Conditions générales du service Politique de confidentialité Politique d’utilisation Politique en matière de cookies Politique d’utilisation raisonnable Conformité RGPD Sous-traitants ultérieurs Addenda relatif au traitement international des données Accord de Développeur

CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE CLIENT-REVENDEUR DE ZOOM

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er décembre 2022

IMPORTANT, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT : VOTRE ACCÈS AU SITE WEB ET AUX PRODUITS, SERVICES ET LOGICIELS ASSOCIÉS (COLLECTIVEMENT, LES « SERVICES ») DE ZOOM VIDEO COMMUNICATIONS, INC. ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (« ZOOM ») AINSI QUE VOTRE UTILISATION DE CES ÉLÉMENTS SONT CONDITIONNÉS PAR VOTRE RESPECT ET VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE CLIENT-REVENDEUR, CE QUI INCLUT VOTRE CONSENTEMENT À SOUMETTRE VOS RÉCLAMATIONS À UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE. VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS ATTENTIVEMENT AVANT DE LES ACCEPTER.

Configuration requise. L’utilisation des Services nécessite un ou plusieurs appareils compatibles, un accès Internet (qui peut être payant) et certains logiciels (qui peuvent être payants), et peut nécessiter le cas échéant l’obtention de mises à jour ou de mises à niveau. Étant donné que l’utilisation des Services implique du matériel, des logiciels et un accès Internet, Votre capacité à accéder aux Services et à les utiliser peut être affectée par les performances de ces éléments. Un accès Internet à haut débit est recommandé. Vous reconnaissez et acceptez qu’il Vous incombe de veiller à la mise en place de cette configuration requise, qui pourra le cas échéant évoluer.

1. DÉFINITIONS. Les définitions suivantes s’appliquent dans le présent Contrat. Toute référence au singulier inclut une référence au pluriel, et inversement. Les définitions spécifiques à chaque Service sont présentées dans la Description des Services à l’adresse https://explore.zoom.us/fr/services-description.

1.1 Le terme « Société affiliée », utilisé en lien avec une Partie, désigne toute entité qui contrôle cette Partie ou est contrôlée ou fait l’objet d’un contrôle commun par cette Partie, que ce soit de manière directe ou indirecte. Dans le cadre du présent Contrat, le terme « contrôle » signifie disposer d’un intérêt financier ou d’un droit de vote d’au moins cinquante pour cent (50 %), ou en l’absence d’un tel intérêt ou droit, du pouvoir de diriger ou de donner des instructions pour la direction, et de définir les politiques d’une telle entité.

1.2 Le terme « Contrat » désigne les présentes conditions générales du Service Client-Revendeur de Zoom et tout le contenu intégré aux présentes, y compris, mais sans s’y limiter, les annexes, les politiques, les avis et les conditions.

1.3 Le terme « Utilisateur final » désigne un Hôte ou un Participant (tel que défini dans la description des Services) qui utilise les Services.

1.4 La « Période d’abonnement initiale » désigne la durée initiale d’abonnement à un Service, telle que spécifiée dans le Contrat Client-Revendeur.

1.5 Le terme « Lois » désigne l’ensemble des lois, statuts, règles, réglementations, ordonnances, décisions administratives, jugements, décrets, ordonnances, directives, politiques ou traités nationaux, régionaux, étatiques, provinciaux ou locaux, américains ou non, applicables à la disposition de Zoom et à l’utilisation des Services.

1.6 La « Période de renouvellement » désigne la durée du renouvellement de l’abonnement pour un Service commençant après la Période d’abonnement initiale ou une autre Période de renouvellement telle que spécifiée dans le Contrat Client-Revendeur.

1.7 Le terme « Revendeur » désigne une entité autre que Zoom autorisée par Zoom à revendre certains Services, et par laquelle Vous accédez aux Services ou les commandez ou les obtenez.

1.8 La « Date de début du service » désigne la date à laquelle commence une Période d’abonnement initiale, telle que spécifiée dans le Contrat Client-Revendeur.

1.9 « Vos Données » désigne les informations fournies à Zoom afin que Zoom puisse remplir les conditions du Contrat et donner accès aux Services (par exemple, nom de l’entreprise, adresse de facturation, numéro d’identification fiscale, numéro d’immatriculation à la TVA, nom et informations de contact). Vous êtes seul responsable de l’exactitude de Vos Données, et Zoom décline toute responsabilité en cas d’erreurs et d’omissions dans Vos Données.

2. APPLICABILITÉ ET CHAMP D’APPLICATION. Le présent Contrat s’applique aux clients d’un Revendeur qui ont accepté le présent Contrat ou qui en ont été informés dans le cadre de la commande des Services auprès dudit Revendeur ou par son intermédiaire. Pour lesdits clients, le présent Contrat s’applique à l’ensemble des Services commandés ou fournis dans le cadre du Contrat Client-Revendeur (tel que défini ci-dessous).

3. LE CONTRAT CLIENT-REVENDEUR. La première fois que Vous effectuez l’un des actes suivants, Vous concluez un contrat juridiquement contraignant avec le Revendeur qui régit toutes les commandes, l’acquisition, l’accès et l’utilisation des Services (le « Contrat Client-Revendeur ») : (a) la conclusion d’un accord, d’une commande ou d’un autre document qui incorpore le présent Contrat ou l’acceptation de celui-ci ; ou (b) l’accès à ou l’utilisation de l’un des Services quel qu’il soit après avoir été informé que le présent Contrat s’applique auxdits Services ou à cet accès ou à cette utilisation. Le Contrat Client-Revendeur comprend toutes les conditions générales entre Vous et le Revendeur relatives à la commande, à l’acquisition, à l’utilisation des Services et à leur accès (y compris, mais sans s’y limiter, le présent Contrat) et toutes les commandes de Services conclues ou passées par Vous ou en Votre nom, chacune d’entre elles étant soumise au présent Contrat. Pour éviter toute ambiguïté, transaction, affaire ou relation entre Vous et le Revendeur (et toutes les conditions, tous les termes, documents, supports ou autres contenus convenus ou conclus par, ou autrement applicables à, Vous et le Revendeur) ne concernant pas les Services ou la commande, l’acquisition, l’accès à ou l’utilisation de ceux-ci (par ex., Votre commande auprès du Revendeur de biens ou de services autres que les Services Zoom) (chaque transaction, document, etc., un « Contrat extérieur ») ne relèvera pas du champ d’application du Contrat Client-Revendeur, et le présent Contrat ne régira pas et ne s’appliquera pas à un tel Contrat extérieur. La personne qui accepte le présent Contrat déclare et garantit à Zoom et au Revendeur qu’elle a le pouvoir de se lier, ou de lier l’entité qu’elle représente, au Contrat Client-Revendeur et aux présentes. SI LADITE PERSONNE N’A PAS CE POUVOIR OU N’EST PAS D’ACCORD AVEC LES PRÉSENTES, ELLE NE DOIT PAS ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT, PASSER DE COMMANDE NI COMMANDER OU UTILISER LES SERVICES NI Y ACCÉDER, NI AUTORISER OU PERMETTRE À TOUTE AUTRE PERSONNE DE LE FAIRE.

4. SERVICES. Zoom fournit les Services et vous permet d’y accéder et de les utiliser dans le cadre du présent Contrat Client-Revendeur. Zoom fournira les mises à jour standard qui leur sont apportées par Zoom pendant la période. Zoom peut, à sa seule discrétion, cesser la distribution des Services ou le cas échéant en modifier les caractéristiques sans préavis.

4.1 Services en version bêta.Toute utilisation de produits ou services bêta est régie par des conditions générales distinctes et l’utilisation de la version bêta est exclue du présent Contrat. En l’absence d’un contrat bêta distinct signé par les parties, le Programme bêta – Conditions générales d’utilisation divulguées à l’adresse https://explore.zoom.us/fr/beta-terms-and-conditions/ s’applique à Votre utilisation de tout produit ou service bêta.

4.2 Assistance Premier Support. Les services d’assistance Premier Support sont disponibles moyennant des frais supplémentaires déterminés par le Revendeur. Votre achat des services d’assistance Premier Support est également régi par les conditions générales du Service Client-Revendeur Premier Support disponibles à l’adresse suivante : https://explore.zoom.us/en/reseller-customer-premier-support-terms/

5. UTILISATION DES SERVICES ET VOS RESPONSABILITÉS. Vous ne pouvez utiliser les Services que conformément aux conditions du présent Contrat. Vous êtes seul responsable de l’utilisation que Vous et Vos Utilisateurs finaux faites des Services et devez respecter toutes les lois en lien avec Votre utilisation des services et celle de Vos Utilisateurs finaux, notamment, mais sans s’y limiter, les lois liées à l’enregistrement, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et au contrôle des exportations. L’utilisation des Services n’est pas permise là où la loi l’interdit.

5.1 Informations d’inscription. Il pourra vous être demandé de fournir des informations sur Vous-même afin de Vous inscrire à certains Services ou de les utiliser. Vous acceptez que ces informations doivent être exactes. Vous pourriez également être invité à choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la sécurité de Vos nom d’utilisateur et mot de passe, et acceptez de ne pas les divulguer à quelque tierce partie que ce soit.

5.2 Votre contenu. Vous acceptez d’être seul responsable du contenu (« Contenu ») envoyé ou transmis par Vous, ou affiché ou téléchargé vers nos serveurs par Vous, lors de Votre utilisation des Services, mais aussi de sa conformité à toutes les lois applicables audit Contenu, y compris, mais sans s’y limiter, aux lois Vous imposant d’obtenir l’accord d’un tiers pour utiliser le Contenu, et de fournir des notifications appropriées sur les droits de tiers. Vous affirmez et garantissez que Vous avez le droit de télécharger le Contenu vers Zoom et que cette utilisation ne viole pas ou ne porte pas atteinte à des droits d’un tiers. En aucun cas Zoom ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit (a) du Contenu transmis ou affiché lors de l’utilisation des Services, (b) des erreurs ou omissions dans le Contenu, ou (c) de toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit consécutif à l’utilisation du Contenu ou à un accès ou un refus d’accès au Contenu. Bien que Zoom ne soit responsable d’aucun Contenu, Zoom peut supprimer tout Contenu, à tout moment et sans Vous en donner préavis, s’il est porté à sa connaissance que ce Contenu viole une disposition du présent Contrat ou une loi quelle qu’elle soit. Vous conservez le droit d’auteur et les autres droits que Vous détenez sur le Contenu que Vous envoyez, publiez ou affichez sur les Services ou par leur intermédiaire.

5.3 Enregistrements. Vous êtes responsable du respect de l’ensemble des lois sur les enregistrements en vigueur. L’hôte peut choisir d’enregistrer les Zoom Meetings et les Zoom Webinars. En utilisant les Services, vous autorisez Zoom à stocker des enregistrements d’un ou de l’ensemble des webinaires ou des réunions Zoom auxquels vous participez, si ces réunions sont conservées dans nos systèmes. Vous recevrez une notification (visuelle ou autre) lorsqu’un enregistrement est activé. Si vous ne voulez pas être enregistré, vous pouvez choisir de quitter la réunion ou le webinaire.

5.4 Utilisation interdite.Vous vous engagez à ne pas réaliser les actions suivantes, et à ne permettre à aucun Utilisateur final de les réaliser : (i) améliorer, modifier, personnaliser, désassembler, décompiler les Services, en créer des œuvres dérivées, en tirer des innovations, en effectuer une ingénierie inverse ou tenter d’accéder par quelque autre moyen que ce soit aux technologies sous-jacentes des Services (ex. : code source, processus, ensemble ou base de données, outil de gestion, outil de développement, serveur ou site d’hébergement, etc.) ; (ii) utiliser les Services, volontairement ou par négligence, d’une façon qui interfère avec les réseaux de Zoom, Vos Comptes ou les Services, ou qui les perturbe ; (iii) utiliser les Services pour entreprendre toute activité illégale, frauduleuse, fallacieuse ou trompeuse ; (iv) transmettre par l’intermédiaire des Services tout document susceptible de violer la propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers ; (v) utiliser les Services pour créer ou servir de référence à un produit ou service concurrent, ou copier des fonctionnalités, fonctions ou éléments graphiques des Services ; (vi) utiliser les Services pour diffuser des messages ou documents constitutifs d’un harcèlement, diffamatoires, menaçants, obscènes, indécents, violant les droits de propriété intellectuelle d’une partie ou autrement illégaux, susceptibles d’entraîner des poursuites civiles ou constituant ou encourageant une conduite pouvant constituer un crime, en vertu de lois ou de réglementations en vigueur ; (vii) utiliser les Services pour télécharger vers nos serveurs ou transmettre tout logiciel, Contenu ou code qui nuit ou est conçu pour nuire aux Services, les désactiver, les détruire ou en dégrader les performances de quelque manière que ce soit, ou qui nuit ou est conçu pour nuire à tout autre matériel, logiciel ou réseau de Zoom ou d’autres utilisateurs des Services, ou pour en extraire des informations ou données ; (viii) entreprendre toute activité ou utiliser les Services ou le Compte Zoom de toute manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger, de perturber ou de gêner ou d’interrompre de quelque autre manière les Services ou tout serveur ou réseau connecté aux Services ou aux systèmes de sécurité de Zoom. (ix) utiliser les Services de quelque façon que ce soit contrevenant aux politiques de Zoom ou aux lois en vigueur y compris, sans toutefois s’y limiter les lois et réglementations anti-spam, en lien avec le contrôle des exportations, avec la confidentialité et avec la lutte contre le terrorisme, ainsi que les lois requérant le consentement des personnes faisant l’objet d’enregistrements audio et vidéo, et Vous reconnaissez être seul responsable du respect desdites lois et réglementations.

5.5 Restrictions d’utilisation.Vous ne reproduirez pas, ne revendrez pas et ne distribuerez pas les Services ni les rapports ou données générés par les Services, à quelque fin que ce soit, sauf si Vous avez été expressément autorisé à le faire en vertu d’un Contrat distinct avec Zoom. Vous ne proposerez pas et ne permettrez pas à des tiers d’utiliser les Services achetés par Vous, n’afficherez pas les Services ou tout Contenu obtenu depuis un Service (sauf le Contenu créé par Vous) sur un site Web ni ne les publierez autrement, ne générerez pas autrement des revenus à partir des Services et n’utiliserez pas les Services pour le développement, la production ou la commercialisation d’un service ou d’un produit sensiblement similaire aux Services.

6. RESPONSABILITÉ POUR LES ACTIVITÉS DES UTILISATEURS FINAUX. Vous êtes responsable des activités de tous les Utilisateurs finaux qui accèdent aux Services ou les utilisent par le biais de votre compte et acceptez de vous assurer que chacun de ces Utilisateurs finaux se conformera aux conditions du présent Contrat et aux politiques de Zoom. Zoom décline toute responsabilité en cas de violation. Si Vous prenez connaissance d’une quelconque violation du présent Contrat en lien avec l’utilisation des Services par qui que ce soit, veuillez contacter Zoom à l’adresse trust@zoom.us. Zoom peut enquêter sur des plaintes et violations qui sont portées à son attention, et peut prendre toute mesure qu’il estime appropriée (ou aucune), y compris, mais sans s’y limiter, l’envoi d’avertissements, le retrait de contenus ou la résiliation de comptes ou de profils d’Utilisateurs. En aucun cas Zoom ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit des données ou de tout autre contenu affichés dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris, mais sans s’y limiter, des erreurs ou omissions dans de telles données ou de tels contenus, et de toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit consécutif à l’utilisation des données ou contenus, ou à l’accès ou au refus d’accès à ces données ou contenus.

7. OBLIGATIONS DE ZOOM CONCERNANT LES CONTENUS. Zoom maintiendra des protections physiques et techniques raisonnables pour éviter toute divulgation non autorisée du Contenu, ainsi que tout accès non autorisé, conformément aux normes du secteur. Zoom Vous informera de tout accès non autorisé au Contenu porté à sa connaissance. Zoom n’accédera pas, ne consultera pas et ne traitera pas le Contenu sauf (a) comme prévu dans le présent Contrat et dans la Déclaration de confidentialité de Zoom ; (b) comme autorisé par Vous ou selon vos instructions ; (c) comme nécessaire pour s’acquitter de ses obligations prévues au présent Contrat ; ou (d) comme nécessaire pour s’acquitter de ses obligations légales. Zoom n’est soumis à aucune autre obligation en lien avec le Contenu.

8. ADMISSIBILITÉ. Vous déclarez être âgé d’au moins 16 ans et être par ailleurs pleinement capable et compétent pour vous engager à respecter les conditions et obligations, faire les affirmations et déclarations et donner les garanties énoncées dans le présent Contrat, et pour respecter le présent Contrat et vous y conformer. Votre accès pourra être résilié sans préavis si nous estimons que Vous êtes âgé de moins de 16 ans ou n’êtes pas admissible pour quelque autre raison.

9. UTILISATION PRÉVUE ET RESTRICTION DE L’UTILISATION PAR DES ENFANTS. Les Services sont destinés à une utilisation commerciale. Vous pouvez les utiliser à d’autres fins, dans les limites et conditions fixées par le présent Contrat. Zoom n’est pas conçu pour être utilisé par des personnes de moins de 16 ans, sauf par le biais d’un Abonné d’établissement scolaire (tel que ce terme est défini dans la Description des Services) utilisant Zoom pour l’Éducation (de la maternelle à la terminale).

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ. Zoom ou ses fournisseurs, selon le cas, conservent la propriété de tous les droits exclusifs sur les Services et de tous les noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos et noms de domaine (« marques Zoom ») associés ou affichés avec les Services. Vous ne pouvez pas utiliser des cadres ou autres techniques similaires pour insérer une marque Zoom ou toute autre information exclusive (y compris des images, du texte, une mise en page ou un formulaire) de Zoom sans autorisation écrite expresse. Vous ne pouvez pas utiliser de balises meta ou tout autre « texte caché » reprenant des marques Zoom sans autorisation écrite expresse de Zoom.

11. CONFIDENTIALITÉ. Chaque partie accepte de considérer et de traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques fournies par l’autre partie concernant l’entreprise, les systèmes, les opérations, le code source, les plans stratégiques, les Services, les clients, les prix (y compris, mais sans s’y limiter, les conditions de tarification contenues dans les présentes), les méthodes, les processus, les données financières, les programmes et/ou les produits de l’autre partie sous quelque forme que ce soit, qui sont désignées comme « confidentielles », ou qu’une personne raisonnable sait ou devrait raisonnablement comprendre qu’elles sont confidentielles (ci-après « Informations confidentielles »). Chaque partie s’engage à limiter la divulgation des informations confidentielles de l’autre partie au plus petit nombre possible de personnes et uniquement aux personnes ayant besoin de les connaître qui font partie de son personnel, de celui de ses Sociétés affiliées ou de ses Revendeurs et qui sont soumises à l’obligation de garder ces informations confidentielles. Sauf si cela est nécessaire pour remplir les obligations respectives de chaque partie en vertu du Contrat, pour respecter le consentement ou les instructions de la partie divulgatrice, ou comme expressément autorisé par les présentes, la partie destinataire ne doit pas : (i) divulguer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice à toute personne, société ou entreprise sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, ou (ii) utiliser les Informations confidentielles de la partie divulgatrice pour son propre bénéfice ou celui d’un tiers.

a. Exclusions. Les « Informations confidentielles » n’incluent pas le Contenu ou les informations qui (a) sont déjà légitimement connus d’une partie au moment où ils sont obtenus de l’autre partie, libres de toute obligation de garder ces informations confidentielles ; b) sont ou deviennent publiquement connus ou accessibles par aucun acte illicite d’une partie ; (c) sont légitimement reçus d’un tiers sans restriction et sans violation du présent Accord ; ou (d) sont développés par une partie sans l’utilisation d’informations exclusives et non publiques fournies par l’autre partie en vertu de l’Accord.

b. Exception. L’une ou l’autre des parties peut divulguer des Informations confidentielles lorsque la loi, la réglementation ou l’ordonnance d’un tribunal l’exige, à condition que la partie soumise à cette loi, réglementation ou ordonnance d’un tribunal, dans la mesure permise, informe l’autre partie de toute utilisation ou exigence avant la divulgation afin de donner à cette autre partie la possibilité de demander une ordonnance de protection pour empêcher ou limiter la divulgation des informations à des tiers.

c. Période de confidentialité et obligations. Les obligations de confidentialité énoncées dans la présente section de l’Accord demeureront en vigueur pendant une période de cinq (5) ans à compter de la divulgation des renseignements. Les deux parties s’engagent à (a) prendre des mesures raisonnables pour protéger les Informations confidentielles de l’autre partie, et ces mesures doivent être au moins aussi protectrices que celles que la partie destinataire prend pour protéger ses propres Informations confidentielles, et pas moins qu’une norme de diligence raisonnable ; (b) aviser rapidement la partie divulgatrice dès qu’elle découvre toute utilisation ou divulgation non autorisée d’Informations confidentielles ; et (c) en cas de divulgation non autorisée par une partie destinataire, coopérer avec la partie divulgatrice pour aider à reprendre le contrôle des Informations confidentielles et empêcher toute autre utilisation ou divulgation non autorisée de celles-ci.

12. DROITS D’AUTEUR. Vous ne pouvez pas publier, modifier, distribuer ou reproduire de quelque manière que ce soit des documents protégés par le droit d’auteur, des marques, des droits de publicité ou tous autres droits exclusifs sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du propriétaire desdits droits exclusifs. Zoom peut refuser l’accès aux Services à tout utilisateur qui est présumé porter atteinte au droit d’auteur d’un tiers. Sans limiter ce qui précède, si Vous estimez que Votre droit d’auteur a été violé, veuillez en informer Zoom comme indiqué ici.

13. RÉSILIATION. Si Vous ne respectez pas les dispositions du présent Contrat, Zoom pourra le résilier immédiatement, et Zoom ou le Revendeur concerné pourra conserver tous les frais que vous avez précédemment payés et sans qu’aucun remboursement ou crédit ne soit accordé.

13.1 Effet de la résiliation. L’ensemble des conditions du présent Contrat qui, de par leur nature ou autrement, devraient raisonnablement survivre à la résiliation des présentes, survivront à toute résiliation du présent Contrat. En cas de résiliation du présent Accord, Vous devez cesser toute utilisation des Services et détruire toutes les copies du logiciel associé en Votre possession ou sous Votre contrôle. Vous ne pouvez pas détruire ou tenter d’endommager les Services ou logiciels associés sur les serveurs de Zoom ou son réseau.

14. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION. Vous reconnaissez que les Services ou une partie des Services sont soumis aux Réglementations des États-Unis régissant les Exportations (15 C.F.R. Parts 730-774) et peuvent être régis par d’autres lois nationales relatives au contrôle des exportations et aux sanctions commerciales (des « Lois sur le contrôle des exportations et les sanctions commerciales »). Zoom indiquera la ou les classifications des exportations des États-Unis applicables à ses Services sur demande. Vous et Vos Utilisateurs finaux n’exporterez, ne réexporterez, ne détournerez, ne transférerez et ne divulguerez aucune partie des Services ou informations ou documents techniques connexes, directement ou indirectement, en violation des Lois sur le contrôle des exportations et les sanctions commerciales. Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous et vos Utilisateurs finaux (a) n’êtes pas citoyens d’un pays ou territoire soumis à des sanctions commerciales ou à d’autres restrictions commerciales notables (notamment, mais sans s’y limiter, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie et les régions d’Ukraine suivantes : Crimée, Donetsk et Louhansk) ou n’y vivez pas et que vous et vos Utilisateurs finaux n’accéderez pas aux services, ne les utiliserez pas, ne les exporterez pas, ne les réexporterez pas, ne les détournerez pas et ne les transférerez pas dans ou vers ces pays ou territoires ; (b) ne figurez pas, ou n’êtes pas détenus à hauteur de 50 % ou plus, individuellement ou sous forme agrégée, par des personnes figurant sur la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List et la Foreign Sanctions Evaders List ; et (c) ne faites pas partie des personnes apparaissant sur la Denied Parties List, l’Entity List ou l’Unverified List du ministère du Commerce, ou sur les listes liées à la prolifération du ministère des Affaires étrangères ; (ii) Vous et vos Utilisateurs finaux domiciliés en Chine, en Russie ou au Venezuela n’êtes pas des Utilisateurs finaux militaires et n’utiliserez pas les Services de Zoom à des fins militaires, comme défini dans la réglementation 15 C.F.R. 744.21 ; (iii) aucun Contenu créé ou envoyé par Vous ou vos Utilisateurs finaux n’est soumis à des restrictions portant sur sa divulgation, son transfert, son téléchargement, son exportation ou sa réexportation en vertu des Lois sur le contrôle des exportations et les sanctions commerciales ; et (iv) Vous et vos Utilisateurs finaux ne prendrez aucune mesure qui constituerait une violation des lois anti-boycott des États-Unis administrées par le ministère du Commerce américain ou le département du Trésor américain, ou qui serait pénalisée par ces lois. Vous êtes seul responsable de votre conformité aux Lois sur le contrôle des exportations et les sanctions commerciales et du suivi de leurs éventuelles modifications.

15. AUCUNE UTILISATION À HAUT RISQUE. Les Services ne sont pas conçus ou autorisés pour une utilisation dans des environnements dangereux nécessitant des contrôles infaillibles, y compris, sans s’y limiter, les installations nucléaires, les systèmes de navigation ou de communication du secteur aérien, le contrôle du trafic aérien et les équipements de survie ou les systèmes d’armes. Les Services ne doivent pas être utilisés pour ou dans un environnement à HAUT RISQUE.

16. INJONCTION. Vous reconnaissez que toute utilisation des Services contraire au présent Accord, ou tout transfert, sous-licence, copie ou divulgation des informations ou documents techniques liés aux Services peuvent causer des dommages irréparables à Zoom, ses Sociétés affiliées, ses Revendeurs et ses fournisseurs et que dans de telles circonstances, Zoom, ses Sociétés affiliées, ses fournisseurs et ses Revendeurs ont droit à une réparation équitable, sans dépôt de caution ou autre garantie y compris, mais sans s’y limiter sous la forme d’une injonction préliminaire et permanente.

17. ABSENCE DE GARANTIE. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET QUE ZOOM, SES FILIALES, SES FOURNISSEURS ET SES REVENDEURS REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. ZOOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET REVENDEURS N’APPORTENT AUCUNE GARANTIE ET NE FONT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DES SERVICES ET L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, ET NE GARANTISSENT ET N’AFFIRMENT PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES D’UN UTILISATEUR, OU SERONT ININTERROMPUS, DISPONIBLES EN TEMPS UTILES, SÛRS OU SANS ERREUR. L’UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS OU DONNÉES TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS AUTREMENT PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES L’EST À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE QUE VOUS SUBIRIEZ RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES. VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES. ZOOM DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À LA RÉTENTION DE TOUTE INFORMATION OU COMMUNICATION ENTRE UTILISATEURS. ZOOM NE PEUT GARANTIR ET NE GARANTIT PAS DE RÉSULTATS PARTICULIERS DE L’UTILISATION DES SERVICES. TOUTE UTILISATION EST À VOS PROPRES RISQUES.

18. INDEMNISATION. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer Zoom, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents, fournisseurs et Revendeurs de toute réclamation, responsabilité, tous dommages ou frais par ou de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) découlant de Votre utilisation des Services, de Votre violation du présent Contrat ou de l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou autre droit, ou de la violation d’un tel droit de toute personne ou entité, ou d’une loi applicable, par Vous ou tout autre utilisateur de Votre compte.

19. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS ZOOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS OU REVENDEURS NE SERONT TENUS POUR RESPONSABLES DE QUELCONQUES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS QUELS QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS, INTERRUPTIONS D’AFFAIRES, PERTES D’INFORMATIONS COMMERCIALES OU TOUTE AUTRE PERTE OU TOUS DOMMAGES PÉCUNIAIRES) PROVENANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU DE LA FOURNITURE OU DU DÉFAUT DE FOURNITURE DE SERVICES TECHNIQUES OU AUTRE ASSISTANCE, QU’ILS RELÈVENT DU DROIT DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), CONTRACTUEL OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI ZOOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS OU REVENDEURS ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE CUMULATIVE DE ZOOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS ET SES REVENDEURS ET VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉE À CELUI-CI SERONT LIMITÉS À CINQUANTE MILLE DOLLARS (50 000,00 $). Étant donné que certains États et juridictions ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité, il se peut que la limitation ci-dessus ne Vous concerne pas.

20. ACCEPTATION D’UN ARBITRAGE ; RENONCEMENT AUX RECOURS COLLECTIFS. Si Vous vivez aux États-Unis, Vous acceptez de résoudre tout litige en votre propre nom uniquement, par le biais d’un arbitrage, conformément aux dispositions de l’Annexe B. Les parties renoncent expressément à tout droit d’entreprendre des actions en justice, procès ou procédures judiciaires sous forme de recours collectif, d’action d’un procureur général privé ou de toute autre procédure par laquelle une des parties agit ou propose d’agir en tant que représentant.

21. POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ ET AUTRES POLITIQUES. Zoom collectera et/ou traitera les données personnelles conformément à sa Déclaration de confidentialité. Toutes les politiques mentionnées sur la page www.zoom.us/legal sont intégrées au présent Contrat par référence. Par ailleurs, si vous êtes le titulaire d’un compte Entreprise, Affaires ou Éducation et que Votre utilisation des Services nécessite que Zoom traite les données personnelles de Vos Utilisateurs finaux conformément à un contrat de traitement de données, Zoom traitera ces données personnelles selon son Addenda relatif au traitement international des données. En outre, vous comprenez et acceptez que Zoom peut vous contacter par e-mail ou autrement pour vous communiquer des informations pertinentes à votre utilisation des services, que vous ayez choisi ou non de ne pas recevoir de tels avis et communications marketing.

22. ADDENDA SUR LA CONFIDENTIALITÉ À LA LOI D’ÉTAT AUX ÉTATS-UNIS. Si Vous (i) êtes une « entreprise » et que nous traitions des « informations personnelles » (selon les conditions définies dans le California Consumer Privacy Act de 2018, tel que modifié) en Votre nom, ou (ii) êtes un « contrôleur » et que nous traitions des « informations personnelles » (selon les conditions définies dans d’autres lois sur la confidentialité des données en vigueur dans un État américain) en Votre nom, ou (iii) répondez aux deux critères définis dans (i) et (ii), alors l’Addenda sur la confidentialité à la loi d’État aux États-Unis de Zoom est intégré dans le présent document en référence et doit s’appliquer à Votre accès aux Services et Votre utilisation de ces derniers.

23. DIVERS.

23.1 Choix de compétence juridique et territoriale : le présent Accord est régi et interprété en vertu des lois de l’État de Californie, États-Unis, telles qu’elles sont appliquées aux accords conclus et signés en Californie par les résidents de la Californie. Sauf dans les cas prévus à l’Annexe A, les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux d’État situés dans et desservant le comté de Santa Clara, en Californie et des tribunaux fédéraux du district nord de la Californie.

23.2 Renonciation et divisibilité : l’omission par l’une des parties d’exercer un quelconque de ses droits ou d’appliquer une quelconque disposition en vertu du présent Contrat ne sera pas considérée comme une renonciation ou une déchéance dudit droit ou de la capacité à appliquer ladite disposition. Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable par une juridiction ou un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée pour atteindre autant que possible le même effet économique que la disposition originale, et le reste du présent Contrat restera pleinement en vigueur.

23.3 Dispositions générales : le présent Contrat énonce l’intégralité de l’accord entre les parties sur son objet et remplace tout arrangement ou accord antérieur entre les Parties concernant ce sujet, à l’exception du Contrat Client-Revendeur. Zoom peut le cas échéant choisir de modifier ou de compléter les dispositions du présent Contrat à sa seule discrétion. Zoom s’efforcera raisonnablement, dans une logique commerciale, de vous aviser de toute modification importante du présent Contrat. Ces modifications vous seront opposables dans les dix (10) jours ouvrables suivant leur publication (ou dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la date de l’avis de modification, si un tel avis est fourni). Si Vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, Vous devez cesser d’utiliser les Services. Si Vous continuez à utiliser les Services après cette période de dix jours ouvrables, Vous serez réputé avoir accepté les modifications apportées aux dispositions du présent Contrat. Afin de participer à certains Services, Vous pourrez être averti que Vous devez télécharger un logiciel ou accepter des conditions supplémentaires. Sauf si expressément énoncé, ces conditions supplémentaires sont incorporées par la présente dans le présent Contrat. Ce Contrat a été préparé en langue anglaise et c’est cette version qui tient lieu de référence à tous égards, et toute version non anglaise des présentes n’est fournie qu’à des fins pratiques.

Annexe A

Arbitrage contraignant

La présente Annexe A du Contrat décrit les clauses supplémentaires applicables à l’Arbitrage contraignant et au Renoncement aux actions de groupe.

  1. Litiges. Un litige désigne tout désaccord entre Vous et Zoom concernant les Services, tout logiciel lié aux Services, Votre compte, les activités de publicité, marketing ou communication de Zoom, ou toute disposition du présent Contrat, en vertu de quelque théorie juridique que ce soit, y compris au titre du droit contractuel, de la garantie, de la responsabilité délictuelle, du droit statutaire ou du droit réglementaire. Cependant, les litiges liés à l’application ou à la validité de Vos droits de propriété intellectuelle ou de ceux de Zoom sont exclus. Afin d’optimiser le processus de résolution des litiges et avant de lancer l’arbitrage, chaque partie accepte d’informer l’autre partie du litige, et notamment de communiquer une description du litige, les mesures prises pour le résoudre et la résolution demandée par la partie ayant fait état du litige à l’adresse legal@zoom.us.
  2. Disponibilité du tribunal des petites créances. Vous pouvez lancer une procédure auprès de votre tribunal des petites créances si Vous respectez les exigences de ce tribunal. Toutefois, si votre plainte est transférée, annulée ou fait l’objet d’un appel devant un autre tribunal, Zoom se réserve le droit d’exiger un arbitrage.
  3. Procédure d’arbitrage. Les litiges non résolus en vertu de la Section A ou B seront résolus par arbitrage. L’American Arbitration Association (« AAA ») réalisera l’arbitrage conformément à ses Règles d’arbitrage commercial. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.adr.org. Les audiences d’arbitrage se dérouleront dans le district judiciaire fédéral du site principal de Votre entreprise. Un seul arbitre sera nommé. L’arbitre devra : (a) respecter le droit matériel applicable ; (b) respecter les délais légaux de prescription applicables ; (c) respecter les allégations valides de privilège ; (d) produire une décision écrite incluant les justifications de cette décision. L’arbitre peut accorder des dommages et intérêts, prendre des mesures déclaratoires ou injonctives et demander le remboursement de frais (y compris des honoraires raisonnables d’avocat). Toute décision arbitrale peut être rendue exécutoire (par exemple par un jugement) par tout tribunal compétent. En vertu des règles de l’AAA, l’arbitre statue sur sa propre compétence, y compris sur le caractère arbitrable de toute réclamation ; toutefois, un tribunal a le pouvoir exclusif de faire respecter l’interdiction d’arbitrage sur une base collective ou en qualité de représentant.
  4. Frais d’arbitrage. Si Vous n’êtes pas en mesure de payer les frais d’arbitrage, Zoom les avancera, sous réserve que l’arbitre décide que ces coûts devront être remboursés à Zoom si l’arbitrage est en faveur de Zoom. Pour les litiges portant sur des sommes supérieures à 75 000 $, les règles de l’AAA régiront le paiement des frais de demande d’arbitrage et les frais et dépenses de l’AAA et de l’arbitre.
  5. Conflit avec les règles de l’AAA. Le présent Contrat prévaut en cas de conflit avec les Règles d’arbitrage commercial de l’AAA.
  6. Obligation de formuler la demande d’arbitrage dans un délai d’un an. Nonobstant tout autre délai de prescription, toute requête ou tout litige en lien avec le présent Contrat doit être porté devant un tribunal des petites créances ou faire l’objet d’une demande d’arbitrage dans un délai d’un an à compter du moment où il aurait pu l’être pour la première fois, sous peine d’être rendu définitivement non avenu.
  7. Autonomie des dispositions contractuelles. Si la renonciation aux actions de groupe venait à être jugée illégale ou inapplicable concernant tout ou partie d’un litige, alors ces parties ne seront pas arbitrées, mais résolues devant un tribunal, les autres étant soumises à arbitrage. Si une disposition de la présente Annexe A venait à être jugée illégale ou inapplicable, alors cette disposition sera supprimée. Toutefois, les dispositions restantes resteront applicables et seront interprétées au plus près de l’intention d’origine de la présente Annexe, disposition supprimée comprise.