de tels contenus, et de toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit consécutif à l’utilisation des données ou contenus, ou à l’accès ou au refus d’accès à ces données ou contenus.
  5. OBLIGATIONS DE ZOOM CONCERNANT LES CONTENUS. Zoom maintiendra des protections physiques et techniques raisonnables pour éviter toute divulgation non autorisée du Contenu, ainsi que tout accès non autorisé, conformément aux normes du secteur. Zoom Vous informera de tout accès non autorisé au Contenu porté à sa connaissance. Zoom n’accédera pas, ne consultera pas et ne traitera pas le Contenu sauf (a) comme prévu dans le présent Contrat et dans la Déclaration de confidentialité de Zoom ; (b) comme autorisé par Vous ou selon vos instructions ; (c) comme nécessaire pour s’acquitter de ses obligations prévues au présent Contrat ; ou (d) comme nécessaire pour s’acquitter de ses obligations légales. Zoom n’est soumis à aucune autre obligation en lien avec le Contenu.
  6. ADMISSIBILITÉ. Vous déclarez être âgé d’au moins 16 ans et être par ailleurs pleinement capable et compétent pour vous engager à respecter les conditions et obligations, faire les affirmations et déclarations et donner les garanties énoncées dans le présent Contrat, et pour respecter le présent Contrat et vous y conformer. Votre accès pourra être résilié sans préavis si nous estimons que Vous êtes âgé de moins de 16 ans ou n’êtes pas admissible pour quelque autre raison.
  7. UTILISATION PRÉVUE ET RESTRICTION DE L’UTILISATION PAR DES ENFANTS. Les Services sont destinés à une utilisation commerciale. Vous pouvez les utiliser à d’autres fins, dans les limites et conditions fixées par le présent Contrat. Zoom n’est pas conçu pour être utilisé par des personnes de moins de 16 ans, sauf par le biais d’un Abonné d’établissement scolaire (tel que ce terme est défini dans la Description des Services) utilisant Zoom pour l’Éducation (de la maternelle à la terminale).
  8. FRAIS ET ANNULATION. Vous acceptez que Zoom débite votre carte de crédit ou autre mécanisme de paiement choisi par vous et approuvé par Zoom (« Votre compte ») des montants dus et exigibles pour les Services. Tous les paiements que vous effectuerez à notre bénéfice dans le cadre du présent Contrat seront exempts de toute déduction ou retenue, comme prescrit par la loi. Si une telle déduction ou retenue (y compris, mais sans s’y limiter, les retenues fiscales nationales ou transfrontalières) est exigée sur un paiement, vous paierez les montants supplémentaires correspondants de manière à ce que le montant net que nous recevons soit égal au montant alors dû et payable dans le cadre du présent Contrat. Nous vous fournirons les formulaires fiscaux raisonnablement requis afin de supprimer ou de réduire le montant de toute retenue ou déduction pour les taxes en ce qui concerne les paiements effectués dans le cadre du présent Contrat. Zoom peut modifier ses prix à tout moment, y compris en transformant un service gratuit en service payant et en facturant l’utilisation de Services qui étaient auparavant offerts gratuitement, à condition, toutefois, que Zoom vous fournisse un préavis et l’occasion de résilier Votre compte si Zoom change le prix d’un Service auquel vous êtes abonné. Zoom ne vous facturera pas un Service préalablement gratuit à moins que vous ayez été informé des frais applicables et ayez accepté de les payer. Vous acceptez qu’au cas où Zoom ne serait pas en mesure de percevoir les frais qui lui sont dus pour les Services via Votre compte, Zoom puisse prendre toutes autres mesures qu’il jugera nécessaires pour percevoir ces frais de Vous, et que Vous serez responsable de tous les frais et dépenses engagés par Zoom dans le cadre de cette activité de recouvrement, y compris des frais de recouvrement, frais de justice et honoraires d’avocats. Vous acceptez également que Zoom perçoive des intérêts sur les montants non payés à l’échéance, d’au minimum 1,5 % par mois et d’un montant maximal égal à celui autorisé par la loi. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. Si vous annulez, aucune période supplémentaire de service ne vous sera facturée et le service continuera jusqu’à la fin de la Période d’abonnement actuelle. Si vous annulez, vous ne recevrez pas de remboursement pour les services que vous avez déjà payés.
  9. TAXES. Sauf mention contraire, tous les prix et frais indiqués par Zoom ne comprennent pas les Taxes et frais réglementaires, les frais de service, les frais de configuration, les frais d’abonnement ou les autres commissions ou frais associés à Votre Compte. Le cas échéant, les Taxes et frais réglementaires apparaîtront sur les factures émises par Zoom conformément aux lois et réglementations locales. Zoom, à sa seule discrétion, calculera le montant des taxes dues. Les taxes et frais réglementaires facturés peuvent être modifiés sans avis.
    1. Factures TVA. Si la loi l’exige, Zoom vous émettra une facture TVA ou un document que l’autorité fiscale compétente traitera comme une facture TVA. Vous acceptez que cette facture puisse être émise par voie électronique.
    2. Exonérations fiscales. Si vous êtes exonéré de toute taxe ou de tout frais, vous fournirez à Zoom tous les certificats d’exonération fiscale appropriés et/ou tout autre document correspondant aux fins de justifier ledit statut d’exonération à la satisfaction des autorités fiscales compétentes. Zoom se réserve le droit d’examiner et de valider la documentation relative à l’exonération fiscale. Dans le cas où la documentation relative à l’exonération fiscale n’est pas valide, Zoom se réserve le droit de vous facturer les taxes applicables.
    3. Paiement des taxes et des frais. Vous paierez à Zoom toutes les taxes et tous les frais applicables. Vous êtes seul responsable du paiement de toutes les taxes et de tous les frais dus à la suite de la fourniture des Services par Zoom. Si vous êtes tenu de payer des taxes et des frais, vous devrez payer ces montants sans réduction ni compensation des montants payables à Zoom en vertu des présentes et vous paierez et prendre en charge le montant supplémentaire, nécessaire pour que Zoom reçoive le montant total du paiement requis comme si aucune réduction ou compensation n’était requise.
    4. TVA due par le client. Dans le cas où les taxes et les frais sont dus aux autorités fiscales par vous au lieu de Zoom, par le biais de l’autoliquidation ou d’un autre mécanisme similaire, vous fournirez à Zoom toutes les preuves appropriées pour que Zoom démontre votre nature professionnelle, telles qu’un numéro d’immatriculation à la TVA valide (ou des informations similaires requises en vertu des lois pertinentes sur la TVA). Zoom se réserve le droit de vérifier et de valider votre numéro d’immatriculation à la TVA. Dans le cas où le numéro d’immatriculation à la TVA n’est pas valide, Zoom se réserve le droit de vous facturer néanmoins la TVA applicable. Pour éviter toute ambiguïté, si vous devez la TVA à une autorité fiscale, par le biais de l’autoliquidation ou d’un autre mécanisme similaire, vous êtes seul responsable du paiement de ces montants à l’autorité fiscale compétente afin que Zoom reçoive le montant total du paiement requis.
    5. Détermination des taxes. La détermination des taxes est principalement basée sur l’endroit où le Client a établi son entreprise sur la base des Données du Client, ou pour les particuliers, sur le lieu de résidence permanente. Cela sera défini par Zoom comme votre adresse de facturation. Zoom se réserve le droit de comparer cet emplacement avec d’autres preuves disponibles pour valider si votre emplacement est exact. Dans le cas où votre emplacement est inexact, Zoom se réserve le droit de vous facturer les taxes et les frais impayés.
    6. Utilisation et jouissance. Si vous achetez des Services Zoom et que ces Services sont utilisés par une de vos filiales dans un pays différent de votre emplacement, tel que déterminé par la Section 9(e) des présentes Conditions de Service, vous confirmez que, le cas échéant, vous les traiterez comme une fourniture à votre filiale. Dans le cas où vous achetez des Services et que ces Services sont utilisés par une succursale ou un particulier dans un pays différent de votre emplacement tel que déterminé par la Section 9(e) des présentes Conditions de Service, vous reconnaissez que vous informerez Zoom des Services qui ont été attribués et vous reconnaissez que Zoom se réserve le droit de facturer des taxes et des frais en fonction de l’utilisation et de la jouissance de ces Services.
  10. RÉSILIATION. Le site Web de Zoom contient toutes les informations sur la façon de résilier Votre compte. Si vous avez acheté un Service pour une durée déterminée, cette résiliation prendra effet le dernier jour de la période en question. Votre Formulaire de commande peut prévoir le démarrage automatique d’une Période de renouvellement sauf avis de résiliation émis par une partie au moins trente (30) jours avant le début de la Période de renouvellement suivante. Si Vous ne respectez pas les dispositions du présent Contrat, Zoom pourra le résilier immédiatement et sans préavis, et conserver toutes les sommes qui ont déjà été versées. Les Sections 1 et 3 à 22 comprises survivront à la résiliation du présent Contrat. Vous devez cesser d’utiliser les Services à la résiliation du présent Contrat. Si, à quelque moment que ce soit, Vous n’êtes pas satisfait des Services, votre seul recours est de cesser de les utiliser et de suivre ce processus de résiliation.
  11. DROITS EXCLUSIFS. Zoom ou ses fournisseurs, selon le cas, conservent la propriété de tous les droits exclusifs sur les Services et de tous les noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos et noms de domaine (« marques Zoom ») associés ou affichés avec les Services. Vous ne pouvez pas utiliser des cadres ou autres techniques similaires pour insérer une marque Zoom ou toute autre information exclusive (y compris des images, du texte, une mise en page ou un formulaire) de Zoom sans autorisation écrite expresse. Vous ne pouvez pas utiliser de balises meta ou tout autre « texte caché » reprenant des marques Zoom sans autorisation écrite expresse de Zoom.
  12. CONFIDENTIALITÉ. Chaque partie accepte de considérer et de conserver comme confidentielles toutes les informations non publiques fournies par l’autre partie concernant l’entreprise, les systèmes, les opérations, les plans stratégiques, les clients, les prix (y compris, mais sans s’y limiter, les conditions de tarification contenues dans les présentes), les méthodes, les processus, les données financières, les programmes et/ou les produits de l’autre partie sous quelque forme que ce soit, qui sont désignés comme « confidentiels », ou une personne raisonnable sait ou devrait raisonnablement comprendre qu’elle est confidentielle (ci-après « Informations confidentielles »). Aux fins de l’Accord, Vos Informations confidentielles incluront Vos Données et toute information que vous avez divulguée à Zoom concernant votre entreprise, vos systèmes, vos opérations, vos plans stratégiques, vos clients, vos prix, vos méthodes, vos processus, vos données financières, vos programmes et/ou vos produits. Chaque partie s’engage à limiter la divulgation des informations confidentielles de l’autre partie au plus petit nombre possible de personnes et uniquement aux personnes ayant besoin de les connaître qui font partie de son personnel ou de celui de ses sociétés affiliées et qui sont soumises à l’obligation de garder ces informations confidentielles. Sauf si cela est nécessaire pour remplir leurs obligations respectives en vertu de l’Accord, aucune des parties ne doit, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de l’autre partie, divulguer à toute personne ou entreprise, sauf autorisation expresse dans les présentes, ou utiliser à son propre avantage ou à l’avantage d’un tiers, les informations confidentielles de l’autre partie.
    1. Exclusions. Les « Informations confidentielles » n’incluent pas le Contenu ou les informations qui (a) sont déjà légitimement connus d’une partie au moment où ils sont obtenus de l’autre partie, libres de toute obligation de garder ces informations confidentielles ; b) sont ou deviennent publiquement connus ou accessibles par aucun acte illicite d’une partie ; (c) sont légitimement reçus d’un tiers sans restriction et sans violation des présentes Conditions de Service ; ou (d) sont développés par une partie sans l’utilisation d’informations exclusives et non publiques fournies par l’autre partie en vertu de l’Accord.
    2. Exception. L’une ou l’autre des parties peut divulguer des Informations confidentielles lorsque la loi, la réglementation ou l’ordonnance d’un tribunal l’exige, à condition que la partie soumise à cette loi, réglementation ou ordonnance d’un tribunal, dans la mesure permise, informe l’autre partie de toute utilisation ou exigence avant la divulgation afin de donner à cette autre partie la possibilité de demander une ordonnance de protection pour empêcher ou limiter la divulgation des informations à des tiers.
    3. Période de confidentialité et obligations. Les obligations de confidentialité énoncées dans la présente section des Conditions de Service demeureront en vigueur pendant une période de cinq (5) ans à compter de la divulgation des renseignements. Les deux parties s’engagent à (a) prendre des mesures raisonnables pour protéger les Informations confidentielles de l’autre partie, et ces mesures doivent être au moins aussi protectrices que celles que la partie destinataire prend pour protéger ses propres Informations confidentielles, et pas moins qu’une norme de diligence raisonnable ; (b) aviser rapidement la partie divulgatrice dès qu’elle découvre toute utilisation ou divulgation non autorisée d’Informations confidentielles ; et (c) en cas de divulgation non autorisée par une partie destinataire, coopérer avec la partie divulgatrice pour aider à reprendre le contrôle des Informations confidentielles et empêcher toute autre utilisation ou divulgation non autorisée de celles-ci.
  13. DROITS D’AUTEUR. Vous ne pouvez pas publier, modifier, distribuer ou reproduire de quelque manière que ce soit des documents protégés par le droit d’auteur, des marques, des droits de publicité ou tous autres droits exclusifs sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du propriétaire desdits droits exclusifs. Zoom peut refuser l’accès aux Services à tout utilisateur qui est présumé porter atteinte au droit d’auteur d’un tiers. Sans limiter ce qui précède, si Vous estimez que Votre droit d’auteur a été violé, veuillez en informer Zoom à cette adresse.
  14. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION.Vous reconnaissez que les Services ou une partie des Services sont soumis aux Réglementations des États-Unis régissant les Exportations (15 C.F.R. Parts 730-774) et peuvent être régis par d’autres lois nationales relatives au contrôle des exportations et aux sanctions commerciales (des « Lois sur le contrôle des exportations et les sanctions commerciales »). Zoom indiquera la ou les classifications des exportations des États-Unis applicables à ses Services sur demande. Vous et Vos Utilisateurs finaux n’exporterez, ne réexporterez, ne détournerez, ne transférerez et ne divulguerez aucune partie des Services ou informations ou documents techniques connexes, directement ou indirectement, en violation des Lois sur le contrôle des exportations et les sanctions commerciales. Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous et vos Utilisateurs finaux (a) n’êtes pas citoyens d’un pays ou territoire soumis à des sanctions commerciales ou à d’autres restrictions commerciales notables (notamment, mais sans s’y limiter, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie et les régions d’Ukraine suivantes : Crimée, Donetsk et Louhansk) ou n’y vivez pas et que vous et vos Utilisateurs finaux n’accéderez pas aux services, ne les utiliserez pas, ne les exporterez pas, ne les réexporterez pas, ne les détournerez pas et ne les transférerez pas dans ou vers ces pays ou territoires ; (b) ne figurez pas, ou n’êtes pas détenus à hauteur de 50 % ou plus, individuellement ou sous forme agrégée, par des personnes figurant sur la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List et la Foreign Sanctions Evaders List ; et (c) ne faites pas partie des personnes apparaissant sur la Denied Parties List, l’Entity List ou l’Unverified List du ministère du Commerce, ou sur les listes liées à la prolifération du ministère des Affaires étrangères ; (ii) Vous et vos Utilisateurs finaux domiciliés en Chine, en Russie ou au Venezuela n’êtes pas des Utilisateurs finaux militaires et n’utiliserez pas les Services de Zoom à des fins militaires, comme défini dans la réglementation 15 C.F.R. 744.21 ; (iii) aucun Contenu créé ou envoyé par Vous ou vos Utilisateurs finaux n’est soumis à des restrictions portant sur sa divulgation, son transfert, son téléchargement, son exportation ou sa réexportation en vertu des Lois sur le contrôle des exportations et les sanctions commerciales ; et (iv) Vous et vos Utilisateurs finaux ne prendrez aucune mesure qui constituerait une violation des lois anti-boycott des États-Unis administrées par le ministère du Commerce américain ou le département du Trésor américain, ou qui serait pénalisée par ces lois. Vous êtes seul responsable de votre conformité aux Lois sur le contrôle des exportations et les sanctions commerciales et du suivi de leurs éventuelles modifications.
  15. AUCUNE UTILISATION À HAUT RISQUE. Les Services ne sont pas conçus ou autorisés pour une utilisation dans des environnements dangereux nécessitant des contrôles infaillibles, y compris, sans s’y limiter, les installations nucléaires, les systèmes de navigation ou de communication du secteur aérien, le contrôle du trafic aérien et les équipements de survie ou les systèmes d’armes. Les Services ne doivent pas être utilisés pour ou dans un environnement à HAUT RISQUE.
  16. INJONCTION. Vous reconnaissez que toute utilisation des Services contraire au présent Contrat, ou tout transfert, octroi de sous-licence, copie ou divulgation d’informations ou de documents techniques liés aux Services, peuvent causer des dommages irréparables à Zoom, ses Sociétés affiliées, fournisseurs et toute autre partie autorisée par Zoom à revendre, distribuer ou promouvoir les Services (des « Revendeurs »), et que dans de telles circonstances Zoom, ses Sociétés affiliées, fournisseurs et Revendeurs auront droit à une réparation équitable, sans dépôt de caution ou d’autre garantie, y compris, mais sans s’y limiter, sous la forme d’une injonction préliminaire et permanente.
  17. ABSENCE DE GARANTIES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET QUE ZOOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET REVENDEURS REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. ZOOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET REVENDEURS N’APPORTENT AUCUNE GARANTIE ET NE FONT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DES SERVICES ET L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, ET NE GARANTISSENT ET N’AFFIRMENT PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES D’UN UTILISATEUR, OU SERONT ININTERROMPUS, DISPONIBLES EN TEMPS UTILES, SÛRS OU SANS ERREUR. L’UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS OU DONNÉES TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS AUTREMENT PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES L’EST À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE QUE VOUS SUBIRIEZ RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES. VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES. ZOOM DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À LA RÉTENTION DE TOUTE INFORMATION OU COMMUNICATION ENTRE UTILISATEURS. ZOOM NE PEUT GARANTIR ET NE GARANTIT PAS DE RÉSULTATS PARTICULIERS DE L’UTILISATION DES SERVICES. TOUTE UTILISATION EST À VOS PROPRES RISQUES.
  18. INDEMNISATION. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer Zoom, ses Sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents, fournisseurs et Revendeurs de toute réclamation, responsabilité, tous dommages ou frais par ou de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) découlant de Votre utilisation des Services, de Votre violation du présent Contrat ou de l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou autre droit, ou de la violation d’un tel droit de toute personne ou entité, ou d’une loi applicable, par Vous ou tout autre utilisateur de Votre compte.
  19. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS ZOOM OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS OU REVENDEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE QUELCONQUES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS QUELS QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS, INTERRUPTIONS D’AFFAIRES, PERTES D’INFORMATIONS COMMERCIALES OU TOUTE AUTRE PERTE OU TOUS DOMMAGES PÉCUNIAIRES) PROVENANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU DE LA FOURNITURE OU DU DÉFAUT DE FOURNITURE DE SERVICES TECHNIQUES OU AUTRE ASSISTANCE, QU’ILS RELÈVENT DU DROIT DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), CONTRACTUEL OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI ZOOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS OU REVENDEURS ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE CUMULATIVE DE ZOOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS ET SES REVENDEURS ET VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR TOUTE RÉCLAMATION PROVENANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉE À CELUI-CI SERONT LIMITÉS AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES (LE CAS ÉCHÉANT) AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT OU LES CIRCONSTANCES DONNANT LIEU À UNE TELLE RÉCLAMATION. Étant donné que certains États et juridictions ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité, il se peut que la limitation ci-dessus ne Vous concerne pas.
  20. ACCEPTATION D’UN ARBITRAGE ; RENONCEMENT AUX RECOURS COLLECTIFS. Si Vous vivez aux États-Unis, Vous acceptez de résoudre tout litige uniquement individuellement, par le biais d’un arbitrage, conformément aux dispositions de l’Annexe A. Les parties renoncent expressément à tout droit d’entreprendre des actions en justice, procès ou procédures judiciaires sous forme de recours collectif, d’action d’un procureur général privé ou de toute autre procédure par laquelle une des parties agit ou propose d’agir en tant que représentant.
  21. POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ ET AUTRES POLITIQUES. Zoom collectera et/ou traitera les données personnelles conformément à sa Déclaration de confidentialité. Toutes les politiques mentionnées sur la page www.zoom.us/legal sont intégrées au présent Contrat par référence. Par ailleurs, si vous êtes le titulaire d'un compte Entreprise, Affaires ou Éducation et que Votre utilisation des Services nécessite que Zoom traite les données personnelles de Vos Utilisateurs finaux conformément à un contrat de traitement de données, Zoom traitera ces données personnelles selon son Addenda relatif au traitement international des données. En outre, vous comprenez et acceptez que Zoom peut vous contacter par e-mail ou autrement pour vous communiquer des informations pertinentes à votre utilisation des services, que vous ayez choisi ou non de ne pas recevoir de tels avis et communications marketing.
  22. DIVERS
    1. Choix du droit et des tribunaux compétents. Le présent Contrat est régi et doit être interprété en vertu des lois de l’État de Californie, États-Unis, telles qu’elles sont appliquées aux Contrats conclus et signés en Californie par les résidents de cet État. Sauf dans les cas prévus à l’Annexe A, les Parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux d’État situés dans et desservant le comté de Santa Clara, en Californie et des tribunaux fédéraux du district nord de la Californie.
    2. Entité contractante. Dans le cas où votre compte Zoom reflète une adresse de facturation/vente en Inde, l’entité contractante visée par ces Conditions de service sera la Société affiliée de Zoom, ZVC India Pvt. Ltd.
    3. Renonciation et divisibilité. Le non-exercice de l’un de ses droits ou la non-application d’une disposition du présent Contrat par l’une des Parties ne sera pas considéré comme une renonciation ou une déchéance dudit droit ou de la capacité à appliquer ladite disposition. Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable par une juridiction ou un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée pour atteindre autant que possible le même effet économique que la disposition originale, et le reste du présent Contrat restera pleinement en vigueur.
    4. Dispositions générales. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties sur son objet et remplace tout arrangement ou contrat antérieur entre les Parties concernant ce sujet, sauf si Vous ou Votre entreprise avez signé un contrat écrit distinct ou un formulaire de commande faisant référence à un contrat distinct régissant votre utilisation des Services, auquel cas cet autre contrat prévaudra si une disposition du présent Contrat entre en conflit avec les dispositions de cet autre contrat. Zoom peut le cas échéant choisir de modifier ou de compléter les dispositions du présent Contrat à sa seule discrétion. Zoom s’efforcera raisonnablement, dans une logique commerciale, de vous aviser de toute modification importante du présent Contrat. Ces modifications vous seront opposables dans les dix (10) jours ouvrables suivant leur publication (ou dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la date de l’avis de modification, si un tel avis est fourni). Si Vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, Vous devez cesser d’utiliser les Services. Si Vous continuez à utiliser les Services après cette période de dix jours ouvrables, Vous serez réputé avoir accepté les modifications apportées aux dispositions du présent Contrat. Afin de participer à certains Services, Vous pourrez être averti que Vous devez télécharger un logiciel ou accepter des conditions supplémentaires. Sauf si expressément énoncé, ces conditions supplémentaires sont incorporées par la présente dans le présent Contrat. Ce Contrat a été préparé en langue anglaise et c’est cette version qui tient lieu de référence à tous égards, et toute version non anglaise des présentes n’est fournie qu’à des fins pratiques.

Annexe A

Arbitrage contraignant

La présente Annexe A des Conditions de service décrit les clauses supplémentaires applicables à l’Arbitrage contraignant et au Renoncement aux actions de groupe.

  1. Litiges. Un litige désigne tout désaccord entre Vous et Zoom concernant les Services, tout logiciel lié aux Services, le prix des Services, Votre compte, les activités de publicité, marketing ou communication de Zoom, Votre achat ou facturation, ou toute disposition du présent Contrat, en vertu de quelque théorie juridique que ce soit, y compris au titre du droit contractuel, de la garantie, de la responsabilité délictuelle, du droit statutaire ou du droit réglementaire. Cependant, les litiges liés à l’application ou à la validité de Vos droits de propriété intellectuelle ou de ceux de Zoom sont exclus. Afin d’optimiser le processus de résolution des litiges et avant de lancer l’arbitrage, chaque partie accepte d’informer l’autre partie du litige, et notamment de communiquer une description du litige, les mesures prises pour le résoudre et la résolution demandée par la partie ayant fait état du litige à l’adresse legal@zoom.us.
  2. Disponibilité du tribunal des petites créances. Vous pouvez lancer une procédure auprès de votre tribunal des petites créances si Vous respectez les exigences de ce tribunal. Toutefois, si votre plainte est transférée, annulée ou fait l’objet d’un appel devant un autre tribunal, Zoom se réserve le droit d’exiger un arbitrage.
  3. Procédure d’arbitrage. Les litiges non résolus en vertu de la Section A ou B seront résolus par arbitrage. L’American Arbitration Association (« AAA ») réalisera l’arbitrage conformément à ses Règles d’arbitrage commercial. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.adr.org. Les audiences d’arbitrage se dérouleront dans le district judiciaire fédéral du site principal de Votre entreprise. Un seul arbitre sera nommé. L’arbitre devra : (a) respecter le droit matériel applicable ; (b) respecter les délais légaux de prescription applicables ; (c) respecter les allégations valides de privilège ; (d) produire une décision écrite incluant les justifications de cette décision. L’arbitre peut accorder des dommages et intérêts, prendre des mesures déclaratoires ou injonctives et demander le remboursement de frais (y compris des honoraires raisonnables d’avocat). Toute décision arbitrale peut être rendue exécutoire (par exemple par un jugement) par tout tribunal compétent. En vertu des règles de l’AAA, l’arbitre statue sur sa propre compétence, y compris sur le caractère arbitrable de toute réclamation ; toutefois, un tribunal a le pouvoir exclusif de faire respecter l’interdiction d’arbitrage sur une base collective ou en qualité de représentant.
  4. Frais d’arbitrage. Si Vous n’êtes pas en mesure de payer les frais d’arbitrage, Zoom les avancera, sous réserve que l’arbitre décide que ces coûts devront être remboursés à Zoom si l’arbitrage est en faveur de Zoom. Pour les litiges portant sur des sommes supérieures à 75 000 $, les règles de l’AAA régiront le paiement des frais de demande d’arbitrage et les frais et dépenses de l’AAA et de l’arbitre.
  5. Conflit avec les règles de l’AAA. Le présent Contrat prévaut en cas de conflit avec les Règles d’arbitrage commercial de l’AAA.
  6. Obligation de formuler la demande d’arbitrage dans un délai d’un an. Nonobstant tout autre délai de prescription, toute requête ou tout litige en lien avec le présent Contrat doit être porté devant un tribunal des petites créances ou faire l’objet d’une demande d’arbitrage dans un délai d’un an à compter du moment où il aurait pu l’être pour la première fois, sous peine d’être rendu définitivement non avenu.
  7. Autonomie des dispositions contractuelles. Si la renonciation aux actions de groupe venait à être jugée illégale ou inapplicable concernant tout ou partie d’un litige, alors ces parties ne seront pas arbitrées, mais résolues devant un tribunal, les autres étant soumises à arbitrage. Si une disposition de la présente Annexe A venait à être jugée illégale ou inapplicable, alors cette disposition sera supprimée. Toutefois, les dispositions restantes resteront applicables et seront interprétées au plus près de l’intention d’origine de la présente Annexe, disposition supprimée comprise.