Conditions générales du service d’assistance Premier pour les développeurs

Les présentes conditions générales du service d’assistance Premier pour les développeurs (les « Conditions d’assistance Premier pour les développeurs ») contiennent une description des services d’assistance Premier pour les développeurs (les « Services d’assistance Premier pour les développeurs ») dans l’annexe A et énoncent les conditions supplémentaires qui s’appliquent à l’achat par le Client (tel que défini ci-après) d’un forfait de services d’assistance Premier pour les développeurs (dénommé individuellement un « Forfait Assistance Premier pour les développeurs ») par le biais d’un Formulaire de commande (défini ci-après). Ces Conditions d’assistance Premier pour les développeurs complètent les conditions d’utilisation contenues dans : (i) les Conditions Générales du Service Zoom (https://explore.zoom.us/fr/terms/) ou un Contrat-cadre d’abonnement ou un contrat équivalent pour la prestation de services de Zoom, selon le cas (le « Contrat de service ») ; (ii) la licence API et les conditions générales d’utilisation Zoom (https://explore.zoom.us/fr/legal/zoom-api-license-and-tou/) ; (iii) les conditions générales du service SDK vidéo (https://explore.zoom.us/fr/video-sdk-terms/) ; et (iv) pour les clients ayant acheté un forfait d’assistance Premier, les conditions générales relatives au service d’assistance Premier (https://explore.zoom.us/docs/en-us/premier-support-terms.html) (collectivement, les « conditions de programme et d’acquisition »).Tel qu’utilisé dans les présentes Conditions d’assistance Premier pour les développeurs, le terme « Client » désigne la personne qui achète les Services d’assistance Premier pour les développeurs. Ces conditions sont intégrées au Contrat de service (ainsi que dans les conditions de programme et d’acquisition correspondantes) par la présente disposition.

Services d’assistance Premier pour les développeurs.
Sous réserve du respect des conditions susmentionnées par le Client, Zoom fournira au Client les Services d’assistance Premier pour les développeurs tels que décrit dans les présentes Conditions d’assistance Premier pour les développeurs et dans le formulaire de commande applicable pour le Forfait d’assistance Premium pour les développeurs souscrit par le Client (individuellement, le « Formulaire de commande »).
Durée et résiliation
1. Durée. Les présentes Conditions d’assistance Premium pour les développeurs resteront en vigueur aussi longtemps que le Formulaire de commande et le Contrat de service s’appliquent, à moins qu’elles ne prennent fin conformément aux dispositions de cet article.
2. Résiliation. L’une ou l’autre partie peut résilier les présentes Conditions d’assistance Premium pour les développeurs avec effet immédiat en envoyant une notification écrite à l’autre partie si cette dernière commet un manquement aux conditions susmentionnées ou au Formulaire de commande et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours après réception de la notification écrite.
3. Effet de la résiliation. En cas de résiliation conformément aux dispositions de l’article 2(b) (Résiliation) :
  1. À compter de la date de résiliation, le Client a l’obligation de s’acquitter des sommes dues au titre de la prestation des Services d’assistance Premium pour les développeurs. Afin d’éviter toute ambiguïté, les montants antérieurs ne seront pas portés au crédit du Client pour les Services d’assistance Premier pour les développeurs.
  2. La résiliation des présentes Conditions d’assistance Premier pour les développeurs mettra automatiquement fin au forfait Assistance Premium pour les développeurs associé à un ou plusieurs Formulaires de commande. Tous les autres services mentionnés dans ce Formulaire de commande resteront en vigueur jusqu’au terme de l’abonnement.
Clause de non-responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE QUE LES SERVICES D’ASSISTANCE PREMIER POUR LES DÉVELOPPEURS SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. ZOOM, SES FILIALES, SES FOURNISSEURS ET SES REVENDEURS REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. ZOOM, SES FILIALES, SES FOURNISSEURS ET SES REVENDEURS NE GARANTISSENT NULLEMENT QUE LES SERVICES D’ASSISTANCE PREMIER POUR LES DÉVELOPPEURS RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DE L’UTILISATEUR NI QU’ILS SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÛRS OU EXEMPTS D’ERREUR, ET NE DONNENT PAS NON PLUS DE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DES SERVICES D’ASSISTANCE PREMIUM POUR LES DÉVELOPPEURS, À L’EXACTITUDE OU À LA FIABILITÉ DE TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CES SERVICES. L’UTILISATION DES SERVICES D’ASSISTANCE PREMIUM POUR LES DÉVELOPPEURS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT COMPOSANT ET/OU DONNÉES TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS PAR LE BIAIS DE CES SERVICES, RESTE AUX SEULS RISQUES DU CLIENT.ZOOM NE PEUT GARANTIR ET NE GARANTIT PAS DE RÉSULTATS PARTICULIERS DE LA FOURNITURE DES SERVICES D’ASSISTANCE PREMIUM POUR LES DÉVELOPPEURS.
Propriété intellectuelle.
1. Droits de propriété intellectuelle de Zoom. Zoom conservera tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services d’assistance Premium pour les développeurs, produits, fonctionnalités, livrables, outils de données, rapports, scripts, dessins, diagrammes, texte, savoir-faire, concepts, preuves de concept, œuvre, logiciel, algorithmes, méthodes, processus, codes d’identification, supports, documents, instructions, ou toute autre technologie fournie ou développée par Zoom (ou une tierce partie agissant pour le compte de Zoom) en vertu des présentes Conditions d’assistance Premium pour les développeurs ou d’un Formulaire de commande (les « livrables »), y compris les modifications, les améliorations, les perfectionnements ou les œuvres dérivées, peu importe la personne qui a conçu ou mis en pratique ces livrables pour la première fois. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions d’assistance Premium pour les développeurs sont réservés et conservés par Zoom et ses concédants de licence.
2. Licence limitée. Dans la mesure où un Livrable est fourni par Zoom au Client dans le cadre de la prestation des Services d’assistance Premium pour les développeurs, Zoom accorde au Client, dans le seul but de l’utilisation interne du présent Livrable par le Client, une licence limitée, libre de redevances, non exclusive, non transférable, révocable et non cessible pour utiliser ce Livrable dans la mesure raisonnablement nécessaire pour que le Client puisse bénéficier des avantages des Services d’assistance Premium pour les développeurs fournis par Zoom au titre des présentes conditions, seulement pendant la durée desdites conditions.
3. Commentaires.Cet article s’applique uniquement dans la mesure où le même sujet n’est pas traité dans les Conditions de programme et d’acquisition. Pour les besoins des présentes Conditions d’assistance Premium pour les développeurs, le terme « Commentaires » désigne toute interaction que le Client a avec les Services d’assistance Premium pour les développeurs, que ces interactions (i) se fassent sous forme écrite, orale ou électronique ; (ii) comportent des idées, des améliorations, des suggestions et/ou des propositions du Client ; et (iii) concernent les produits ou services de Zoom ou les produits et services du Client.Le Client reconnaît et accepte que : (a) les Commentaires du Client ne contiennent pas d’informations confidentielles ou exclusives ; (b) Zoom n’est soumis à aucune obligation de confidentialité ni restriction d’utilisation, expresse ou implicite, relative aux Commentaires ; (c) Zoom peut déjà être en train de développer une solution en lien avec les Commentaires ; et (d) le Client accorde à Zoom une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, irrévocable, cessible et perpétuelle pour l’utilisation, la commercialisation, la création d’œuvres dérivées, l’intégration dans ses produits et services et la publication des Commentaires à toutes fins, et sans rémunération pour le Client. Le Client reconnaît qu’il n’a aucun droit sur aucun produit ni service, ni aucun droit de propriété intellectuelle de Zoom suite à la réception ou à l’utilisation par Zoom de ces Commentaires.
Divers
1. Mises à jour. Zoom peut décider à tout moment et à son entière discrétion de modifier ou de compléter les présentes Conditions d’assistance Premium pour les développeurs. Zoom mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables afin d’informer le Client de toute modification significative desdites conditions. À l’exception des mises à jour requises par la loi ou lorsque les mises à jour prévoient une période différente, toutes les mises à jour des présentes Conditions d’assistance Premium pour les développeurs entreront en vigueur dix (10) jours ouvrables suivant leur publication. Si un Client continue à recevoir des Services d’assistance Premium pour les développeurs après la date d’entrée en vigueur de la mise à jour, le Client sera réputé avoir accepté la mise à jour des conditions susmentionnées.
2. Relations entre les parties. Zoom et le Client sont des prestataires indépendants et les présentes Conditions d’assistance Premium pour les développeurs ne sauraient créer entre eux de relation de type partenariat, joint venture, emploi, franchise ou mandat.
3. Renonciation. Le non-exercice de l’un de ses droits ou la non-application d’une disposition des présentes Conditions d’assistance Premium pour les développeurs par Zoom ne sera pas considéré comme une renonciation ou une déchéance dudit droit ou de la capacité à appliquer ladite disposition.Toute renonciation à l’une des conditions susmentionnées devra être faite par écrit.
4. Intégralité de l’accord.Les Conditions d’assistance Premium pour les développeurs, les Formulaires de commande et les Contrats de programme et d’acquisition (ainsi que l’ensemble des pièces et documents auxquels il est fait référence) énoncent la totalité de l’accord entre Zoom et le Client concernant les Services d’assistance Premium pour les développeurs et annulent et remplacent tous les contrats antérieurs y afférents.

Annexe A

Forfaits d’assistance aux développeurs : Description des Services

Présentation

Zoom fournit aux développeurs qui s’inscrivent à un compte Zoom via Zoom Developer Platform (la « plateforme des développeurs ») – qui inclut les API et les SDK Zoom (désignés individuellement comme un « Produit développeur ») – les assistances standard suivantes sans frais supplémentaires : (i) assistance par e-mail de 9:00 à 18:00 PST (les « Horaires de travail » ; et l’« Assistance par e-mail ») ; (ii) des outils en libre-service, tels que l’accès à la documentation en ligne et au Forum des développeurs de Zoom.

Les développeurs qui bénéficient de licences Premier pour les services Zoom et qui sont considérés comme des Développeurs sous licence Premier (définis ci-après) ont la possibilité d’ajouter l’un des forfaits d’assistance aux développeurs, sans frais supplémentaires. Un Forfait d’assistance aux développeurs ne peut s’appliquer qu’à un seul compte Zoom et ne peut pas être partagé entre plusieurs comptes.

Dans le cadre des différents niveaux de Forfaits d’assistance aux développeurs décrits plus en détail ci-dessous, Zoom fournit généralement une assistance par e-mail supplémentaire (jusqu’à 24h/24 et 7J/7), des temps de réponse plus rapides et des heures d’assistance accrues, jusqu’à un nombre maximal d’heures d’assistance par mois. Une « Heure d’assistance » représente une heure consacrée par un agent d’assistance désigné par Zoom pour traiter et répondre à une demande d’assistance.

Clients éligibles

Les personnes appartenant aux catégories suivantes seront éligibles à l’achat d’un Forfait d’assistance aux développeurs. Pour les clients Zoom Premier+, un Forfait d’assistance aux développeurs sera inclus dans les services Premier+.

Développeurs sous licence Premier

Pour les besoins de la présente description des services, l’expression « Développeurs sous licence Premier » fait référence aux développeurs des catégories suivantes :

Les clients qui ont souscrit un abonnement Premier aux services Zoom, à l’exception de ceux qui ont acheté les services Zoom suivants : les services d’assistance Premier+, ZoomForGov et le programme des partenaires (le « programme ISV de Zoom ») éditeurs de logiciels indépendants (les « ISV »).
Les développeurs qui ont publié une application dans la Zoom Marketplace et qui ont acheté des services de développement commercial supplémentaires auprès de Zoom, mais qui ne participent pas au programme ISV de Zoom.
Les développeurs qui ont signé des accords de partenariat ISV avec Zoom, en vertu desquels ils ont intégré Zoom à leurs produits et services commerciaux existants en tant que revendeurs à valeur ajoutée.

Détenteurs d’un forfait Assistance Premier de Zoom

Les clients qui ont souscrit le forfait Assistance Premier de Zoom ont droit à une remise sur le prix d’achat des forfaits d’assistance aux développeurs.
Les clients qui ont souscrit le forfait Assistance Premier+ de Zoom, qui inclut actuellement le Forfait d’assistance aux développeurs de catégorie Or sans frais supplémentaires.

Champ d’application des services

Dans le cadre de ses Forfaits d’assistance aux développeurs, Zoom fournira un accès aux services suivants :

Forfait d’assistance aux développeurs – Catégorie Standard :
1. Une assistance par e-mail pendant les Horaires de travail.
2. Une assistance en libre-service via une documentation consultable en ligne fournie par Zoom.
3. Un Forum des développeurs disponible pour rechercher des réponses aux problèmes les plus courants et poser des questions à d’autres développeurs.
4. Des notifications d’état des services d’API et Webhook sur zoom.us/status.
Forfait d’assistance aux développeurs – Catégorie Bronze :
1. Tous les éléments du forfait 1 ci-dessus avec un temps maximum de réponse par e-mail de 24 heures (pour les problèmes P1), 48 heures (pour les problèmes P2) ou 72 heures (pour les problèmes P3).
2. Jusqu’à quatre heures d’assistance par mois.
Forfait d’assistance aux développeurs – Catégorie Argent :
1. Tous les éléments du forfait 1 ci-dessus avec un temps maximum de réponse par e-mail de 6 heures (pour les problèmes P1), 12 heures (pour les problèmes P2) ou 24 heures (pour les problèmes P3).
2. Jusqu’à huit heures d’assistance par mois.
Forfait d’assistance aux développeurs – Catégorie Or :
1. Tous les éléments du forfait 1 ci-dessus avec un temps maximum de réponse par e-mail de 4 heures (pour les problèmes P1), 8 heures (pour les problèmes P2) ou 16 heures (pour les problèmes P3).
2. Une assistance Zoom 24h/24 et 7J/7 pour les problèmes P1.
3. Jusqu’à 12 heures d’assistance par mois incluant une assistance par e-mail et une assistance en direct via une réunion Zoom.

Définitions des priorités

Priorité	Définition
P1	Problème lié au service : un ou plusieurs produits développeur sont interrompus ou leur fonctionnement est fortement dégradé, ou la solution Zoom Developer Platform est affectée de manière critique à cause d’une défaillance du réseau ou d’un autre problème logiciel. Aucune solution alternative n’est disponible. Exemples : défaillances des services de transmission ou des fonctions logicielles de Zoom.
P2	Problème non lié au service concernant un seul client.
P3	Problème lié à l’interruption d’un service planifié ou d’un autre événement.

Heures d’assistance aux développeurs

Dans le cas où un Client dépasse le nombre maximal d’heures d’assistance prévues dans son forfait d’assistance aux développeurs au-delà d’un mois, Zoom peut, à son appréciation : (i) exiger que le Client passe son Forfait d’assistance aux développeurs à un niveau supérieur qui propose un plus grand nombre d’heures d’assistance ; et/ou (ii) refuser de fournir les Heures d’assistance supplémentaires pour le reste du mois en cours.