Programme Bêta – Conditions générales d’utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PROGRAMME BÊTA (LE PRÉSENT « ACCORD »). LE PRÉSENT ACCORD EST CONCLU ENTRE VOUS ET ZOOM VIDEO COMMUNICATIONS, INC. ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (« ZOOM »). IL RÉGIT VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME BÊTA (« PROGRAMME BÊTA ») ET VOTRE ACCÈS AUX PRODUITS ET SERVICES BÊTA QUE ZOOM MET À VOTRE DISPOSITION DANS LE CADRE DU PROGRAMME BÊTA, AINSI QUE VOTRE ÉVALUATION ET VOTRE UTILISATION DESDITS PRODUITS ET SERVICES. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN ACCÉDANT AUX PRODUITS OU SERVICES BÊTA OU EN LES UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ DE PARTICIPER AU PROGRAMME BÊTA ET D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD.   

VOUS POUVEZ CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD EN VOTRE NOM OU POUR LE COMPTE D’UNE ENTITÉ JURIDIQUE. SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT ACCORD POUR LE COMPTE D’UNE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES UN REPRÉSENTANT DÛMENT AUTORISÉ À LIER LADITE ENTITÉ JURIDIQUE AUX CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD. TOUTES LES RÉFÉRENCES À « VOUS » ET « VOTRE/VOS » DANS LE PRÉSENT ACCORD DÉSIGNENT LA PERSONNE QUI ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE OU ENTITÉ JURIDIQUE POUR LAQUELLE LE REPRÉSENTANT AGIT, SELON LE CAS.  

VEUILLEZ NOTER QUE LE PRÉSENT ACCORD COMPREND UNE EXCLUSION DE CERTAINS TYPES DE DOMMAGES ET UNE LIMITE DE RESPONSABILITÉ GLOBALE QUI CONSTITUE UNE DÉCHARGE ET UNE RENONCIATION À VOTRE CAPACITÉ À OBTENIR RÉPARATION POUR CERTAINS DOMMAGES AUPRÈS DE ZOOM. LE PRÉSENT ACCORD COMPREND ÉGALEMENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION À L’ACTION DE GROUPE À L’ARTICLE 18 (ACCEPTATION D’UN ARBITRAGE DES RÉCLAMATIONS ET RENONCIATION À L’ACTION DE GROUPE) CI-DESSOUS.  

1. Offre Bêta ; assistance

L’offre bêta comprend tout hardware, logiciel, produit, service, fonction, fonctionnalité ou autre technologie qui est intégré à une autre offre ou fourni de manière autonome par Zoom et qui a été désigné par Zoom comme faisant partie de son Programme Bêta (chacun constituant une « Offre Bêta »). Chaque Offre Bêta peut être décrite plus en détail dans les documents que Zoom Vous fournit au moment où l’accès à l’Offre Bêta Vous est accordé. Zoom ne propose aucun accord de niveau de service pour une Offre Bêta et n’a aucune obligation de fournir une maintenance ou une assistance technique. Zoom se réserve le droit de modifier, d’abandonner ou d’imposer à tout moment des restrictions sur l’utilisation de toute Offre Bêta, avec ou sans préavis, et sans aucune obligation ni responsabilité.

2. Admissibilité ; participation

Sous réserve de l’approbation préalable de Zoom, Vous pouvez participer au Programme Bêta sur demande ou sur invitation de Zoom. Vous devez toujours répondre aux critères d’admissibilité déterminés par Zoom pendant toute la Durée (telle que définie à l’Article 5 (Durée et résiliation de l’Accord ; effet de la résiliation). Les critères d’admissibilité stipulent, entre autres, le fait que Vous devez être un client en règle de Zoom et avoir acheté tous les services Zoom sous-jacents requis pour utiliser l’Offre Bêta. Si vous cessez de répondre aux critères d’admissibilité, Zoom peut immédiatement mettre fin à Votre participation au Programme Bêta, à Votre accès à toute Offre Bêta ou aux deux.  

Vous devez fournir toutes les informations requises par Zoom et, si nécessaire, créer un compte pour utiliser l’Offre Bêta. Vous devez suivre toutes les instructions de Zoom afin d’accéder à, d’utiliser et de créer un compte pour l’Offre Bêta. Vous devez fournir et tenir à jour des informations actuelles, complètes et exactes à la demande de Zoom. Vous devez préserver la confidentialité et la sécurité de tout mot de passe créé ou mis à jour dans le cadre de l’utilisation d’une Offre Bêta. Vous devez informer immédiatement Zoom de toute utilisation non autorisée d’un mot de passe ou d’un compte ou de toute violation présumée de la sécurité du compte.

 

3. Droit d’utilisation ; octroi de licence

Zoom Vous accorde, pendant la Durée, le droit d’accéder à chaque Offre Bêta que Zoom Vous a fournie et de l’utiliser. Dans la mesure où l’accès à une Offre Bêta ou son utilisation nécessite ou Vous permet de télécharger, d’utiliser ou d’installer un logiciel, Zoom Vous accorde une licence non exclusive, non transférable, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et libre de redevance sur le logiciel pour Votre usage interne uniquement afin d’accéder à l’Offre Bêta et de l’utiliser pendant la Durée. Vous reconnaissez que Vos droits en vertu du présent Article 3 (Droit d’utilisation ; octroi de licence) sont révocables à la seule discrétion de Zoom.

 

4. Modifications apportées à l’Offre Bêta ; suspension, interruption et résiliation de l’accès et de l’utilisation

Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature de l’Offre Bêta, du Programme Bêta ou des deux peuvent le cas échéant changer sans préavis. Nonobstant toute disposition énoncée dans le présent Accord, Zoom peut, à tout moment et à sa seule discrétion, résilier, limiter, déconnecter, refuser l’accès, interrompre, abandonner, modifier ou suspendre Votre utilisation ou celle de l’un de Vos utilisateurs finaux d’une Offre Bêta, Votre participation ou celle de l’un de Vos utilisateurs finaux au Programme Bêta ou les deux, avec ou sans préavis et sans aucune obligation ni responsabilité envers Vous, Vos utilisateurs finaux ou tout tiers. Vous reconnaissez qu’une violation de Votre fait ou du fait de Votre utilisateur final de l’Article 6 (Utilisation acceptable ; utilisations interdites), y compris une violation des Directives d’utilisation acceptable de Zoom, peut entraîner la suspension, la déconnexion ou la résiliation immédiate de l’accès à l’Offre Bêta.

 

5. Durée et résiliation de l’Accord ; effet de la résiliation

La durée (« Durée ») du présent Accord commence à la date à laquelle Vous accédez à une Offre Bêta ou l’utilisez pour la première fois et se poursuit jusqu’à sa résiliation par une partie, comme indiqué ci-dessous. Zoom peut résilier le présent Accord à tout moment, avec ou sans motif, sur notification écrite qui Vous est remise. Par souci de clarté et non de restriction, Zoom peut immédiatement résilier le présent Accord en cas de violation de Votre fait ou du fait de l’un de Vos utilisateurs finaux de l’Article 6 (Utilisation acceptable ; utilisations interdites) ou de toute autre condition importante du présent Accord. Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment, avec ou sans motif, en envoyant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours à Zoom.

En cas de résiliation du présent Accord, tous les droits d’accès aux Offres Bêta et d’utilisation de celles-ci accordés dans les présentes prennent fin. Vous et Vos utilisateurs finaux devez alors immédiatement : (i) cesser d’utiliser toutes les Offres Bêta et (ii) retourner ou détruire toutes les Informations confidentielles de Zoom (telles que définies à l’Article 9 (Informations confidentielles)) et, si Zoom en fait la demande par écrit, fournir à Zoom une certification écrite en attestant.

 

6. Utilisation acceptable ; utilisations interdites

a. Vous acceptez que l’utilisation que Vous et Vos utilisateurs finaux faites des Offres Bêta soit soumise aux guides, déclarations, avis et politiques applicables de Zoom qui se trouvent sur zoom.us/legal, y compris, sans toutefois s’y limiter, les Directives d’utilisation acceptable, la Déclaration de confidentialité, la Notification concernant le 911 aux États-Unis, la Notification concernant le 911 pour les clients canadiens, la Notification concernant les services d’appels d’urgence de l’UE et le Guide des demandes gouvernementales, chacun pouvant être mis à jour ou modifié le cas échéant. Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas autoriser Vos utilisateurs finaux à, : (i) créer, utiliser ou proposer une Offre Bêta à des fins de crédit-bail, location ou vente, ou reproduire, revendre, distribuer, prêter, utiliser en multipropriété ou en service bureau ou facturer des frais à d’autres parties pour l’utilisation de l’Offre Bêta ; (ii) modifier, personnaliser, désassembler, décompiler, préparer des œuvres dérivées, créer des améliorations, dériver des innovations, faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’accéder à toute technologie sous-jacente des Offres Bêta (par exemple, tout code source, processus, ensemble de données ou base de données, outil de gestion, outil de développement, serveur ou site d’hébergement, etc.) ; (iii) utiliser sciemment ou par négligence les Offres Bêta d’une manière impropre, qui perturbe ou interfère avec des réseaux de Zoom ; (iv) prendre part à une activité illégale, frauduleuse, fausse ou trompeuse ; ou (v) utiliser les Offres Bêta de quelque manière ou à quelque fin que ce soit qui enfreint, détourne ou viole tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou qui viole toute loi en vigueur.

b. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Offres Bêta pour des communications hautement sensibles ou confidentielles, sauf si Zoom (i) Vous donne son accord exprès par écrit ou (ii) met directement l’Offre Bêta à Votre disposition dans un environnement de production pour l’utiliser avec des données de production. Sauf si les conditions (i) ou (ii) de la phrase précédente s’appliquent, Vous ne devez pas utiliser les Offres Bêta pour la réception, l’utilisation, la maintenance, la divulgation, le stockage, la transmission ou le traitement de données réglementées, y compris, sans toutefois s’y limiter, les données de santé électroniques protégées (telles que définies dans les règles et règlements promulgués en vertu de la Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996), les données à caractère personnel, les informations personnelles, les données d’identification, les données financières, les dossiers scolaires ou les informations sensibles similaires.

 

7. En l’état ; exclusions de garanties

ZOOM ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT TOUTE OFFRE BÊTA, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ACCÈS CONTINU, ININTERROMPU, SANS ERREUR, SANS VIRUS OU DE FONCTIONNEMENT D’UNE OFFRE BÊTA. DANS LA MESURE OÙ ZOOM NE PEUT PAS DÉCLINER UNE TELLE GARANTIE EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR, LA PORTÉE ET LA DURÉE DE CETTE GARANTIE SERONT LIMITÉES DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. VOUS RECONNAISSEZ QUE L’OFFRE BÊTA EST FOURNIE ET MISE À DISPOSITION « EN L’ÉTAT » OU « EN FONCTION DES DISPONIBILITÉS » SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE.

VOUS CONVENEZ QUE L’OFFRE BÊTA : (A) N’EST PAS COMPLÈTE EN TERMES DE DÉVELOPPEMENT ET N’A PAS ÉTÉ COMMERCIALISÉE SUR LE MARCHÉ PAR ZOOM ; (B) PEUT NE PAS ÊTRE ENTIÈREMENT FONCTIONNELLE ET PEUT CONTENIR DES BOGUES, DES ERREURS, DES DÉFAUTS DE CONCEPTION OU D’AUTRES PROBLÈMES, Y COMPRIS DES PROBLÈMES SUSCEPTIBLES D’AVOIR UN IMPACT NÉGATIF SUR LE FONCTIONNEMENT DE VOTRE INFRASTRUCTURE OU DES SERVICES FOURNIS PAR ZOOM OU UNE AUTRE PARTIE ; (C) PEUT NE PAS ÊTRE FIABLE ; (D) N’A PEUT-ÊTRE PAS ÉTÉ ÉVALUÉE EN MATIÈRE DE CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE ET PEUT NE PAS RÉPONDRE AUX EXIGENCES DE TRANSMISSION, DE STOCKAGE, DE CRÉATION OU DE TRAITEMENT D’INFORMATIONS DE SANTÉ ÉLECTRONIQUES PROTÉGÉES, DE DONNÉES D’IDENTIFICATION, D’INFORMATIONS PERSONNELLES OU D’AUTRES INFORMATIONS SENSIBLES OU CONFIDENTIELLES ; (E) PEUT, LORS DE SON UTILISATION, ENTRAÎNER DES RÉSULTATS INATTENDUS, UNE PERTE DE CONTENU OU DE DONNÉES, OU D’AUTRES DOMMAGES OU PERTES IMPRÉVISIBLES À VOTRE DÉTRIMENT. ZOOM DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DE TOUTE INFORMATION, CONTENU OU DONNÉE CONSULTÉ OU UTILISÉ DANS LE CADRE D’UNE OFFRE BÊTA.

 

8. Respect des lois ; Consentements

Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois qui s’appliquent à Votre participation au Programme Bêta et à l’accès à une Offre Bêta, à son utilisation et à sa réception, y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois qui Vous obligent à fournir des notifications appropriées aux utilisateurs finaux et à obtenir les consentements appropriés de ces derniers, qui peuvent être nécessaires pour permettre à Zoom et aux tiers autorisés par Vous ou Zoom d’accéder au Contenu (tel que défini à l’Article 12 (Contenu)), de le traiter et de l’utiliser. Vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations locales, régionales, nationales et étrangères en vigueur, y compris, sans toutefois s’y limiter, toutes les lois et réglementations applicables en matière d’importation et d’exportation, de lutte contre la corruption, de corruption dans les transactions à l’étranger, de propriété intellectuelle et de confidentialité, dans le cadre de l’exécution de Vos obligations en vertu du présent Accord, y compris l’accès aux Offres Bêta et leur utilisation. Vous êtes seul responsable de l’accès aux Offres Bêta et de leur utilisation par Vos utilisateurs finaux conformément au présent Accord et à toutes les lois en vigueur.

 

9. Informations confidentielles

Vous et Zoom vous engagez à préserver la confidentialité de toutes les informations non publiques, exclusives ou confidentielles que Vous et Zoom échangez dans le cadre de l’exécution du présent Accord, du Programme Bêta ou de toute Offre Bêta. Vous et Zoom vous engagez en outre à divulguer les Informations confidentielles (telles que définies dans le présent Article 9 (Informations confidentielles)) que Vous ou Zoom recevez dans le cadre du présent Accord uniquement à Vos employés, conseillers et avocats ou à ceux de Zoom, selon le cas, qui ont un strict besoin de connaître les informations partagées et qui sont liés par des obligations légales ou contractuelles de protéger la confidentialité et la sécurité des Informations confidentielles au moins aussi restrictives que les obligations énoncées dans le présent Accord.Les « Informations confidentielles » comprennent, sans s’y limiter, les informations commerciales, les plans de développement, les détails de la feuille de route des produits, les systèmes, les plans stratégiques, le code source, les services, les produits, les prix, les méthodes, les processus, les données financières, les programmes, les secrets commerciaux, le savoir-faire et les plans marketing sous quelque forme que ce soit qui sont désignés comme « confidentiels » ou qu’une personne raisonnable sait ou devrait raisonnablement comprendre qu’ils sont confidentiels.

Nonobstant les restrictions du présent Article 9 (Informations confidentielles), Vous et Zoom pouvez chacun divulguer les Informations confidentielles reçues en vertu du présent Accord dans la mesure requise par la loi, la réglementation ou une ordonnance d’un tribunal, à condition que Vous ou Zoom, selon le cas, (i) en informiez d’abord l’autre partie, à moins que la fourniture d’un tel avis ne soit interdite par l’autorité légale compétente et (ii) coopériez d’abord aux demandes raisonnables de l’autre partie afin d’obtenir une ordonnance de protection ou d’empêcher ou de limiter la divulgation des informations à des tiers.

 Vous et Zoom devez préserver la confidentialité la plus stricte de toutes les Informations confidentielles reçues dans le cadre du présent Accord sauf si lesdites informations (a) sont déjà légitimement connues de Vous ou de Zoom au moment où elles sont reçues, libres de toute obligation de préserver leur confidentialité ; (b) ou deviennent publiquement connues ou disponibles sans acte fautif de Votre part ou de celle de Zoom ou d’un tiers ; (c) sont légitimement fournies par un tiers sans restriction et sans violation du présent Accord ; ou (d) sont développées par Vous ou par Zoom sans l’utilisation d’informations exclusives et non publiques reçues en vertu du présent Accord. Vous et Zoom devez chacun prendre des mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité des Informations confidentielles que Vous et Zoom recevez, à l’aide de mesures au moins aussi protectrices que celles prises pour protéger les informations d’une sensibilité similaire qui Vous appartiennent ou appartiennent à Zoom, mais qui ne dérogent en aucun cas aux règles de diligence raisonnable. En cas d’utilisation ou de divulgation non autorisée des Informations confidentielles de l’autre partie, Vous et Zoom vous engagez à informer la partie affectée de cette utilisation ou divulgation non autorisée et à coopérer pour reprendre le contrôle des Informations confidentielles et empêcher toute autre utilisation ou divulgation non autorisée des Informations confidentielles.  

 

10. Droits exclusifs

Vous reconnaissez et acceptez que Zoom détient tous les droits, titres et intérêts légaux relatifs au Programme Bêta, à chaque Offre Bêta et aux Commentaires ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle (et autres droits de propriété) y afférents ou en découlant, y compris, sans toutefois s’y limiter, tous les droits d’auteur, brevets, demandes de brevet, secrets commerciaux, marques de commerce et autres droits y afférents. Dans la mesure où Vous avez le droit de faire respecter ou de concéder sous licence un droit de propriété intellectuelle (ou autre droit de propriété) nécessaire à l’exercice par Zoom des droits qui lui sont conférés en vertu du présent Accord, Vous accordez par la présente à Zoom une licence perpétuelle, irrévocable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, libre de redevance et mondiale relative à ce droit nécessaire à l’exercice (y compris à l’utilisation de l’objet) desdits droits de Zoom. À l’exception de la licence et des autres droits qui Vous sont expressément accordés dans le présent Accord, Vous reconnaissez que rien dans le présent Accord ne sera réputé Vous donner, directement ou implicitement, par préclusion ou de toute autre manière, des droits, des abstentions ou des renonciations en vertu de tout droit de propriété intellectuelle (ou autre droit de propriété) de Zoom.  

Chaque Offre Bêta est mise à disposition à des fins d’évaluation et de commentaires afin de permettre à Zoom de créer des améliorations pour Votre bénéfice et celui des autres, mais sans aucune compensation financière ni aucun remboursement de quelque nature que ce soit de la part de Zoom. Vous reconnaissez l’importance de la communication avec Zoom lorsque vous participez au Programme Bêta et acceptez de recevoir des informations et des mises à jour de Zoom. Vous devez fournir des commentaires et des informations raisonnables, à la demande de Zoom. Si Vous souhaitez ne plus recevoir de telles communications, Votre participation au Programme Bêta, Votre accès à une Offre Bêta ou les deux peuvent être annulés. Pendant le Programme Bêta, Vous et Vos utilisateurs finaux serez invités à fournir des commentaires et des informations concernant l’utilisation de l’Offre Bêta. Vous reconnaissez que Zoom est propriétaire, et conservera la propriété, de tous les droits, titres et intérêts afférents aux suggestions, idées, savoir-faire, concepts, améliorations, commentaires, recommandations ou autres informations fournis par Vous ou toute autre partie concernant une Offre Bêta ou le Programme Bêta, y compris, sans s’y limiter, les nouvelles fonctions ou fonctionnalités s’y rapportant (collectivement, les « Commentaires »). Zoom ou ses concédants de licence possèdent et conserveront tous les droits de propriété, y compris tous les droits d’auteur, brevets, secrets commerciaux, marques de commerce, noms commerciaux et tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à chaque Offre Bêta et aux Commentaires. Par les présentes, vous cédez à Zoom tous les droits, titres et intérêts afférents à tout Commentaire relatif à une Offre Bêta ou à la technologie sous-jacente d’une Offre Bêta, que Zoom est libre d’utiliser, sans aucune attribution ni compensation à Votre égard. Tous les Commentaires sont et seront considérés confidentiels jusqu’à ce que Zoom, à sa seule discrétion, décide que des Commentaires spécifiques ne sont plus confidentiels.

 

11. Services Zoom Phone ; services d’appels d’urgence ; frais

Vous êtes responsable de tous les frais imposés par les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs de services sans fil et autres fournisseurs de services de transmission de voix et de données ou les opérateurs ou fournisseurs similaires pour la transmission de voix et de données utilisés pour accéder à une Offre Bêta et l’utiliser. Si une Offre Bêta implique l’utilisation de services de téléphonie Zoom, cette Offre Bêta peut ne pas prendre en charge des services d’urgence ou fournir une connectivité de services d’urgence pour tout ou partie de l’Offre Bêta. Vous vous engagez à fournir ou à maintenir l’accès aux services d’urgence via un autre service et à informer les utilisateurs finaux du Programme Bêta que les appels d’urgence n’étant pas disponibles via l’Offre Bêta, ils doivent utiliser la méthode d’accès alternative. Dans la mesure permise par la loi, Zoom décline spécifiquement toute responsabilité pour les services d’appels d’urgence applicables à une Offre Bêta.

 

12. Contenu

Vous ou Votre utilisateur final pouvez fournir, télécharger ou créer des données, du contenu ou d’autres documents dans le cadre de l’utilisation d’une Offre Bêta, qui peuvent être importés, consultés, utilisés, stockés, transmis, examinés, extraits ou traités par Zoom en fonction de Vos instructions ou de la nature de l’Offre Bêta (collectivement, le « Contenu »). Le Contenu comprend également tous les produits dérivés, analyses des données, données de sortie, textes visuels, affichages ou ensembles de données créés par Zoom à partir des données, du contenu ou d’autres documents ou sources que Vous ou Votre utilisateur final aurez fournis. Vous consentez que Zoom utilise le Contenu client pour les raisons suivantes (« Utilisations autorisées ») : (i) conformément au présent Accord et tel qu’exigé pour satisfaire à nos obligations et fournir l’Offre Bêta ; (ii) conformément à notre Déclaration de confidentialité ; (iii) comme vous l’autorisez ou l’exigez ; (iv) comme l’exige la loi ; ou (v) pour des raisons légales, de sûreté et de sécurité, y compris pour l’application de nos Consignes d’utilisation acceptable. Vous accordez à Zoom une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, libre de droit, susceptible d’être cédée en sous-licence et transférable ainsi que tout autre droit requis ou nécessaire pour les Utilisations autorisées. En outre, vous consentez que Zoom détient tous les droits, titres et intérêts dans les données de télémétrie, les données d’utilisation des produits, les données de diagnostic et les données similaires collectées ou générées par Zoom en lien avec Votre utilisation de l’Offre Bêta, ou avec celle de vos Utilisateurs finaux. Zoom peut faire appel à des consultants, entrepreneurs, fournisseurs de services, sous-traitants ultérieurs et autres tiers autorisés par Zoom en relation avec la livraison de l’Offre Bêta.

Vous êtes responsable de toute réclamation relative à tout Contenu, y compris les réclamations selon lesquelles le Contenu porte atteinte aux droits d’autrui. Zoom se réserve le droit de supprimer de l’Offre Bêta ou de ses systèmes tout Contenu qui présente un risque pour Zoom, tel que déterminé par Zoom. Vous convenez que Zoom n’assume aucune responsabilité pour la suppression ou le défaut de stockage du Contenu et d’autres communications conservées ou transmises en utilisant une Offre Bêta. Vous êtes seul responsable de la sécurité et de la sauvegarde du Contenu. Dans la mesure du possible, Vous devez utiliser des « données factices » dans un environnement hors production.  

Vous déclarez et garantissez que, avant de rendre tout Contenu disponible par le biais de Votre utilisation d’une Offre Bêta, Vous avez obtenu tous les consentements nécessaires en ce qui concerne le Contenu pour participer au Programme Bêta et utiliser l’Offre Bêta, y compris, sans s’y limiter, pour partager ce Contenu avec Zoom, ses employés, ses consultants et ses tiers autorisés. Vous reconnaissez que Zoom peut fournir un exemple d’avis personnalisable que Vous pouvez utiliser dans le cadre d’une Offre Bêta, mais que Vous êtes responsable en dernier ressort d’assurer le respect des exigences applicables en matière de confidentialité et de sécurité des données, y compris, sans s’y limiter, de fournir un avis adéquat aux participants aux réunions concernant la collecte et l’utilisation du Contenu par Vous, Zoom et d’autres personnes, comme l’exige la loi en vigueur.

Zoom peut également accéder à des informations du compte et du Contenu, les utiliser, les conserver ou les divulguer si la loi l’exige ou si Zoom estime de bonne foi qu’un tel accès, une telle utilisation, conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une procédure ou à une demande légale ; pour faire respecter le présent Accord ; pour détecter ou prévenir des problèmes de fraude, de sécurité ou techniques ; ou pour protéger les droits, les biens ou la sécurité de Zoom, de ses utilisateurs finaux, de ses clients ou du public, dans la mesure permise par la loi.

 

13. Disponibilité générale ; feuille de route future

Zoom peut, à sa seule discrétion et à tout moment, choisir de mettre une Offre Bêta à la disposition du public et de supprimer l’Offre Bêta du Programme Bêta. Avant de mettre une Offre Bêta à la disposition du public, Zoom ne fait aucune déclaration quant à la conformité de l’Offre Bêta aux lois potentiellement applicables (y compris les réglementations) pendant le Programme Bêta. Vous reconnaissez que (i) des lois et réglementations supplémentaires peuvent s’appliquer à une Offre Bêta lors de sa mise sur le marché, et (ii) Vous pouvez être tenu d’accepter des conditions contractuelles supplémentaires, de payer pour accéder à la version disponible au public d’une Offre Bêta afin de pouvoir continuer à l’utiliser ou les deux. Vous reconnaissez que la participation est volontaire et dans le seul but d’aider Zoom dans l’avancement du Programme Bêta et de l’Offre Bêta et de bénéficier à Zoom. Vous reconnaissez que (a) Zoom n’a fait aucune déclaration, promesse ou garantie indiquant qu’une Offre bêta sera un jour annoncée ou mise à la disposition du public ou de quiconque, et (b) Zoom n’a aucune obligation expresse ou implicite envers Vous d’annoncer ou de mettre à la disposition du public ou de quiconque une Offre Bêta.  

Toute information incluse à une feuille de route ou des plans futurs au cours du Programme Bêta vise uniquement à offrir une orientation générale concernant le produit, ne doit pas être utilisée comme fondement unique d’une décision d’achat et ne constitue pas un engagement ou une obligation juridique de fournir un support, un code ou une fonctionnalité. Les informations incluses à une feuille de route ou des plans futurs ne doivent servir qu’à des fins d’information et ne peuvent être intégrées à un quelconque contrat. Toute indication prévisionnelle concernant de futurs produits, y compris le développement, la mise sur le marché et la chronologie de toute fonctionnalité ou fonction, est de nature préliminaire et toute date de mise sur le marché future constitue une indication et peut faire l’objet de modifications sans préavis. Vous reconnaissez qu’une Offre Bêta ou un Programme Bêta pourrait être ou inclure des informations non publiques importantes. Par conséquent, Vous ne devez pas proposer de vendre ou conclure une transaction en relation avec des actions Zoom dans la mesure où Vous avez connaissance ou êtes en possession d’une information importante non publique de Zoom.

 

14. Indemnisation

Vous devez défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Zoom, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, membres, employés, consultants, agents, fournisseurs et représentants respectifs contre toute allégation, poursuite, réclamation ou demande de tiers et les responsabilités, coûts, dommages et dépenses associés (y compris, sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocat, les honoraires d’experts et les frais de justice) (collectivement, « Réclamations » ») se rapportant à : (a) une violation du présent Accord ; (b) une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ; (c) une violation d’une loi ; ou (d) un acte ou une omission entraînant des blessures corporelles ou des dommages matériels, commis par Vous ou Vos utilisateurs finaux.

 

15. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Veuillez lire attentivement cet article, car il limite la responsabilité de Zoom envers Vous.

EN AUCUN CAS, ZOOM OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PARTIE DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SE RAPPORTANT AU PRÉSENT ACCORD, QU’ILS RÉSULTENT D’UN DÉLIT (MÊME EN CAS DE NÉGLIGENCE), D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UNE GARANTIE OU DE TOUTE AUTRE FORME D’ACTION, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, ET CE MÊME SI VOUS AVEZ INFORMÉ ZOOM DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE EST UNE DISPOSITION IMPORTANTE DU PRÉSENT ACCORD ET QUE CES LIMITES S’APPLIQUENT NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS ÉTATS ET JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ, LES LIMITES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

 

16. Utilisation internationale ; contrôles des exportations ; sanctions

Vous reconnaissez que les Offres Bêta ou une partie de celles-ci sont soumises aux Réglementations des États-Unis régissant les Exportations (15 C.F.R. Parts 730-774) et peuvent être régies par d’autres lois nationales relatives au contrôle des exportations et aux sanctions commerciales (« Lois sur le contrôle des exportations et les sanctions commerciales »). Vous ne devez pas et ne devez pas autoriser l’un de Vos utilisateurs finaux d’une Offre Bêta à accéder, utiliser, exporter, réexporter, détourner, transférer ou divulguer toute partie d’une Offre Bêta ou toute information ou support technique connexe, directement ou indirectement, en violation d’une loi ou réglementation en vigueur sur le contrôle des exportations ou les sanctions commerciales. Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous et Vos utilisateurs finaux (a) n’êtes pas citoyens d’un pays ou territoire soumis à des sanctions commerciales ou à d’autres restrictions commerciales notables (notamment, sans toutefois s’y limiter, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie et les régions d’Ukraine suivantes : Crimée, Donetsk et Louhansk) ou n’y vivez pas et que Vous et Vos utilisateurs finaux n’accéderez pas à une Offre Bêta, ne l’utiliserez pas, ne l’exporterez pas, ne la réexporterez pas, ne la détournerez pas et ne la transférerez pas dans ou vers ces pays ou territoires ; (b) ne figurez pas, ou n’êtes pas détenus à hauteur de 50 % ou plus, individuellement ou sous forme agrégée, par des personnes figurant sur la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List et la Foreign Sanctions Evaders List ; et (c) ne faites pas partie des personnes apparaissant sur la Denied Parties List, l’Entity List ou l’Unverified List du ministère du Commerce ou sur les listes liées à la prolifération du ministère des Affaires étrangères ; et (ii) Vous et Vos utilisateurs finaux domiciliés en Chine, en Russie ou au Venezuela n’êtes pas des utilisateurs finaux militaires et n’utiliserez pas les Offres Bêta de Zoom à des fins militaires, comme défini dans la réglementation 15 C.F.R. 744.21. Vous êtes seul responsable de Votre conformité aux Lois sur le contrôle des exportations et les sanctions commerciales et du suivi de leurs éventuelles modifications.

 

17. Accords commerciaux ; addenda sur le traitement des données ; addenda sur la loi sur la confidentialité aux États-Unis

a. Les parties entendent le présent Accord comme séparé et distinct d’un accord-cadre d’abonnement, des conditions générales du service et de tout autre accord relatif aux services Zoom (chacun, un « Accord commercial ») que Vous pouvez avoir conclu avec Zoom. Le présent Accord ne fait pas partie d’un Accord commercial conclu entre Vous et Zoom et n’en modifie, n’en remplace ou n’en altère aucun. Vous reconnaissez que les conditions du présent Accord régissent et contrôlent Votre utilisation et Votre accès à une Offre Bêta et Votre participation au Programme Bêta et non les Accords commerciaux ou les conditions bêta qui peuvent être contenus dans un Accord commercial.

b. Si Vous êtes le titulaire d’un compte Entreprise, Affaires ou Éducation et que Votre utilisation de l’Offre Bêta nécessite que Zoom traite les données personnelles de Vos utilisateurs finaux conformément à un contrat ou un addenda de traitement de données (« DPA ») en vertu de la Section 6(b), Vous acceptez que Zoom traite ces données personnelles selon son Addenda relatif au traitement international des données (sauf si Zoom et Vous avez conclu un DPA dans le cadre d’un Accord commercial ou d’une autre façon, auquel cas le DPA que vous avez conclu prévaut) et ce DPA est intégré au présent Accord uniquement à ces fins.

c. Si Vous (i) êtes une « entreprise » et que nous traitons des « informations personnelles » (selon les conditions définies dans le California Consumer Privacy Act de 2018, tel que modifié par le California Privacy Rights Act de 2020) en Votre nom, (ii) êtes un « contrôleur » et que Zoom traite des « données personnelles » (selon les conditions définies dans d’autres lois sur la confidentialité des données en vigueur dans un État américain) en Votre nom, ou (iii) répondez aux deux critères définis dans (i) et (ii), alors l’Addenda sur la confidentialité à la loi d’État aux États-Unis de Zoom est intégré au présent document en référence et s’applique au « traitement » de Vos « informations personnelles » et « données personnelles » par Zoom (selon les conditions définies dans les lois susmentionnées).

 

18. ACCEPTATION D’UN ARBITRAGE DES RÉCLAMATIONS ET RENONCIATION À L’ACTION DE GROUPE

Vous acceptez de résoudre les litiges avec Zoom par le biais d’un arbitrage exécutoire devant l’American Arbitration Association (« AAA »). L’arbitrage signifie qu’un arbitre, et non un juge ou un jury, statuera sur le litige. Le présent Accord Vous empêche également d’intenter ou de participer à tout type d’action de groupe, collective ou de masse, d’action privée d’un procureur général ou toute autre procédure intentée contre Zoom par quelqu’un d’autre.

a. Litiges couverts Vous acceptez que tout litige ou réclamation survenant entre Vous et Zoom concernant le Programme Bêta, l’Offre Bêta, y compris tout logiciel, hardware, communication publicitaire ou de marketing connexe lié à l’objet des présentes, sera résolu par arbitrage exécutoire, plutôt que devant un tribunal.

b. Exceptions à l’arbitrage Le présent Accord n’exige pas l’arbitrage des types de réclamations suivants : (1) les actions en justice devant un Tribunal de paix intentées par Vous ou Zoom, si les exigences du tribunal sont remplies et que l’action est intentée à titre individuel uniquement ; et (2) les réclamations relatives aux noms de domaine ou aux droits de propriété intellectuelle, y compris les marques de commerce, l’habillage commercial, les secrets commerciaux, les droits d’auteur et les brevets.

c. Procédure d’arbitrage L’AAA mènera tout arbitrage conformément à ses Règles d’arbitrage commercial, sauf si Vous êtes un particulier et utilisez l’Offre Bêta pour un usage personnel ou domestique, auquel cas les règles d’arbitrage pour les consommateurs de l’AAA s’appliqueront. Rendez-vous sur www.adr.org pour plus d’informations. En cas de conflit entre les règles de l’AAA applicables et les conditions du présent Accord, les conditions du présent Accord prévaudront dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit. Si l’AAA n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties choisiront une autre autorité arbitrale et, si elles ne parviennent pas à s’entendre, demanderont au tribunal de nommer un arbitre conformément à 9 U.S.C. § 5. Les audiences d’arbitrage se tiendront dans l’un des endroits suivants : (i) là où Vous résidez ou utilisez l’Offre Bêta, (ii) à San Jose, en Californie ou (iii) dans un autre endroit dont Vous et Zoom conviendrez par écrit. Un seul arbitre sera nommé. L’arbitre peut accorder des dommages et intérêts, prendre des mesures déclaratoires ou injonctives et demander le remboursement de frais (y compris des honoraires raisonnables d’avocat). Toute décision arbitrale peut être rendue exécutoire (par exemple par un jugement) par tout tribunal compétent. En vertu des règles de l’AAA, l’arbitre statue sur sa propre compétence, y compris sur le caractère arbitrable de toute réclamation ; toutefois, un tribunal a le pouvoir exclusif de faire respecter l’interdiction d’arbitrage sur une base collective ou en qualité de représentant.

d. Frais d’arbitrage Votre responsabilité de payer les frais de dépôt, administratifs et d’arbitrage sera uniquement celle stipulée dans les règles de l’AAA. Si Votre revenu mensuel brut est inférieur à 300 % du seuil de pauvreté établi par les lignes directrices fédérales sur la pauvreté, vous avez droit à une exonération des frais et coûts d’arbitrage. Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais de l’AAA et que l’AAA refuse Votre demande d’exonération des frais, Zoom les paiera pour Vous.

e. Obligation de dépôt dans un délai d’un an Nonobstant tout autre délai de prescription et à l’exclusion de toute réclamation ou cause d’action soumise à l’Article 18(b) (Exceptions à l’arbitrage), toute réclamation ou cause d’action en vertu du présent Accord doit être déposée dans un délai d’un (1) an après la survenance de cette réclamation ou cause d’action, sinon cette réclamation ou cause d’action sera définitivement non avenue.

f. Divisibilité de la clause de renonciation à l’action de groupe Si la renonciation à l’action de groupe venait à être jugée illégale ou inapplicable concernant un litige ou parties de celui-ci, alors ces parties ne seront pas arbitrées, mais résolues devant un tribunal, les autres étant soumises à arbitrage.

 

19. Conditions diverses

a. Avis Zoom peut remettre un avis par (i) courrier électronique envoyé à Votre adresse e-mail enregistrée dans les informations de Votre compte, (ii) communication écrite envoyée par lettre livrée par un service de livraison en 24h reconnu à l’échelle nationale ou (iii) courrier affranchi de première classe à Votre adresse enregistrée dans les informations de Votre compte. Vous pouvez remettre un avis à Zoom (ledit avis sera réputé remis lorsqu’il est reçu par Zoom) par (x) lettre livrée par un service de livraison en 24h reconnu à l’échelle nationale ou courrier affranchi de première classe à Zoom à l’adresse suivante : 55 Almaden Blvd, San Jose, CA, 95113, Suite 600, États-Unis, et adressée à l’attention de : Service juridique ou par (y) e-mail à legal@zoom.us, adressé à l’attention de : Service juridique.

b. Absence de relation de mandant-mandataire Les parties conviennent que le présent Accord ne crée de relation de mandant-mandataire expresse ou implicite conformément à la common law du mandat fédérale ou d’un État. Chaque partie est réputée être un entrepreneur indépendant et aucune relation de mandant-mandataire n’est créée en vertu du présent Accord.

c. Absence de droits ou de recours de tiers Le présent Accord ne confère pas et n’est pas destiné à conférer des droits ou recours exécutoires à toute personne autre que Zoom et Vous.

d. Cession ; successeurs et ayants droit Vous ne pouvez pas céder Vos droits ou transférer l’une de Vos obligations en vertu du présent Accord sans le consentement écrit exprès de Zoom ; ledit consentement pouvant être accordé ou refusé à la seule discrétion de Zoom. Zoom peut à tout moment céder ses droits ou transférer tout ou partie de ses obligations en vertu du présent Accord, sans Vous fournir de préavis. Toute cession ou transfert présumé en violation du présent article est nul et non avenu. Le présent Accord lie les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs autorisés et est applicable à leur bénéfice.

e. Modifications apportées au présent Accord ; conditions supplémentaires Zoom se réserve le droit de modifier le cas échéant les conditions du présent Accord et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour Vous communiquer toute modification importante. L’utilisation de l’Offre Bêta peut le cas échéant nécessiter que Vous, Votre administrateur ou autre titulaire de Votre compte acceptiez les conditions générales d’utilisation, qu’elles soient nouvelles, modifiées ou supplémentaires. En continuant d’utiliser l’Offre Bêta ou de participer au Programme Bêta et en n’émettant pas d’avis de résiliation du présent Accord, et sauf si la loi l’interdit expressément, Vous acceptez que ces actions soient considérées comme Votre acceptation desdites conditions nouvelles, modifiées ou supplémentaires et comme Votre accord d’être lié par celles-ci.

f. Fusion ; conflits Les parties conviennent que le présent Accord constitue l’accord définitif entre les parties et qu’il est l’expression complète et exclusive de l’accord des parties sur les objets contenus dans les présentes. Tous les écrits, négociations et discussions antérieurs ou contemporains entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes sont expressément fusionnés et remplacés par le présent Accord. En concluant le présent Accord, aucune des parties ne s’est appuyée sur un énoncé, une déclaration, une garantie ou un accord de l’autre partie, sauf dans la mesure expressément contenue dans le présent Accord. En cas de conflit entre tout autre accord entre les parties et le présent Accord en ce qui concerne l’objet du présent Accord, les conditions du présent Accord prévaudront. Vous reconnaissez qu’aucun texte ou information figurant sur un bon de commande, un formulaire préimprimé ou tout autre document ne peut ajouter ou modifier les conditions du présent Accord.

g. Divisibilité Si une disposition du présent Accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les parties conviennent que cela n’affectera ni ne compromettra la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions du présent Accord de quelque manière que ce soit.

h. Survie Tous les articles du présent Accord qui, par leur nature, doivent survivre à une résiliation y survivront y compris, sans toutefois s’y limiter, les articles relatifs aux informations confidentielles, aux obligations de paiement, aux exclusions de garantie, à l’indemnisation, à l’arbitrage et à la limite de responsabilité.

i. Droit applicable ; juridiction compétente Les lois de l’État de Californie, États-Unis, indépendamment des principes de conflit de lois, régissent toutes les questions se rapportant au présent Accord, à l’exception des dispositions relatives à l’arbitrage qui sont régies par la Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l’arbitrage). Sauf disposition contraire stipulée dans l’Article 18 (Acceptation d’un arbitrage des réclamations et renonciation à l’action de groupe), les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux d’État situés dans et desservant le comté de Santa Clara, en Californie et des tribunaux fédéraux du district nord de la Californie. Nonobstant ce qui précède, les parties conviennent que le présent paragraphe n’empêche pas l’une ou l’autre des parties d’engager des procédures judiciaires, administratives ou réglementaires (y compris des procédures de nullité) devant les commissions de recours et d’appel des brevets ou des marques de commerce, l’Office des brevets et des marques des États-Unis, l’Office du droit d’auteur des États-Unis, tout bureau étranger des brevets, des droits d’auteur ou des marques de commerce ou tout autre organisme administratif ou réglementaire étranger ou national, concernant la validité ou l’applicabilité de tout droit d’auteur, brevet, secret commercial, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle cédé à l’une ou l’autre des parties au présent Accord.

j. Ambiguïté et titres Les parties conviennent que toute ambiguïté dans le présent Accord sera résolue et interprétée de manière à se conformer au plus près à l’intention des parties. Les légendes et les titres figurant dans le présent Accord sont fournis à titre indicatif et ne sauraient être pris en compte pour l’interprétation du présent Accord.