Accord de développeur de la Plateforme d’applications

Dernière mise à jour le 28 novembre 2022

Le présent Accord de développeur de la Plateforme (l'« Accord ») constitue un accord juridiquement contraignant entre vous et Zoom Video Communications, Inc. (« Zoom », « nous » ou « notre ») et régit votre capacité à développer, publier, distribuer, vendre et rendre disponible de toute autre manière (« Publier ») vos logiciels, applications, outils, vidéos, intégrations et autres médias, contenus ou services numériques (y compris tous médias, contenus ou services numériques mis à disposition par le biais de votre Application) (collectivement, votre « Application ») sur la Zoom App Marketplace (la « Plateforme »). Aux fins de cet Accord, la Plateforme fait référence au service vous permettant de Publier votre Application, fourni par Zoom sur https://marketplace.zoom.us et dans d'autres services, sites Web ou produits de Zoom (collectivement, les « Produits de Zoom »). Si vous acceptez le présent Accord au nom d’une entité, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de le faire (et pour plus de clarté, toutes les références à « vous » dans le présent Accord désignent ladite entité). L’expression « y compris » signifie « y compris, sans toutefois s’y limiter ». Les termes en majuscules utilisés, mais non définis dans le présent Accord ont les significations qui leur sont données dans la Licence des API de Zoom et les Conditions générales d’utilisation (les « Conditions générales des API »).

Conditions générales applicables
1. Structure de l'Accord. Le présent Accord comprend les conditions générales figurant dans le corps du texte ainsi que les éventuels addenda à cet Accord (individuellement, un « Addenda »). Chaque Addenda ne s'appliquera à votre cas que dans la mesure où vous êtes impliqué dans l'activité à laquelle l'Addenda s'applique. Par exemple, l'Addenda Conditions générales des Applications payantes joint à cet Accord ne vous concerne que si votre Application est une Application payante. Aux fins de cet Accord, une « Application payante » est une Application nécessitant que les Utilisateurs finaux s'acquittent d'un paiement ponctuel, de frais d'abonnement récurrents ou d'autres frais pour pouvoir accéder à cette Application. « Utilisateurs Finaux » désigne les utilisateurs d'une Application.
2. Conditions générales applicables. La distribution de votre Application sur la Plateforme est régie par le présent Accord, les Conditions Générales du Service Zoom, l'Accord-cadre d'abonnement ou d'autres conditions générales du service entre vous et Zoom (chacun constituant un « Accord de service ») le cas échéant, et les Conditions générales des API (collectivement, les « Conditions générales »). En cas de conflit entre le présent Accord et l'Accord de service, le cas échéant, ou les Conditions générales des API, le présent Accord prévaudra eu égard à la publication et à la distribution de votre Application sur la Plateforme. En cas de conflit entre le corps du présent Accord et tout Addenda joint au présent Accord, l'Addenda prévaudra eu égard à l'objet de cet Addenda.
3. Modification de l’Accord. NOUS POUVONS MODIFIER LE PRÉSENT ACCORD À TOUT MOMENT, AVEC OU SANS PRÉAVIS. VOTRE PUBLICATION OU DISTRIBUTION CONTINUE DE VOTRE APPLICATION SUR LA PLATEFORME OU DANS LES SERVICES OU PRODUITS DE ZOOM À LA SUITE DE LA PUBLICATION D’UNE VERSION ULTÉRIEURE DE CET ACCORD SERA CONSIDÉRÉE COMME UNE ACCEPTATION DE VOTRE PART DE TOUTES LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PRÉSENT ACCORD.
Distribution de votre Application
1. Inscription et comptes. Vous devez vous inscrire et tenir un compte Zoom pour Publier votre Application sur la Plateforme.
2. Approbation de votre Application par Zoom : avant de pouvoir Publier votre Application sur la Plateforme, Zoom doit préalablement approuver votre Application par écrit. Zoom peut approuver ou rejeter votre Application, en tout en en partie, pour quelques fins ou utilisations que ce soit à sa seule discrétion.
3. Autorisation de distribution. Vous autorisez et donnez des instructions à Zoom à cet égard, et lui accordez une licence non-exclusive, mondiale, révocable, entièrement payée et libre de redevances (sauf dans le cas d'Applications payantes) pour : (1) héberger, publier, lister, afficher et distribuer votre Application sur la Plateforme, et reproduire, distribuer, exécuter publiquement, afficher publiquement, communiquer au public et mettre à disposition votre Application payante (y compris les médias, contenus ou services numériques mis à disposition par le biais de votre Application payante, y compris tels que mis à disposition par le biais d'achats dans l'application) en votre nom ; et pour (2) permettre aux Utilisateurs finaux de voir, d'utiliser, de télécharger, d'installer, d'exécuter et d'afficher votre Application.
4. Vos responsabilités. Vous reconnaissez et acceptez être le seul responsable de votre Application, y compris de la sécurité, du développement et de la maintenance de votre Application (y compris de tous médias, contenus ou services numériques mis à disposition par le biais de votre Application) et de l'exactitude et de la légalité de votre Application. Vous déclarez et garantissez qu'à présent et à l'avenir, votre Application n’enfreindra pas, ne détournera pas ou ne violera pas le brevet, le droit d’auteur, la marque de commerce, le secret commercial, les droits moraux ou autres droits de propriété ou de propriété intellectuelle d’un tiers, ou droits de publicité ou de confidentialité, ni ne violera la loi ou réglementation en vigueur. Vous ne ferez aucune déclaration fausse, inexacte ou trompeuse concernant votre Application, ni n'induirez d'une quelconque autre manière en erreur les Utilisateurs finaux eu égard aux performances, à la fonctionnalité ou à d'autres aspects de votre Application.Vous vous assurerez que votre Application reste pleinement fonctionnelle pour les Utilisateurs finaux.
5. Assistance et service pour les Utilisateurs finaux. Vous acceptez de déployer des efforts commercialement raisonnables pour fournir une assistance et un service rapides et complets aux Utilisateurs finaux. Votre incapacité à fournir une assistance et un service appropriés aux Utilisateurs finaux peut entraîner la suppression de votre Application de la Plateforme.
6. Absence d’obligation de Zoom envers les Utilisateurs finaux. Sauf indication contraire dans l'Addenda des Conditions générales des Applications payantes, vous reconnaissez et convenez que Zoom n’a aucune obligation ou responsabilité, notamment en ce qui concerne l’assistance ou l’assistance technique, envers les Utilisateurs finaux. Vous ne devrez pas déclarer aux Utilisateurs finaux que Zoom est disposé à fournir une telle assistance.
7. Relations directes avec les Utilisateurs finaux.Vous conclurez des conditions générales d’utilisation directement avec vos Utilisateurs finaux d'une manière juridiquement adéquate et informerez vos Utilisateurs finaux de votre Politique de confidentialité (ainsi que des présentes Conditions générales, « Vos Conditions générales »), et vous rendrez Vos Conditions générales accessibles lors du téléchargement ou de l’installation de votre Application, ainsi que dans votre application et/ou sur votre site Web public. Vos Conditions générales doivent se conformer aux lois et réglementations en vigueur et décrire clairement et précisément la manière dont votre Application collecte, utilise, partage, conserve et traite les Informations personnelles. Vous reconnaissez que votre utilisation des Informations personnelles et autres Données d'Application est soumise aux exigences des Conditions générales des API.
8. Période de suppression et de liquidation des Applications : vous pouvez supprimer, désactiver ou éliminer de toute autre manière votre Application de la Plateforme sous réserve d’un préavis écrit de soixante (60) jours adressé à Zoom. À la suite dudit préavis ou en cas de toute autre résiliation du présent Accord, vous acceptez de continuer à fournir votre Application aux Utilisateurs finaux pendant une période de liquidation commercialement raisonnable (y compris, eu égard aux Utilisateurs finaux ayant prépayé des abonnements aux Applications payantes, jusqu’à la fin des conditions desdits abonnements en vigueur à la date de la résiliation) et de mettre en œuvre des procédures relatives à la liquidation de votre Application afin de protéger l’expérience de vos Utilisateurs finaux. Ces procédures peuvent inclure l’envoi de notifications à vos Utilisateurs finaux indiquant que votre Application ne pourra plus être utilisée. Zoom peut raccourcir ou renoncer à cette période de liquidation à sa seule discrétion.
9. Suspension et retrait. Zoom peut suspendre ou désactiver votre utilisation de la Plateforme ou votre accès à celle-ci, ou supprimer votre Application de la Plateforme ou des Produits de Zoom, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et sans responsabilité ni autre obligation envers vous. Zoom déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour vous informer de telles actions. En cas de suspension ou de désactivation de votre application, Zoom pourra, à sa seule discrétion, proposer un remboursement aux utilisateurs payants de votre application tel qu'indiqué dans l'Addenda des Conditions générales des Applications payantes.
10. URL publiable pour les tests. Vous pouvez demander à un localisateur de ressources uniforme (« URL ») qui vous permet, ainsi qu’à des tiers de confiance, d’installer et d’utiliser votre Application (« URL publiable ») uniquement à des fins de test. Zoom peut vous fournir une URL publiable à sa seule discrétion. Dans le cas où une URL publiable vous est fournie par Zoom, vous ne devez pas divulguer l’URL publiable ni la rendre accessible au public. Vous êtes la seule personne autorisée à utiliser l’URL publiable dans le cadre de tests bêta privés limités de votre Application. Zoom peut révoquer ou limiter l’URL publiable à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion.
11. Modifications et mises à jour. Vous reconnaissez et acceptez que Zoom puisse modifier, amender, changer ou supprimer tout ou partie de la Plateforme et/ou des exigences de publication de votre Application à tout moment et à sa seule discrétion. Nous pouvons apporter lesdits changements sans vous fournir de préavis, mais ferons tous les efforts commercialement raisonnables pour vous informer des nouvelles exigences et des changements lorsque ceux-ci sont conséquents. Vous êtes responsable de la surveillance de ces changements et modifications et devez développer, apporter des changements et/ou modifier rapidement et dans les meilleurs délais votre Application, afin de vous assurer qu’elle reste compatible et fonctionne avec la version actuelle de la Plateforme ou des Produits de Zoom.
12. Exigences en matière d'exportation.Vous déclarez et garantissez que, dans le cas où votre Application contiendrait, utiliserait ou prendrait en charge tout chiffrement de données ou autre fonctionnalité cryptographique ou toute autre technologie contrôlée en vertu des réglementations de l’Administration des États-Unis régissant les exportations, vous vous êtes conformé auxdites réglementations et aux autorisations appropriées d’autres pays exigeant des autorisations d’importation eu égard à votre Application (ainsi que les médias, contenus ou services numériques mis à disposition par le biais de votre Application). À la demande de Zoom, vous communiquerez à Zoom des copies électroniques des numéros de classification du contrôle à l'exportation (ECCN, Export Control Classification Number), des codes du système de suivi automatique de la nomenclature des produits (CCATS, Commodity Classification Automated Tracking System) attribués par le Bureau de l’industrie et de la sécurité des États-Unis (BIS, Bureau of Industry and Security) et toute demande de licence d’exportation ou rapport d’autoclassification soumis au BIS, le cas échéant. À l’exception des Applications SDK, Zoom n’autorisera l’accès à votre Application, dans le cloud de Zoom, qu’aux données des Utilisateurs finaux nécessaires à l’exécution de l’Application dans le Cloud de Zoom (sous réserve que les Utilisateurs finaux y consentent). Vous déclarez et garantissez que vos Applications ne nécessitent aucune autorisation ou licence du BIS (ou que vous avez obtenu toutes les autorisations et/ou licences requises auprès du BIS) afin d'être mises à la disposition des Utilisateurs finaux par Zoom de la manière décrite ci-dessus.
Obligations associées aux Utilisateurs finaux
1. Communication avec les Utilisateurs finaux. Vous pouvez communiquer directement avec les Utilisateurs finaux dans le cadre de votre Application uniquement si une telle communication est : (i) fournie pour des raisons techniques ou d'assistance, (ii) requise en vertu des lois en vigueur, ou (iii) consentie ou demandée par l'Utilisateur final. Dans tous les cas, vous vous assurerez que toute communication avec les Utilisateurs finaux est effectuée conformément à toutes les lois en vigueur. Nonobstant ce qui précède, vous ne devez pas utiliser votre Application pour envoyer des messages de marketing aux Utilisateurs Finaux dans les Produits de Zoom intégrés sans le consentement écrit explicite de Zoom.
2. Demandes des personnes concernées. Vous devez vous conformer à toutes les demandes des Utilisateurs finaux en lien avec le droit de tout Utilisateur final de supprimer, d’accéder ou de recevoir (i) les Données d’Application relatives audit utilisateur ou à d’autres personnes avec lesquelles il a interagi par le biais des Produits de Zoom ; et (ii) toute métadonnée qui a été collectée, transmise, créée ou reçue de l’Utilisateur final par le biais de votre application (collectivement dénommées, avec lesdites Données d’Application, les « Données d’Utilisateur final ») conformément aux lois en vigueur. Dans le cas où vous conservez les Données d’Utilisateur final après la suppression ou la désinstallation de votre Application par un Utilisateur final, vous devez continuer à les conserver conformément à vos Conditions générales avec l’Utilisateur final et continuer à maintenir les mesures de sécurité standard de l’industrie pour ces Données d’Utilisateur final.
Licences de marque
1. Licence pour Zoom. Sous réserve des Conditions générales du présent Accord, vous accordez à Zoom un droit et une licence non exclusifs, non transférables, libres de redevances, entièrement payés, révocables, à l’échelle mondiale, pendant toute la durée du présent Accord et toute période de liquidation applicable indiquée dans le présent Accord, pour utiliser votre nom, vos marques de commerce, vos marques de service, vos logos et vos symboles (collectivement, « Vos Marques » ; ces types de propriété intellectuelle à titre général, les « Marques »), sous réserve des directives d’utilisation de votre marque fournies à Zoom (le cas échéant), uniquement : (i) pour promouvoir votre Application sur la Plateforme et dans les Produits de Zoom, sur le site Web de Zoom et dans les supports marketing, et (ii) pour d’autres activités de marketing convenues par écrit. Zoom peut également utiliser Vos Marques pour (i) vous identifier en tant que développeur publié, (ii) héberger et répertorier votre Application sur la Plateforme et dans les Produits de Zoom, et (iii) faire connaître votre Application à travers des communiqués de presse, des blogs, des bulletins d’information, des e-mails et d’autres supports publicitaires similaires.
2. Licence à votre intention. Zoom et le logo Zoom sont des marques commerciales et/ou des marques déposées de Zoom (« Marques de Zoom »). Sous réserve des conditions du présent Accord, Zoom vous accorde un droit et une licence non exclusifs, non transférables, libres de redevances, entièrement payés, révocables et à l’échelle mondiale, pendant la durée du présent Accord, vous permettant d’utiliser les Marques de Zoom uniquement pour promouvoir votre Application sur votre site Web et dans les supports marketing, sous réserve que vous respectiez les Directives de marque et le Guide des partenaires de Zoom ainsi que le Guide des ressources marketing de la Zoom App Marketplace qui peuvent être modifiés le cas échéant, à la seule discrétion de Zoom. Aucune autre licence pour les Marques de Zoom ou toute autre marque de commerce de Zoom n’est accordée. Toute survaleur générée par l'utilisation des Marques de Zoom profitera à Zoom et vous ne prendrez aucune mesure s'opposant aux droits de Zoom sur les Marques de Zoom. Vous acceptez de ne pas adopter, utiliser, enregistrer ou tenter d’enregistrer, toute marque commerciale, tout nom de produit ou tout nom de domaine contenant « Zoom » ou l'une des Marques de Zoom, ou tout autre élément similaire susceptible de prêter à confusion.
3. Contrôle. Chaque partie peut révoquer toute licence d’utilisation de ses Marques ou exiger que de nouvelles Marques soient utilisées, le cas échéant, à l’avenir, sous réserve d’un préavis écrit envoyé à l’autre partie.Chaque partie accepte de fournir, sur demande, des exemples de son utilisation des Marques de l’autre partie.
Propriété et propriété intellectuelle
1. Propriété intellectuelle de Zoom. Sous réserve des licences limitées fournies dans le cadre du présent Accord, vous n'acquérez aucune propriété ou aucun autre droit sur la propriété intellectuelle de Zoom, que nous conservons, y compris, sans toutefois s'y limiter, tous les droits associés à la Plateforme, toutes les autres technologies, contenus, informations ou services utilisés sur la Plateforme ou constituant la Plateforme (à l'exclusion de votre Application) et les Produits de Zoom.
2. Votre propriété intellectuelle. Sous réserve des licences limitées fournies dans le cadre du présent Accord, Zoom n’acquiert aucune propriété et, entre vous et nous, vous conservez la propriété ou autres droits sur votre Application ou votre propriété intellectuelle.
3. Commentaires. En soumettant des idées, suggestions et/ou propositions (des « Commentaires ») à Zoom, vous reconnaissez et acceptez que : (a) vos Commentaires ne contiennent pas d’informations confidentielles ou exclusives ; (b) Zoom n’est soumis à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, relative aux Commentaires ; (c) Zoom pourrait être déjà en train de développer une solution ou un composant de solution en lien avec les Commentaires ; et (d) vous accordez à Zoom une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, irrévocable, susceptible d’être cédée en sous-licence et perpétuelle pour l’utilisation, la commercialisation et la publication des Commentaires à toutes fins, sans restriction et sans rémunération pour vous.
4. Absence d’affiliation. À l’exception de ce qui est autorisé par l’Article 4, vous ne devez suggérer aucune affiliation avec Zoom ni suggérer que Zoom sponsorise, approuve, certifie ou garantit votre Application, ou que vous êtes un partenaire de Zoom. Vous ne devez faire aucune déclaration, proposer aucune garantie ni prendre aucun engagement concernant la Plateforme, les Produits de Zoom ou autre au nom de Zoom ou de l'une de ses sociétés affiliées.
Accord de niveau de service
1. Accord de niveau de service par Zoom. La disponibilité et la fonctionnalité de la Plateforme ainsi que les conseils, les consultations ou les services que Zoom vous propose avec la Plateforme sont mis à disposition « en l’état » et sans garantie de quelque nature que ce soit. Zoom n’est pas tenu de vous fournir une assistance pour la Plateforme ou votre Application, et Zoom ne garantit pas le temps de disponibilité, la disponibilité, la performance ou l’intégrité de la Plateforme. Zoom n’est pas tenu de vous fournir un préavis sur les temps d’arrêt prévus ou imprévus de la Plateforme.
Frais
1. Frais. Zoom se réserve le droit de facturer des frais pour l’utilisation de l’ensemble ou d’une partie de la Plateforme, ou pour l’accès à l’ensemble ou à une partie de cette dernière. Les éventuels frais doivent être acceptés par vous et Zoom et vous pouvez signifier cet accord en acceptant les conditions générales en lignes ou autres conditions générales similaires, comme l'Addenda des Conditions générales des Applications payantes joint au présent Accord.
Résiliation
1. Durée. Le présent Accord restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par Zoom ou par vous conformément à ses conditions générales.
2. Résiliation par Zoom. Zoom peut mettre fin au présent Accord à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et sans responsabilité ou autre obligation envers vous. Une violation des Conditions générales de Zoom, de la Déclaration de confidentialité de Zoom (disponible sur https://explore.zoom.us/fr/privacy/) ou de tout autre comportement qui semble raisonnablement violer vos obligations légales en ce qui concerne la vie privée des utilisateurs de Zoom constitue une base indépendante de résiliation par Zoom. Zoom mettra en œuvre des efforts commerciaux raisonnables pour vous informer de toute fin de l’Accord.
3. Résiliation par vous.Vous pouvez résilier le présent Accord (et supprimer votre Application de la Plateforme) et/ou tout Addenda joint à l'Accord en fournissant à Zoom un préavis écrit au plus tard 60 jours avant la date d’entrée en vigueur souhaitée de la résiliation, sous réserve de toute obligation de continuer à fournir votre Application durant une éventuelle période de liquidation conformément à l'Article 2.8 du présent Accord. La résiliation de votre compte Zoom ou des Conditions générales des API entraînera la résiliation automatique du présent Accord, sous réserve des dispositions du présent Accord.À la résiliation du présent Accord (et à la suite de toute période de liquidation post-résiliation applicable conformément à l’Article 2.8 du présent Accord), toutes les licences accordées dans le présent Accord expireront immédiatement et vous devrez supprimer votre Application de la Plateforme et des Produits de Zoom, le cas échéant. Vous devez également vous conformer aux demandes des Utilisateurs finaux concernant la suppression des données consultées ou obtenues par le biais de votre Application conformément à l'Article 3.2 du présent Accord.
4. Période de liquidation. Au moment de la résiliation ou à la réception du préavis de résiliation de l’une ou l’autre des parties, vous acceptez de vous conformer aux procédures de liquidation énoncées dans le présent Accord.
Avis de non-responsabilité
1. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ. NOUS N’ÉMETTONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LA PLATEFORME OU VOTRE CAPACITÉ À PUBLIER L'APPLICATION SUR LA PLATEFORME OU DANS UN PRODUIT DE ZOOM. VOUS COMPRENEZ QUE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME EST À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE NOUS FOURNISSONS LA PLATEFORME « EN L’ÉTAT », « SANS GARANTIE AUCUNE » ET « SUIVANT DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ ACCEPTABLE, L’ADÉQUATION À UNE FIN DÉTERMINÉE, L’EFFICACITÉ ET LA NON-VIOLATION. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE CERTAINS DROITS EN VERTU DES LOIS EN VIGUEUR. RIEN DANS LE PRÉSENT ACCORD N’A POUR BUT D’AFFECTER CES DROITS, S’ILS SONT APPLICABLES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LA PLATEFORME FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR DE FONCTIONNEMENT. EN PARTICULIER, LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME PEUT ÊTRE INTERROMPU À DES FINS DE MAINTENANCE OU DE MISE À JOUR, OU EN RAISON DE DÉFAILLANCES DU SYSTÈME OU DU RÉSEAU. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE TELLE INTERRUPTION OU ERREUR DE FONCTIONNEMENT, OU EN CAS DE PERTE DE DONNÉES.
Limitation de responsabilité
1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, EN AUCUNE CIRCONSTANCE ET DANS LE CADRE D’AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE NÉGLIGENCE OU AUTREMENT), ZOOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS, REVENDEURS OU FOURNISSEURS RESPECTIFS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE VENTES OU D’ACTIVITÉS, LA PERTE DE DONNÉES, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU TOUTE AUTRE PERTE SUBIE PAR VOUS DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD, DE LA PLATEFORME OU DE VOTRE CAPACITÉ À DÉVELOPPER, PUBLIER, DISTRIBUER, VENDRE OU METTRE DE TOUTE AUTRE MANIÈRE À DISPOSITION VOTRE APPLICATION, QUE ZOOM AIT ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QUE ZOOM AIT PU LES PRÉVOIR OU NON.
2. RESPONSABILITÉ GLOBALE. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT ACCORD, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE ZOOM ENVERS VOUS RÉSULTANT DU PRÉSENT ACCORD, DE LA PLATEFORME OU DE VOTRE APPLICATION NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER CINQ CENTS DOLLARS AMÉRICAINS (500 USD). TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DU PRÉSENT ACCORD, DE LA PLATEFORME OU DE VOTRE APPLICATION, OU LIÉE À CES DERNIERS, DOIT ÊTRE INTENTÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À PARTIR DES ÉVÈNEMENTS DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.
3. Exclusions. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour certains types de dommages, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ces juridictions, la responsabilité de Zoom sera limitée dans la plus grande mesure permise par les lois en vigueur.
Indemnisation
1. VOTRE OBLIGATION D’INDEMNISATION. VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET D’EXONÉRER ZOOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, CONSULTANTS, AGENTS, PRESTATAIRES DE SERVICES, FOURNISSEURS ET REVENDEURS EN CAS DE RÉCLAMATIONS, RESPONSABILITÉ, DOMMAGES ET/OU FRAIS (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES HONORAIRES DES AVOCATS) DE TOUTE TIERCE PARTIE (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, VOS UTILISATEURS FINAUX) RÉSULTANT DE OU LIÉS À VOTRE VIOLATION DU PRÉSENT ACCORD OU DE VOTRE APPLICATION. VOUS NE CONSENTIREZ PAS À L'INSCRIPTION D'UN JUGEMENT OU AU RÈGLEMENT D'UNE PLAINTE SANS NOTRE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE, QUI NE SAURA ÊTRE REFUSÉ DE MANIÈRE DÉRAISONNABLE. L'AVOCAT AUQUEL VOUS FAITES APPEL POUR VOUS DÉFENDRE DANS LE CADRE DE TOUTE RÉCLAMATION SOUMISE À INDEMNISATION DEVRA NOUS SATISFAIRE DANS LA MESURE DU RAISONNABLE.
Dispositions générales
1. Loi en vigueur. Le présent Accord est régi et doit être interprété conformément aux lois de l’État de Californie, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Pour les procédures (autres que les poursuites relatives aux petites créances) exclues de l’arbitrage, vous convenez qu’elles seront résolues exclusivement devant la Cour de district des États-Unis pour le district nord de la Californie ou un tribunal étatique situé dans le comté de Santa Clara, Californie, sous réserve que nous puissions solliciter une injonction (ou tout recours similaire) dans quelque juridiction que ce soit.
2. Affectation. Vous ne pouvez pas céder le présent Accord, que ce soit par application de la loi, changement de contrôle, fusion, vente d’actifs ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Zoom. Zoom peut céder ou transférer le présent Accord (ou l'un de ses droits, devoirs ou obligations en vertu dudit Accord), en tout ou en partie, à sa seule discrétion et sans restriction.
3. Accord complet. Le présent Accord et tous les documents incorporés dans le présent Accord à titre de référence constituent l’ensemble de l’accord entre vous et nous concernant le développement, la publication, la distribution, la vente et la mise à disposition de votre Application sur la Plateforme ou dans des Produits de Zoom, et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, écrits ou oraux, établis selon des usages, pratiques, politiques ou précédents, concernant l’objet du présent Accord. Si l’une des dispositions du présent Accord est jugée illégale, nulle ou inapplicable en vertu des lois en vigueur, la disposition inapplicable sera modifiée de manière à la rendre exécutoire dans la mesure du possible. Si cela n’est pas possible, elle sera supprimée et le reste du présent Accord restera pleinement en vigueur et exécutoire.
4. Notifications. Toute notification ou autre communication devant être remise en vertu des présentes sera établie par écrit et transmise par nous par e-mail à votre Administrateur de Compte zoom, par le biais d'un affichage sur la Plateforme ou par e-mail à l'adresse e-mail spécifiée dans les informations relatives à votre compte développeur, ou (ii) par vous par e-mail, dont l'objet précisera « Notification à valeur juridique » à l'adresse legal@zoom.us ou à toute autre adresse e-mail ou physique que nous pourrions vous spécifier le cas échéant. La date de réception sera considérée comme la date à laquelle ladite notification aura été transmise.
5. Absence de renonciation. Aucun manquement par Zoom à faire valoir l’un de ses droits ne constitue une renonciation à un tel droit.
6. Survie. Les dispositions du présent Accord qui, selon leurs modalités, requièrent une exécution après la résiliation ou l’expiration du présent Accord, resteront en vigueur, comme les droits et les exigences des Articles 3 (Obligations associées aux Utilisateurs finaux), 10 (Limitation de responsabilité) et 11 (Indemnisation).
7. Parties indépendantes. Rien dans le présent Accord ne peut être interprété ou considéré comme constituant ou créant un emploi, un partenariat, une association, une coentreprise, une agence (sauf indication contraire expresse dans tout Addenda applicable) ou une relation fiduciaire entre les parties.
8. Absence de tiers bénéficiaires. Il n’existe pas de tiers bénéficiaires en lien avec le présent Accord.

LES ARTICLES SUIVANTS (COLLECTIVEMENT, LES « CONDITIONS GÉNÉRALES PROPRES À L'UE ») S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX DÉVELOPPEURS DE L'UE. AUX FINS DU PRÉSENT ACCORD, VOUS ÊTES UN DÉVELOPPEUR DE L'UE SI VOUS ÊTES BASÉ DANS L’UNION EUROPÉENNE ET OFFREZ DES APPLICATIONS AUX CONSOMMATEURS SITUÉS DANS L’UNION EUROPÉENNE. SI VOUS ÊTES UN DÉVELOPPEUR DE L'UE, CES CONDITIONS GÉNÉRALES PROPRES À L'UE REMPLACENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-DESSUS EN CAS DE CONFLIT ENTRE LES DEUX.

Suspension et retrait
1. Zoom peut suspendre ou désactiver votre utilisation de la plateforme ou votre accès à celle-ci, ou supprimer votre Application de la Plateforme ou de tout autre Produit de Zoom si l’une des situations suivantes se produit :
  1. Vous ne respectez pas les Conditions générales ;
  2. Zoom est tenu de le faire pour se conformer à une exigence prévue par la loi ou à une ordonnance du tribunal ;
  3. Zoom considère raisonnablement que votre conduite peut entraîner un préjudice ou une responsabilité à l’égard d’un utilisateur, d’un tiers ou de Zoom (par ex., piratage, hameçonnage, harcèlement, courrier indésirable, mensonge ou saisie de contenu qui ne vous appartient pas).
2. Si vous pensez que votre compte Zoom a été suspendu ou désactivé par erreur, vous pouvez adresser une réclamation par e-mail à l’adresse devreports@zoom.us.
Résiliation par Zoom
1. Zoom peut immédiatement mettre fin au présent Accord si l’une des situations suivantes se produit :
  1. Vous ne respectez pas les Conditions générales.
  2. Zoom est tenu de le faire pour se conformer à une exigence prévue par la loi ou à une ordonnance du tribunal ;
  3. Zoom considère raisonnablement que votre conduite peut entraîner un préjudice ou une responsabilité à l’égard d’un utilisateur, d’un tiers ou de Zoom (par ex., piratage, hameçonnage, harcèlement, courrier indésirable, mensonge ou saisie de contenu qui ne vous appartient pas).
2. Si vous pensez que votre compte Zoom a été résilié par erreur, vous pouvez adresser une réclamation par e-mail à l’adresse devreports@zoom.us.
Classement
1. La Plateforme affiche généralement les applications en fonction du nombre d’appels effectués sur les API de Zoom. Les applications énumérées dans la catégorie « En vedette » de la Plateforme sont sélectionnées en fonction d’un certain nombre de critères, y compris le nombre d’abonnés, l’augmentation récente du nombre d’abonnés, les partenariats stratégiques et le nombre d’appels sur les API de Zoom.
Accès aux données
1. Les catégories de données auxquelles vous ou vos Utilisateurs finaux accédez grâce à Zoom pour l’utilisation de la Plateforme, ou qui sont générées en vous fournissant ses services ou en les fournissant aux Utilisateurs finaux comprennent les installations et les désinstallations de vos Applications, les Utilisateurs finaux actifs et inactifs de vos Applications, les journaux d’activité, les appels et l’utilisation des API de Zoom et l’utilisation de webhooks. Pour en savoir plus, consultez la Documentation du développeur.
2. Vous avez accès aux données énumérées à l’Article 16.1, mais vous devez configurer votre Application pour recevoir et collecter ces données. Pour en savoir plus, consultez la Documentation du développeur.
3. Zoom partage avec des tiers toutes les données qui constituent des données personnelles, telles que définies dans la Déclaration de confidentialité de Zoom.
Accès aux informations à la fin de la relation contractuelle
1. Après la résiliation du présent Accord, vous devez supprimer définitivement toutes les Données d’utilisateur final, sauf indication contraire de l’Utilisateur final conformément à l’Article 3.
2. Vous pouvez conserver les Données d’Application (autres que les Données d’Utilisateur final) que vous avez collectées concernant l’utilisation de votre Application.
Système de gestion des réclamations
1. Si vous n’êtes pas satisfait d’un point lié à la Plateforme, vous pouvez adresser une réclamation par e-mail à l’adresse devreports@zoom.us.
2. Lorsque Zoom reçoit une réclamation, il évalue et répond à la réclamation dans un délai commercialement raisonnable après réception.
Médiation
1. Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation par Zoom ou si un accord ne peut être conclu en vertu du mécanisme de traitement des réclamations de Zoom, l’une ou l’autre des Parties peut demander à résoudre un litige par la médiation en vertu du présent Accord. Zoom a désigné JAMS et l’American Arbitration Association comme des institutions pouvant fournir des services de médiation. Sauf si les lois en vigueur l’exigent, la médiation est facultative, si bien que ni vous ni Zoom n’êtes tenus de résoudre les litiges par la médiation.
Modifications de l’Accord et conflits
1. Zoom peut apporter des modifications au présent Accord à tout moment en vous en informant et en vous donnant la possibilité de refuser de continuer à publier, distribuer, vendre ou mettre autrement à disposition votre Application sur la Plateforme ou dans d'autres Produits de Zoom. Lorsque ces modifications seront effectuées, Zoom mettra à disposition une nouvelle copie de cet Accord sur zoom.us/legal. Les modifications entreront en vigueur et seront considérées comme acceptées par vous, a) immédiatement si vous devenez assujetti au présent Accord après la publication de la notification, ou b) si vous êtes devenu assujetti au présent Accord avant la publication de la notification, au moment de votre acceptation de l’Accord modifié (à l’exception des modifications requises par la loi, lesquelles entreront en vigueur immédiatement) ou 15 jours après la notification si vous continuez à Publier votre Application sur la Plateforme ou dans les Produits de Zoom. De telles modifications ne seront pas rétroactives.
2. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, vous pouvez mettre fin au présent Accord dans le délai de préavis prévu dans le présent Article. La résiliation en vertu du présent article entrera en vigueur 15 jours après ladite notification et toute période de liquidation applicable. Vous convenez que si vous continuez à Publier votre Application sur la Plateforme ou dans les Produits de Zoom, ces activités constituent votre acceptation des conditions modifiées du présent Accord.
3. Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme une limitation du droit des associations, organisations ou organismes publics autorisés dans l’UE d’exercer leurs droits légaux ou de demander des réparations devant les tribunaux nationaux de l’UE en ce qui concerne la réglementation (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à promouvoir l’équité et la transparence pour les utilisateurs professionnels des services d’intermédiation en ligne.
4. Si ces Conditions générales propres à l'UE s'appliquent à vous, en cas de conflit entre celles-ci et toute autre disposition du présent Accord, ces Conditions générales propres à l'UE prévaudront.

LES SECTIONS SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTES (COLLECTIVEMENT, LES « CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE ZOOM POUR LES GOUVERNEMENTS ») S’APPLIQUENT À VOUS UNIQUEMENT SI VOUS DISTRIBUEZ OU CHERCHEZ À DISTRIBUER UNE APPLICATION SUR LA PLATEFORME ZOOM POUR LES GOUVERNEMENTS DISPONIBLE SUR HTTPS://MARKETPLACE.ZOOMGOV.COM.

Le terme « Plateforme » utilisé dans le présent Accord fait référence à la Plateforme Zoom pour les gouvernements disponible sur https://marketplace.zoomgov.com.
Avant d'approuver votre Application à des fins de publication sur la Plateforme Zoom pour les gouvernements, et à titre de condition pour continuer à rendre votre Application disponible sur la Plateforme Zoom pour les gouvernements, Zoom peut vous demander, à vos propres frais, de soumettre votre Application à un examen consistant au moins en une analyse de l'API réalisée par un tiers indépendant approuvé par Zoom et à une évaluation de la vulnérabilité et des risques (« Examen de sécurité ZfG ») afin de s'assurer que vos Applications respectent les présentes Conditions générales et ne menacent pas la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou les performances des services, logiciels ou applications de Zoom. Zoom demandera un tel Examen de sécurité ZfG par écrit et n'émettra pas une telle demande plus d'une fois par trimestre civil. Vous devrez octroyer à Zoom et à l'examinateur tiers approuvé par Zoom, sans frais, un accès de niveau utilisateur complet à votre ou vos Applications, et devrez coopérer avec l'examinateur dans le cadre de l'Examen de sécurité ZfG, et fournir toute information que Zoom ou l'examinateur pourraient raisonnablement demander pour effectuer l'Examen de sécurité. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez à Zoom et à l'examinateur dans le cadre de votre Application sont vraies et exactes. Rapidement après l'achèvement d'un Examen de sécurité ZfG, vous devrez fournir à Zoom les résultats de l'analyse de l'API ou autoriser l'examinateur à fournir ces résultats directement à Zoom. Sauf indication contratre de la loi en vigueur, les résultats de tout Examen de sécurité ZfG resteront confidentiels. Zoom pourra demander, à sa seule discrétion, d'apporter des ajustements ou des améliorations aux normes ou processus de sécurité de votre Application comme condition pour publier ou continuer à proposer votre Application sur la Plateforme Zoom pour les gouvernements.
Avant de distribuer votre Application sur la Plateforme Zoom pour les gouvernements, vous informerez Zoom par écrit des éventuelles normes ou certifications de cybersécurité que l'Application a obtenues ou satisfaites, ou des éventuels logiciels ou plateformes auxquels votre Application permet d'accéder, ou pour lesquels elle a fait une demande qui n'a pas été satisfaite, y compris, sans toutefois s'y limiter, la conformité FeRAMP, la certification du modèle de maturité de la cybersécurité ou le cadre de cybersécurité du NIST (les « Normes de sécurité »). Vous devez informer Zoom par écrit dès que vous apprenez que votre Application ou tout logiciel ou plateforme à laquelle votre Application permet d'accéder n'est plus conforme aux Normes de sécurité que vous avez précédemment indiquées à Zoom en vertu du présent Article 23, et devez remédier à ce manquement à la conformité dans un délai de trente jours. Vous acceptez que Zoom puisse supprimer ou limiter l'accès à votre Application durant la période de correction.
Si les présentes Conditions générales de Zoom pour les gouvernements s’appliquent à vous, les présentes Conditions générales de Zoom pour les gouvernements prévaudront en cas de conflit entre les présentes Conditions générales de Zoom pour les gouvernements et toute autre disposition du présent Accord, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit.