Conditions générales du service SDK Vidéo

Mise à jour : 22 septembre 2021

Les présentes conditions générales du service SDK Vidéo (les « Conditions générales d'utilisation du SDK ») établissent les conditions générales supplémentaires qui s’appliquent à l’achat, l’accès et l’utilisation par le Client du service SDK (tel que ce terme est défini ci-après) en vertu d’un Bon de commande.Les présentes Conditions générales du SDK visent à compléter les conditions générales prévues par le contrat de services (tel que ce terme est défini ci-après) et par tout bon de commande applicable. Aux fins des présentes Conditions générales du SDK, le terme « bon de commande » désigne tout processus de commande en ligne faisant référence aux présentes Conditions générales du SDK. Des conditions supplémentaires peuvent également être prévues par le bon de commande. En cas de disparité ou d’incohérence entre les présentes Conditions générales du SDK et toute condition visée dans le contrat de services ou tout autre bon de commande régi par le contrat de services, les présentes Conditions générales du SDK prévaudront dans la mesure nécessaire pour résoudre la disparité ou l’incohérence en ce qui concerne le service SDK. Les termes commençant par une majuscule non définis dans le présent document auront le sens qui leur est attribué dans le contrat de services ou le bon de commande applicable, le cas échéant.

Zoom peut décider à tout moment et à son entière discrétion de modifier ou de compléter les présentes Conditions générales du SDK. Zoom mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables aux fins d’informer le Client de toute modification significative des présentes Conditions générales du SDK. Lesdites modifications des présentes Conditions générales du SDK deviendront contraignantes pour le Client dix (10) jours ouvrés à compter de leur publication (ou dix (10) jours ouvrés à compter de la date de la notification, selon le cas). Si le Client n’approuve pas les modifications, il doit cesser d’utiliser le service SDK. Si le Client continue d’utiliser le service SDK au terme de ladite période de dix jours ouvrés, il sera réputé avoir accepté les modifications apportées aux présentes Conditions générales du SDK.

Définitions
1. « Abonnement annuel » désigne un abonnement annuel au service SDK, dont le Client peut faire l’acquisition au moyen d’un bon de commande.
2. « API » désigne toute forme d’interface de programmation d’applications accessibles à la machine ou de webhook que Zoom met à disposition pour une utilisation en relation avec le SDK (défini ci-dessous), y compris tous les outils, éléments, composants et exécutables qui y sont associés.
3. « Composants » désigne tous les logiciels, composants, ordinateurs, matériel, réseaux, systèmes et autres infrastructures.
4. « Informations Confidentielles » désigne toutes les informations divulguées au Client par ou pour le compte de Zoom sous forme tangible ou intangible et portant le libellé de « confidentielles » (ou tout autre libellé similaire), ou que toute personne raisonnable qualifierait de confidentielles étant donnée la nature des informations ou les circonstances dans lesquelles elles ont été divulguées. Les informations confidentielles peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, les informations privilégiées, les données techniques, les secrets commerciaux, le savoir-faire, le code source, les exécutables binaires, la documentation, la recherche, les plans de développement de produits et autres informations commerciales. Nonobstant ce qui précède, le terme Informations confidentielles ne saurait inclure les informations (i) déjà connues du Client au moment de la divulgation par ou pour le compte de Zoom sans obligation de confidentialité ; (ii) ayant été, ou étant obtenues par le Client auprès d’un tiers dont le Client ne savait pas qu’il avait une obligation de confidentialité à l’égard de telles informations ; (iii) étant ou devenant généralement disponibles au public autrement que par le biais d’un quelconque manquement aux présentes Conditions générales du SDK ou au contrat de services ; ou (iv) ayant été, ou étant développées de manière indépendante par le Client sans recourir aux informations confidentielles.
5. « Application Client » désigne tout service Web, mobile ou tout autre service logiciel ou application développé par le Client, constituant une application autorisée et n’affichant pas de marques Zoom.
6. « Données du Client » désigne toute information, donnée et tout autre contenu recueillis ou utilisés par l’application Client et accessibles ou traités par le service SDK.
7. « Données à caractère personnel du Client » désigne toute donnée du Client constituant des données à caractère personnel.Le terme Données à caractère personnel du Client ne saurait inclure les données d’utilisation du SDK ou les informations relatives aux contacts professionnels de Zoom.
8. « DPA » désigne l’addenda relatif au traitement international des données (Global Data Processing Addendum) de Zoom, intégré et faisant partie intégrante des présentes Conditions générales du SDK. Aux fins des présentes Conditions générales du SDK, ce DPA s’applique uniquement aux données à caractère personnel (tel que ce terme est défini dans le DPA) constituant des données à caractère personnel du Client, et régit le service SDK.Les termes « Loi sur la protection des données applicable », « Données à caractère personnel », « Traiter » et « Traitement » apparaissant dans le présent document ont la signification qui leur est attribuée dans le DPA.
9. « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les brevets, inventions, droits d’auteur, marques, noms de domaine, secrets commerciaux, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle et/ou droits d’exclusivité n’importe où dans le monde.
10. « Logiciels malveillants » désigne tout logiciel ou code susceptible de nuire ou destiné à nuire, désactiver, détruire ou dégrader la performance du service SDK, des composants Zoom ou des produits ou services Zoom de quelque façon que ce soit, ou susceptible de nuire ou destiné à nuire ou à extraire des informations ou des données issues d’autres matériels, logiciels ou réseaux de Zoom ou d’autres utilisateurs du service SDK.
11. « Paiement à la consommation » désigne tout abonnement mensuel au service SDK, dont le Client peut faire l’acquisition au moyen d’un bon de commande.
12. « Application autorisée » désigne tout service Web, mobile ou tout autre service logiciel ou application utilisant le service SDK et respectant la documentation du SDK, les politiques de Zoom et les présentes Conditions générales du SDK.
13. « Exemple de code » désigne tout exemple de code source informatique (i) fourni par Zoom pour aider le Client à développer et à tester des applications Client, et (ii) expressément désigné par Zoom dans ledit code source comme étant un exemple de code pouvant être utilisé par le Client aux fins énoncées au paragraphe (i).
14. « Documentation du SDK » désigne la documentation destinée aux développeurs applicable à l’utilisation du service SDK disponible à l’adresse https://marketplace.zoom.us/docs/sdk/custom, et pouvant être mise à jour ponctuellement par Zoom.
15. « Données d’utilisation du SDK » désigne (a) les informations de compte SDK (tel que ce terme est défini ci-après) et toute autre information relative à l’utilisation d’un compte SDK (tel que ce terme est défini ci-après) et (b) toutes données anonymisées ou agrégées résultant de l’utilisation et de l’exploitation du Service SDK et des systèmes sur lesquels il s’exécute (y compris, sans s’y limiter, l’ensemble des volumes, fréquences, fichiers journaux, fichiers de suivi et de diagnostic) qui n’identifient pas une personne physique.
16. « Contrat de services » désigne les Conditions générales du service Zoom (https://explore.zoom.us/fr/terms/) ou tout accord-cadre d’abonnement (ou tout contrat de services équivalent) dans l’hypothèse où le Client et Zoom ont conclu un contrat de services écrit distinct et signé par chacune des parties. Tel qu’utilisé dans les présentes Conditions générales du SDK, le terme « Client » désigne la partie qui achète le service SDK et est désigné par « Vous » dans les Conditions générales du service Zoom, « Client » dans un contrat-cadre d’abonnement ou « Abonné » dans le bon de commande (selon le cas).
17. « Courrier Indésirable » désigne l’envoi de communications en masse ou non désirées.
18. « Marques Zoom » désigne Zoom et tout autre nom de produits et de services Zoom, marques déposées, marques de services, personnalisation et logos.
19. « Politiques de Zoom » désigne les politiques de Zoom applicables au service SDK, y compris, sans s'y limiter, la politique d'utilisation raisonnable de Zoom (https://explore.zoom.us/fr/community-standards/), telles qu'elles sont susceptibles d'être mises à jour par Zoom de temps en temps.
20. « Utilisateurs » désigne les utilisateurs de toute application Client.
Description du service SDK
Le service SDK Vidéo permet aux clients développeurs de Zoom d’accéder au kit de développement logiciel entièrement personnalisable de Zoom (le « SDK ») et aux API pour permettre aux clients de développer des applications Client intégrant les services audio et vidéo fournis par Zoom et les fonctionnalités associées, et inclut, sans s’y limiter, l’ensemble des logiciels (y compris les programmes, outils, exemples de code, modèles, bibliothèques et interfaces), informations, données, fichiers, documents et autres matériaux, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, y compris toutes mises à jour s’y rapportant, mis à disposition au Client par Zoom au titre de l’abonnement du Client au service SDK Vidéo, tel qu’indiqué dans un Bon de commande (le « Service SDK »). Une fois le service SDK activé et mis en œuvre, le Client peut autoriser les utilisateurs de l’application Client à lancer des sessions de réunion dans l’application (chacune une « session de réunion ») instantanément et à accéder aux fonctionnalités du service, telles que décrites plus avant dans la documentation du SDK. L'utilisation du Service SDK sera mesurée en fonction du nombre de minutes de Session de Réunion (les« Minutes de Session de Réunion ») utilisées au cours d'un mois et imputables aux Sessions de Réunion lancées par le Client ou ses Utilisateurs.
Inscription, autorisation et licence
1. Compte SDK. Pour pouvoir utiliser et accéder au service SDK, le Client doit s’inscrire à un compte Zoom distinct, complémentaire de tout compte Zoom existant dont dispose déjà le Client (le « Compte SDK »). Le Client doit (i) fournir des informations exactes, correctes, actuelles et complètes au sujet du Client et de son activité (les « Informations du compte SDK ») et (ii) maintenir et mettre à jour rapidement les informations du compte SDK afin qu’elles restent exactes, correctes, actuelles et complètes. Le cas échéant, le Client devra respecter toute autre exigence en matière d’inscription ou d’accréditation mise en place par Zoom pour accéder au service SDK. Le Client est seul responsable de la sécurité du mot de passe, du compte SDK et des clés et identifiants de connexion au SDK (le « jeton ») du Client, et de toute activité se produisant sur le compte SDK du Client ou utilisant le jeton du Client. Le Client devra s’abstenir de partager le nom d’utilisateur et le mot de passe, ou le jeton du compte SDK du Client, et d’autoriser un quelconque tiers à se connecter en utilisant les informations du Client. Le Client accepte d’informer immédiatement Zoom de toute utilisation non autorisée du compte, du jeton ou des identifiants de connexion du Client, ou de toute autre violation de sécurité portée à sa connaissance.
2. Approbation du compte SDK. Le Client devra fournir sans délai toute information raisonnablement demandée par Zoom pour l’examen par Zoom de l’utilisation prévue ou réelle du service SDK et de l’application Client par le Client au cours du processus de création de compte visé à l’article 3.1 et à tout moment par la suite, dès lors que le Client dispose d’un abonnement actif au service SDK, tel qu’indiqué dans tout bon de commande. Zoom se réserve le droit d’approuver ou de refuser, à son entière discrétion, l’achat ou l’utilisation par le Client du service SDK.
3. Licence. Sous réserve des dispositions des présentes Conditions générales du SDK, y compris le paiement de tous les montants dûs applicables et exigibles pour le service SDK, y compris les taxes et frais de service, frais de configuration, frais d’utilisation excédentaires, frais d’abonnement, ou autres commissions ou frais associés au compte SDK, Zoom accorde au Client un droit et une licence limités, non exclusifs, non transférables, non cessibles par une sous-licence, applicables dans le monde entier (sous réserve de toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations) pendant la période d’abonnement définie dans le bon de commande du Client aux fins de :
  1. installer et utiliser un nombre raisonnable de copies du service SDK afin de l’utiliser uniquement de la façon décrite dans la documentation du SDK et uniquement aux fins de développer, prendre en charge et dépanner des applications Client ;
  2. dans la mesure où un exemple de code est fourni dans le cadre du service SDK, pour utiliser, modifier et compiler l’exemple de code, uniquement aux fins de développer, tester et dépanner les applications Client (sous réserve que, nonobstant ce qui précède, le Client ne puisse pas modifier les fichiers d’en-tête inclus dans le service SDK) ; et
  3. distribuer l’exemple de code tel qu’il est compilé avec une application Client, sous réserve (i) qu’une telle application Client ajoute une fonctionnalité primaire importante au service SDK ; et (ii) que cet exemple de code soit distribué sous une forme exécutable uniquement.
Frais et taxes
1. Zoom facture des frais pour l’accès et l’utilisation du service SDK, tel qu’indiqué dans le bon de commande correspondant, y compris des frais récurrents (les « Frais d’abonnement ») et des frais basés sur l’utilisation des minutes de session de réunion (les « frais d’utilisation »). Zoom se réserve le droit de modifier ponctuellement les frais facturés pour le service SDK, à son entière discrétion, sous réserve que Zoom informe le Client de cette modification tarifaire moyennant un préavis raisonnable.Les frais que le Client a l’obligation de verser à Zoom incluent toutes taxes et autres impositions gouvernementales, y compris, sans s’y limiter, les taxes sur les ventes, l’utilisation et la communication, les droits d’accise, de franchise, les taxes sur la valeur ajoutée, les biens et services, et la consommation (les « taxes »).Il incombe au Client s’acquitter de toutes taxes auxquelle il est assujetti en raison de ses activités en vertu des présentes Conditions générales du SDK.
2. Exonérations fiscales.Dans l’hypothèse où le Client est exonéré de certaines taxes, il devra, à l’entrée en vigueur des présentes Condition générales du SDK, fournir à Zoom tous les numéros d’identification fiscale, certificats d’exonération fiscale et/ou autres documents correspondants aux fins de justifier ledit statut d’exonération à la satisfaction des autorités fiscales compétentes.
3. Retenue à la source. Dans la mesure où tout montant dû par le Client est soumis à une quelconque retenue, le montant exigible sera majoré par le Client lors du transfert du paiement de façon à ce que le montant net de la retenue soit égal au montant facturé par Zoom.
4. Le Client accepte que Zoom pourra facturer la carte de crédit ou autre mode de paiement choisi par le Client et approuvé par Zoom à hauteur des montants dus et exigibles au titre de l’utilisation et de l’accès au service SDK, y compris les taxes applicables et frais d’abonnement, frais d’utilisation ou autres frais ou montants associés au compte du Client (collectivement les « frais »). Si le Client s’est inscrit pour un essai gratuit du service SDK, les frais d’abonnement ne seront pas facturés au licencié jusqu’à la fin de l’essai gratuit du Client, sous réserve, néanmoins, que si le Client dépasse toute limite d’utilisation applicable durant l’essai, des frais d’utilisation pourront lui être facturés durant la période, auquel cas le Client accepte de s’en acquitter. Sauf disposition contraire explicite dans les présentes Conditions générales du SDK, toutes les obligations de paiement sont non annulables, et tous les montants payés sont non remboursables.D’autres conditions de facturation et de paiement peuvent être prévues par le bon de commande.
Droits de contrôle de Zoom sur le service SDK
1. Zoom peut immédiatement limiter, suspendre ou désactiver l’utilisation ou l’accès au service SDK du Client, ou le compte SDK et/ou les jetons du Client, à son entière discrétion raisonnable, si le Client ou toute application Client constitue, de façon avérée ou supposée, un quelconque manquement aux présentes Conditions générales du SDK, aux politiques de Zoom, à la documentation du SDK, au contrat de services, à toutes lois ou réglementations applicables, a un effet défavorable sur les performances ou sur le fonctionnement du service SDK ou des composants Zoom, ou si nécessaire aux fins d’empêcher tout dommage imminent de Zoom, sans préavis et sans pouvoir être tenu responsable par le Client. Zoom déploiera tous les efforts commercialement raisonnables aux fins d’informer le Client de l’une de ces actions dès qu’il sera raisonnablement pratique de le faire, et dans la mesure autorisée par la loi en vigueur.
2. Modifications du Service SDK
  1. Conformément au Contrat de Service, Zoom peut modifier, amender, changer ou supprimer tout ou partie du service SDK à son entière discrétion et à tout moment (une « modification du service SDK »). Zoom déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour informer préalablement le Client de l’une de ces actions dès qu’il sera raisonnablement pratique de le faire. Le Client doit, dans les trente (30) jours à compter de la date de la première notification d’une ou plusieurs modifications du service SDK (ou toute période plus courte spécifiée dans la notification d’une ou plusieurs modifications du service SDK) (la « période de mise en conformité »), se conformer à cette ou ces modifications en (i) installant et en utilisant la version la plus récente du service SDK, (ii) en apportant aux applications Client toute modification pouvant s’avérer nécessaire suite à une telle modification du service SDK, (iii) déployant tous les efforts commercialement raisonnables pour mettre fin à la distribution de toutes les versions antérieures des applications Client et (iv) en déployant tous les efforts commercialement raisonnables pour mettre à niveau toutes les versions antérieures des applications Client en usage avec la version la plus récente.
  2. Le Client comprend qu’une modification du service SDK peut avoir un effet défavorable significatif sur les applications Client, y compris, sans s’y limiter, résulter dans le fait que les applications Client ne fonctionnent pas comme prévu. Zoom ne pourra être tenu responsable par le Client ou tout utilisateur des applications Client pour lesdites modifications du service SDK ou pour tout effet défavorable résultant de telles modifications du service SDK.
Sécurité et confidentialité
1. Dispositifs de sécurité. Le Client déclare et garantit que l’application Client ne contient aucune faille de sécurité et a été développée pour fonctionner avec le service SDK de façon sécurisée, et que le réseau du Client, le système d’exploitation et les logiciels des serveurs du Client, les bases de données et systèmes informatiques du Client sont et resteront correctement configurés pour faire fonctionner l’application Client de façon sécurisée et collecter, utiliser et stocker les données Client de façon sécurisée. Le Client et l’application Client déploieront des dispositifs de sécurité techniques, administratifs et physiques raisonnables :
  1. conformes aux lois et réglementations en vigueur, y compris les Lois sur la protection des données applicables ;
  2. protégeant la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données du Client ; et
  3. empêchant les incidents de sécurité (tel que ce terme est défini ci-après).
2. Incidents de sécurité. Dans l’hypothèse où le Client découvre tout accès accidentel, illégal ou non autorisé, ou toute utilisation, divulgation, altération, perte ou destruction du service SDK, des données du Client, de l’application Client, des systèmes et installations informatiques dont dépend l’application Client, ou des applications ou systèmes Zoom (chacun un « incident de sécurité »), le Client informera Zoom d’un tel incident de sécurité dans les plus brefs délais, et au plus tard 72 heures après que l’incident a été porté à la connaissance du Client.Le Client accepte de conserver les preuves relatives à l’incident de sécurité et de fournir à Zoom les informations raisonnablement demandées s’agissant de l’incident de sécurité, notamment une explication de la nature et de la cause principale de l’incident de sécurité, les catégories et le nombre approximatif de personnes et/ou organisations affectées, les catégories et la quantité approximatives de registres concernés, les conséquences probables de l’incident de sécurité et les mesures correctives mises en place.Avant que le Client ne communique avec le public (par ex. via tout communiqué de presse, blog, réseau social, panneau d’affichage) ou tout tiers au sujet de l’incident de sécurité, le Client devra consulter Zoom concernant une telle communication, et fournir au préalable à Zoom une copie de celle-ci, sous réserve que les lois et réglementations applicables l’autorisent et que cela n’interfère pas déraisonnablement avec l’enquête ou les mesures correctives du Client concernant l’incident de sécurité, ou avec le respect des obligations légales du Client de remise de notifications quant à l’incident de sécurité.
3. Examen de sécurité, surveillance et mesures correctives. Zoom et/ou tout tiers indépendant sélectionné par Zoom (et agissant à la discrétion de Zoom) pourra, aux frais et à l’entière discrétion de Zoom, effectuer une surveillance ou un examen de sécurité de toute application Client aux fins de s’assurer que ladite application Client respecte les présentes Conditions générales du SDK et ne menace pas la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou les performances des services, logiciels, applications Zoom ou du service SDK (un « examen de sécurité »). Zoom devra fournir au Client un préavis écrit au préalable de tout examen de sécurité. Le Client devra octroyer à Zoom, sans frais, un accès de niveau utilisateur complet à toute application Client et devra coopérer avec Zoom dans le cadre de l’examen de sécurité, et fournir toute information raisonnablement demandée par Zoom pour réaliser l’examen de sécurité.Sauf si la loi en vigueur l’exige, les résultats de l’examen de sécurité resteront confidentiels.Zoom pourra demander, à son entière discrétion et à la lumière de l’utilisation du service SDK par le Client, que le Client apporte des ajustements ou des améliorations aux normes ou processus de sécurité de l’application Client comme condition à l’utilisation ou à la poursuite de l’utilisation du service SDK. Le Client devra mettre en place des procédés pour encourager le signalement, identifier et corriger toute faille de sécurité dans l’application Client, et devra informer rapidement Zoom par écrit et expliquer à Zoom de façon suffisamment détaillée toute faille de sécurité associée à la connexion ou l’utilisation par l’application Client du service SDK, dès qu’une telle faille sera portée à sa connaissance. La réalisation par Zoom d’un examen de sécurité ou la décision de ne pas répondre à une notification d’incident de sécurité ou de faille de sécurité ne pourront être interprétées comme une approbation, une garantie ou la certification de l’application Client ou des dispositifs de sécurité, et ne sauraient limiter la responsabilité du Client pour le manquement à toute disposition des présentes Conditions générales du SDK, ni constituer une renonciation à leur respect par le Client.Le Client doit traiter la réalisation, les résultats et toute communication en rapport avec un examen de sécurité comme constituant des informations confidentielles. À toutes fins utiles, le Client devra s’abstenir d’utiliser de telles informations dans toute opération marketing ou publicité pour ses applications Client.
4. Protection des données. Les parties acceptent les dispositions du DPA, et Zoom traitera uniquement les données à caractère personnel du Client conformément à celui-ci.Le Client reconnaît avoir lu et compris la déclaration de confidentialité de Zoom et le fait que celle-ci décrit la façon dont Zoom traitera toute donnée d’utilisation du SDK constituant des données à caractère personnel.Le Client devra respecter ses obligations en vertu de la loi sur la protection des données applicable, et devra s’assurer (et est seul responsable de s’assurer) que toutes les notifications et toutes les autorisations, pouvant être requises en vertu de la loi sur la protection des données applicable aux fins d’utiliser l’application Client et de traiter les données du Client respectives des utilisateurs et autres personnes, tel qu’indiqué dans les présentes Conditions générales du SDK, ont été remises et obtenues.
Responsabilités du Client
1. S’agissant des applications Client, le Client reconnaît et accepte que Zoom n’a aucune obligation ou responsabilité vis-à-vis des utilisateurs. Le Client devra s’assurer que tous les utilisateurs concluent des conditions générales d’utilisation, une politique de confidentialité adéquate sur le plan juridique et/ou tout autre accord régissant l’utilisation de chaque application Client directement avec le Client (collectivement les « Conditions générales du Client »).
2. Les applications Client ne doivent pas être contraires aux présentes Conditions générales du SDK, à la documentation du SDK ou aux politiques de Zoom. Si Zoom estime raisonnablement qu’une application Client est contraire à l’une quelconque des dispositions précédentes, le Client devra rapidement, dès réception d’une notification écrite de Zoom et aux frais exclusifs du Client, modifier et redistribuer l’application Client et déployer tous les efforts possibles pour désactiver ou autrement empêcher les utilisateurs d’utiliser des versions antérieures de l’application Client contraires aux présentes Conditions générales du SDK, à la documentation du SDK ou aux politiques de Zoom.
3. Les applications Client ne doivent pas concurrencer ou reproduire de manière substantielle les produits ou les services offerts par Zoom, y compris, sans s’y limiter, les fonctions ou les clients sur les plateformes (telles qu’iOS ou Android) où Zoom offre son propre client ou une fonction essentiellement similaire. Le Client accepte que Zoom puisse développer et publier des applications qui sont similaires ou qui sont autrement en concurrence avec les applications Client. Dans l’hypothèse où Zoom publie une application concurrente, Zoom pourra résilier les présentes Conditions générales du SDK et tout bon de commande y associé de manière immédiate, et, sur demande, fournira au Client un remboursement proratisé de tous frais prépayés non utilisés associés au service SDK résilié.
4. Les applications Client ne peuvent pas utiliser, accéder au ou appeler le service SDK aux fins de surveiller la disponibilité, les performances ou les fonctionnalités du service SDK, que ce soit dans le but d’établir une analyse référentielle ou à des toutes fins concurrentes, ou pour identifier, exploiter ou divulguer de façon publique toute faille de sécurité potentielle.
5. Sauf par le biais d’une application Client tel qu’expressément autorisé par les présentes Conditions générales du SDK, le Client devra s’abstenir, en toutes circonstances, de reconditionner ou revendre le service SDK.
6. Le Client ne doit pas, et ne doit pas essayer :
  1. d’interférer avec, de modifier ou de désactiver toute fonctionnalité ou contrôle de sécurité du service SDK ;
  2. de déjouer, d’éviter, de contourner, de supprimer, de désactiver ou de contourner de quelque manière que ce soit tout mécanisme de protection du Service SDK ;
  3. de procéder à de l’ingénierie inverse, de décomposer, de désassembler ou de dériver le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou la forme organisationnelle du service SDK ;
  4. de modifier ou de créer des œuvres dérivées du service SDK, sauf dans les cas expressément autorisés par la section 3.3 ci-dessus ;
  5. d’utiliser le service SDK avec un logiciel ou d’autres éléments soumis à des licences ou des restrictions (par exemple, des licences de logiciels open source) qui, lorsqu’ils sont associés au service SDK, obligeraient Zoom ou toute autre personne ou entité à divulguer, accorder une licence, distribuer ou mettre à disposition de quiconque tout ou partie du service SDK ;
  6. d’utiliser le service SDK d’une manière qui endommage ou pourrait potentiellement endommager, désactiver, surcharger, altérer, miner, abuser, interférer ou perturber la sécurité ou les performances du service SDK ou des composants Zoom, du compte SDK du Client ou de tout serveur ou réseau connecté au service SDK ou aux systèmes de sécurité de Zoom, ou qui pourrait introduire ou introduit un logiciel malveillant dans les éléments susmentionnés ;
  7. de supprimer, de modifier ou de masquer tout droit d’auteur, brevet, marque ou autre avis de propriété ou d’attribution sur ou dans le service SDK ; et/ou
  8. de copier le service SDK ou toute partie de celui-ci, sauf dans les cas expressément autorisés aux présentes (à condition, toutefois, qu’aux fins du présent paragraphe, le terme « copie » n’inclue pas la copie des déclarations et instructions du service SDK ou de toute partie de celui-ci qui se produit naturellement au cours de l’exécution normale d’un programme lorsqu’il est utilisé conformément à la documentation du SDK et aux fins décrites dans celle-ci ou dans le cadre de la réalisation de copies non modifiées du service SDK ou de la documentation du SDK dans le cadre de la sauvegarde régulière du service SDK conformément aux pratiques commerciales standard du secteur).
7. Entre Zoom et le Client, le Client est seul responsable de l’utilisation par le Client et ses utilisateurs du service SDK, du respect des présentes Conditions générales du SDK et des politiques de Zoom, et de l’application Client. Le Client doit respecter et assurer la conformité avec toutes les lois applicables en lien avec l’utilisation par le Client du service SDK et l’utilisation par ses utilisateurs de l’application Client. Le Client reconnaît et accepte d’être seul responsable et le fait que Zoom décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit pour (i) le contenu, le développement, l’utilisation, la vente, la prise en charge, la sécurité ou la maintenance des applications Client ; ou (ii) l’incapacité du Client à continuer de fournir des applications Client (en tout ou partie) du fait de l’expiration ou de la résiliation des présentes Conditions générales du SDK ou de tout bon de commande y associé. Sans limiter le caractère général ce qui précède, le Client est seul responsable de s’assurer que les applications Client ne soient pas contraires et n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle de tout tiers et d’assurer le départ des utilisateurs d’une application Client lorsque celle-ci n’est plus disponible, quelle qu’en soit la raison.
8. Utilisations interdites. Le Client accepte en outre de s’abstenir, directement et indirectement (et devra exiger que les utilisateurs s’abstiennent, directement ou indirectement) d’utiliser l’application Client, le service SDK ou toute information, donnée ou contenu accessible ou fourni par Zoom en vertu des présentes :
  1. à toute fin autre que celles expressément autorisées dans les présentes Conditions générales du SDK, les politiques de Zoom ou la documentation du SDK ;
  2. d’une manière dénigrant, ou étant raisonnablement susceptible d’autoriser d’autres personnes à dénigrer Zoom ou ses utilisateurs ;
  3. d’une manière mensongère, frauduleuse, fausse ou trompeuse ;
  4. d’une manière contraire aux lois ou réglementations applicables, y compris :
    1. toutes activités illégales, telles que la pédopornographie, les jeux d’argent, le piratage, la violation des droits d’auteur, marques de commerce ou autres lois de propriété intellectuelle ;
    2. avec l’intention d’exploiter des mineurs d’une quelconque façon ;
    3. pour accéder ou autoriser quiconque à accéder au service SDK ou aux services ou applications en ligne de Zoom depuis un pays sous embargo conformément à l’interdiction du gouvernement des États-Unis, y compris les pays et régions faisant l’objet de restrictions figurant sur la liste établie par Zoom, et mise à jour ponctuellement ;
    4. de manière contraire aux lois sur la protection des données applicables ;
  5. dans tout environnement ou contexte nécessitant une sécurité positive (p. ex., des soins médicaux d’urgence, des activités dangereuses) ou dans laquelle la défaillance de l’application Client, l’accès ou l’utilisation du service SDK, ou des services ou applications Zoom pourraient entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages pour les propriétés ou l’environnement ;
  6. pour transmettre tout contenu ou programme qui enfreindrait ou serait contraire aux droits de propriété intellectuelle de toute partie, qui est illégal, qui est susceptible d’engager la responsabilité civile, qui constitue ou encourage une conduite pouvant être interprétée comme une infraction pénale, ou une violation d’une loi ou réglementation en vigueur, y compris, sans s’y limiter, les lois et réglementations anti-spam, en lien avec le contrôle des exportations, avec la confidentialité, la protection des données et avec la lutte contre le terrorisme, et les lois régissant l’enregistrement ou l’interception de communications audio, vidéo ou autres ou nécessitant le consentement des sujets des enregistrements audio et vidéo ;
  7. pour perturber, interférer avec ou tenter d’accéder sans autorisation aux services, serveurs, appareils ou réseaux qui se connectent, ou sont accessibles via le service SDK ;
  8. pour identifier, exploiter ou divulguer publiquement toute faille de sécurité du service SDK ;
  9. pour faire migrer les utilisateurs de l’application Client hors de tout service ou application en ligne de Zoom ;
  10. pour identifier, exploiter ou divulguer publiquement toute faille de sécurité potentielle ; ou
  11. pour utiliser le service SDK d’une manière entraînant, à l’entière discrétion et au seul jugement de Zoom, un risque de sécurité non négligeable pour la confidentialité et les informations des utilisateurs ou autres.
9. Le Client devra respecter et appliquer les limites techniques définies par la politique du service SDK et les restrictions prévues par les présentes Conditions générales du SDK lors de la conception et de la mise en œuvre d’applications Client.
10. Le Client ne devra suggérer aucune affiliation avec Zoom ni suggérer d’aucune façon que Zoom parraine, approuve ou garantit l’application Client, ou que le Client est un partenaire de Zoom.
Déclarations, garanties et engagements du Client
1. Le Client déclare, garantit et s’engage à ce qui suit :
  1. les applications Client, l’utilisation de telles applications Client par les utilisateurs et les activités à l’égard de ces applications Client entreprises par Zoom conformément aux présentes Conditions générales du SDK ne sont pas contraires, ne détournent pas, n’enfreignent pas ou ne violeront pas, ne détourneront pas ou n’enfreindront pas les droits de propriété intellectuelle de Zoom ou d’une quelconque personne ou entité ;
  2. le Client et les applications Client se conformeront à toutes les lois et réglementations étrangères et nationales y compris, sans s’y limiter, toutes les lois applicables au contrôle des exportations et lois sur la protection des données applicables, et le Client devra maintenir l’ensemble des licences, permis et autres autorisations nécessaires pour développer, mettre en œuvre et publier ses applications Client ;
  3. le Client ne devra pas sciemment essayer de contourner les mesures de sécurité mises en œuvre par Zoom ;
  4. les applications Client ne doivent pas être conçues pour faciliter l’envoi de courriers indésirables ;
  5. les applications Client ne seront pas conçues pour enfreindre ou permettre de facilier tout manquement aux présentes Conditions générales du SDK, à la documentation du SDK ou aux politiques de Zoom ; et
  6. le Client a le droit, le pouvoir et l’autorité d’accorder les licences octroyées à Zoom dans les présentes.
Propriété
1. Sous réserve des licences limitées expressément prévues par les présentes Conditions générales du SDK, aucune disposition des présentes Conditions générales du SDK ne transfère ou ne cède à Zoom de quelconques droits de propriété intellectuelle du Client dans ses applications Client ou autres technologies.
2. Entre Zoom et le Client, Zoom détient la propriété exclusive, et aucune disposition des présentes Conditions générales du SDK ne transfère ou n’attribue au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le service SDK, les marques Zoom, les données d’utilisation du SDK ou autres composants, technologies, produits ou services Zoom.
3. Commentaires. Le présent article 9.3 s’applique uniquement dans la mesure où le même sujet n’est pas traité dans le contrat de services. En soumettant des idées, suggestions, documents et/ou propositions (des « Commentaires ») à Zoom, le Client reconnaît et accepte que : (a) les commentaires du Client ne contiennent pas d’informations confidentielles ou exclusives ; (b) Zoom n’est soumis à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, relative aux Commentaires ; (c) Zoom pourrait être déjà en train de développer une solution ou un composant de solution en lien avec les Commentaires ; et (d) le Client accorde à Zoom une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, irrévocable, susceptible d’être cédée en sous-licence et perpétuelle pour l’utilisation, la commercialisation et la publication des commentaires à toutes fins, et sans rémunération pour le Client.
Assistance et niveaux de service
1. Zoom fournira une assistance technique commercialement raisonnable au Client en lien avec le service SDK. Cependant, Zoom n’a aucune obligation de fournir une assistance quelconque au Client pour toute application Client.
2. Le Client est seul responsable de développer et maintenir les applications Client, et de fournir toute aide ou assistance technique à ses utilisateurs concernant les applications Client. Le Client accepte de déployer des efforts commercialement raisonnables pour fournir une assistance à ses utilisateurs.
3. Le Client reconnaît et accepte qu’en ce qui concerne les applications Client, Zoom ne fournira pas d’aide ou d’assistance technique aux utilisateurs du Client, et le Client ne devra pas déclarer à ses utilisateurs que Zoom est disponible pour fournir une telle assistance.
4. Zoom devra déployer des efforts commercialement raisonnables pour garantir la disponibilité du service SDK au Client. Nonobstant ce qui précède et toute mention contraire dans le contrat de services, Zoom ne garantit pas le temps de disponibilité, la disponibilité, la performance ou l’intégrité du service SDK, et n’offre pas de crédit de service ni droits de résiliation associés à toute interruption de service ou problème lié aux fonctionnalités du service SDK. En outre, Zoom décline toute responsabilité vis-à-vis du Client ou de ses utilisateurs concernant l’indisponibilité du service SDK ou l’incapacité du service SDK à fonctionner conformément à ses spécifications. Le Client ne devra pas garantir à ses utilisateurs de quelconques niveaux de performance et de disponibilité en ce qui concerne le service SDK.
5. Zoom n’est pas tenu d’informer préalablement le Client ou ses utilisateurs des temps d’arrêt programmés ou imprévus du service SDK.
Confidentialité
1. Le présent article 11 s’applique uniquement dans la mesure où le même sujet n’est pas traité dans le contrat de services. Le Client pourra ponctuellement avoir accès à des informations confidentielles. Le Client pourra utiliser les informations confidentielles uniquement dans la mesure nécessaire pour exercer ses droits en vertu des présentes Conditions générales du SDK et à aucune autre fin. Le Client ne pourra pas divulguer d’informations confidentielles à un tiers sans le consentement écrit exprès préalable de Zoom. Sans limiter toute autre obligation du Client en vertu des présentes Conditions générales du SDK, le Client accepte de protéger les informations confidentielles contre toute utilisation, accès ou divulgation non autorisé de manière similaire à ce que le Client ferait pour protéger ses propres informations confidentielles et exclusives d’une nature similaire, mais en aucun cas de manière inférieure à un degré de diligence raisonnable.
2. Dans l’éventualité où le Client reçoit une assignation ou une autre forme de procédure obligatoire exigeant ou prétendant à exiger la divulgation d’informations confidentielles, le Client devra d’abord (a) en aviser promptement par écrit Zoom, (b) coopérer raisonnablement avec Zoom (aux frais exclusifs de Zoom) dans l’éventualité où Zoom choisirait de faire appel d’une ordonnance conservatoire ou autre recours pour prévenir ou limiter la divulgation des informations confidentielles (une « ordonnance conservatoire »), et (c) ne pas divulguer d’informations confidentielles jusqu’à ce que Zoom ait choisi, à son entière discrétion, de renoncer à respecter le présent article 11 dans la mesure où ces informations confidentielles ont bénéficié d’un accord ou d’un refus d’ordonnance conservatoire. Si le Client doit divulguer des informations confidentielles après s’être conformé au présent article 11.2, le Client doit divulguer lesdites informations uniquement dans la mesure exigée par la loi.
Exclusion de garanties
1. LE SERVICE SDK EST DESTINÉ À UNE UTILISATION COMMERCIALE GÉNÉRALE UNIQUEMENT EN LIEN AVEC LES APPLICATIONS AUTORISÉES. IL N’EST PAS CONÇU, FABRIQUÉ, DESTINÉ OU RECOMMANDÉ POUR UNE UTILISATION DANS DES ENVIRONNEMENTS NÉCESSITANT UNE SÉCURITÉ POSITIVE (PAR EX., SOINS MÉDICAUX D’URGENCE, ACTIVITÉS DANGEREUSES) OU DANS LESQUELS LA DÉFAILLANCE DU SERVICE SDK POURRAIT ENTRAÎNER LA MORT, DES BLESSURES CORPORELLES OU DES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX GRAVES. ZOOM DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D’ADÉQUATION À DES SERVICES OU DES ACTIVITÉS À RISQUE ÉLEVÉ.
2. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE SDK, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUS LES COMPOSANTS DE SERVEUR ET DE RÉSEAU, LES SERVICES WEB, LES LOGICIELS ET LA DOCUMENTATION SDK SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE. ZOOM REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D’ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. LE CLIENT RECONNAÎT QUE ZOOM NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SDK SERA ININTERROMPU, QU’IL SERA DÉLIVRÉ EN TEMPS VOULU, DE MANIÈRE SÉCURISÉE, EXEMPTE D’ERREUR, OU EXEMPTE DE VIRUS OU AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS, OU QUE TOUT DÉFAUT DANS LE SERVICE SDK SERA CORRIGÉ. EN OUTRE, ZOOM N’OFFRE AUCUNE GARANTIE SUR LE FAIT QUE LE SERVICE SDK NE CAUSE PAS DE PERTURBATION, D’ERREUR, DE PERTE DE DONNÉES, DE PERTE D’UTILISATION, OU AUTRES PROBLÈMES AVEC TOUTE APPLICATION CLIENT OU SUR UN ORDINATEUR OU APPAREIL QUEL QU’IL SOIT SUR LEQUEL EST INSTALLÉE OU UTILISÉE L’APPLICATION CLIENT. ZOOM N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES OU PRÉJUDICES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES APPLICATIONS CLIENT OU DU SERVICE SDK. AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL OBTENU PAR LE CLIENT, SES UTILISATEURS OU AUTRES TIERCES PARTIES DE LA PART DE ZOOM NE SAURAIT ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT INDIQUÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU SDK.
Limitation de responsabilité
1. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE CONTRAT DE SERVICE, ZOOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS CADRES RESPECTIFS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, REVENDEURS OU FOURNISSEURS NE POURRONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ET EN VERTU D’AUCUNE THÉORIE LÉGALE (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, DE NÉGLIGENCE OU AUTRE) ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT, SES UTILISATEURS OU TOUT AUTRE TIERS DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE VENTES OU D’ACTIVITÉ, LA PERTE DE DONNÉES, UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU TOUTE AUTRE PERTE SUBIE PAR LE CLIENT, SES UTILISATEURS, OU TOUTE AUTRE TIERCE PARTIE DANS LE CADRE DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES DU SDK OU DU SERVICE SDK, QUE ZOOM AIT ÉTÉ AVISÉ OU PAS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QUE ZOOM AIT PU LES PRÉVOIR OU PAS.
2. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU SDK OU LE CONTRAT DE SERVICES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE ZOOM VIS-À-VIS DU CLIENT, DE SES UTILISATEURS OU DE TOUTE AUTRE TIERCE PARTIE DÉCOULANT OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU SDK OU AU SERVICE SDK NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT DES FRAIS PAYÉS À ZOOM PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES SDK AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU SDK OU DU SERVICE SDK DOIT ÊTRE INTENTÉE DANS UN DÉLAI DE DIX-HUIT (18) MOIS À PARTIR DES ÉVÉNEMENTS DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.
3. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer au Client. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DE ZOOM SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. Les limitations prévues par le présent article 13 survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions générales du SDK et s’appliquent même s’il s’avère qu’un recours limité, quel qu’il soit, spécifié dans les présentes Conditions générales du SDK n’a pas rempli sa fonction essentielle.
Indemnisation
1. Le Client devra indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Zoom, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, sous-traitants et revendeurs vis-à-vis de toute action, demande ou réclamation et des pertes, coûts, dépenses (y compris des honoraires d’avocat raisonnables), dommages et responsabilités introduits par un tiers (y compris, sans toutefois s’y limiter, les Utilisateurs du Client) et découlant de ou relative à (i) tout manquement significatif aux présentes Conditions générales du SDK par le Client ou ses utilisateurs, ou les personnes agissant en son nom, (ii) tout manquement à la loi ou la réglementation en vigueur de la part du Client, de ses utilisateurs ou de l’application Client, (iii) d’une négligence grave, de l’insouciance ou de l’inconduite délibérée du Client ou (iv) toute utilisation du service SDK par l’application Client ou le Client.
2. Zoom devra indemniser, défendre et exonérer le Client de toute action, demande ou réclamation, et des pertes, coûts, dépenses (y compris des honoraires d’avocat raisonnables), dommages et responsabilités introduits par un tiers et découlant de réclamations alléguant que le service SDK enfreint ou détourne les droits de propriété Intellectuelle d’un tiers.Cette indemnisation ne s’appliquera pas à une réclamation avançant que ledit manquement découle de la combinaison du service SDK avec des logiciels, matériels, contenus, données ou autres éléments non fournis par Zoom.Si le service SDK est, ou est susceptible d’être à l’entière discrétion de Zoom, empêché en raison du type de manquement décrit dans le présent article, Zoom pourra, à sa discrétion et à ses frais (a) remplacer les matériaux par une technologie équivalente ne constituant pas un manquement ou (b) obtenir une license pour l’utilisation continue par le Client du service SDK ou d’un service similaire, ou, si les alternatives précédentes ne sont pas raisonnablement envisageables pour Zoom, (c) résilier les présentes Conditions générales du SDK et tout bon de commande associé, et sur demande, Zoom fournira au Client un remboursement au pro-rata de tous frais prépayés et inutilisés en lien avec le service SDK résilié.
3. Procédures d’indemnisation. Lors de toute demande d’indemnisation en vertu du présent article 14, la partie indemnisée devra notifier dans les plus brefs délais la partie indemnisatrice de toute réclamation dont la partie indemnisée considère qu’elle relève de l’obligation d’indemnisation.La partie indemnisée pourra, à ses frais et à son choix, assister à la défense, mais la partie indemnisatrice devra contrôler la défense et toutes les négociations relatives au règlement d’une telle réclamation.Tout règlement visant à contraindre la partie indemnisée ne sera pas définitif sans l’autorisation écrite de la partie indemnisée, et cette autorisation ne devra pas être refusée ou retardée de façon déraisonnable.
Publicité
Zoom pourra identifier publiquement le Client comme un utilisateur du Service SDK en lien avec les Applications Client. Le Client accorde par les présentes à Zoom, ses sociétés affiliées et leurs agents respectifs une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, susceptible d’être cédée en sous-licence, libre de redevances et entièrement libérée dans le monde entier pour utiliser, reproduire, publier et afficher le nom, les marques, les marques de service, les designs, les logos et les symboles du Client en rapport avec ces fins.
Durée et résiliation
1. Durée. Les présentes Conditions générales du SDK prendront effet à l’acceptation par le Client des présentes Conditions générales du SDK dans un bon de commande, et resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation conformément au présent article 16.
2. Résiliation du paiement à la consommation. Si le Client a opté pour le paiement à la consommation, le Client ou Zoom pourront résilier les présentes Conditions générales du SDK et le compte SDK du Client à tout moment, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre partie. Le Client sera responsable de tous les frais encourus jusqu’à la date effective de la résiliation.
3. Résiliation de l’abonnement annuel. Si le Client a acheté un abonnement annuel, chacune des deux parties peut résilier les présentes Conditions générales du SDK et le compte SDK du Client : (a) moyennant un préavis écrit de résiliation sans motif à l’autre partie, sous réserve que les durées d’abonnement pour les bons de commande en cours aient expiré ou aient été résiliées, ou (b) moyennant un préavis écrit de résilation motivée si l’autre partie a manqué aux présentes Conditions générales du SDK et n’a pas remedié à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de manquement. Le Client sera responsable de tous les frais encourus jusqu’à la date effective de la résiliation. Si le Client résilie les présentes Conditions générales du SDK à la suite d’un manquement non corrigé par Zoom, Zoom devra, sur demande, fournir au Client un remboursement au pro-rata de tous frais prépayés non utilisés associés au service SDK résilié.
4. La résiliation du compte SDK du Client entraînera automatiquement la résiliation des présentes Conditions générales du SDK.
5. Après résiliation. Au moment de la résiliation, toutes les licences accordées par Zoom dans les présentes expirent immédiatement, et le Client devra immédiatement cesser d’accéder et d’utiliser le service SDK, supprimer toute copie du SDK et supprimer tout exemple de code de toute version future des applications Client. Les articles 1, 3.2, 4, 5.2.2, 6 à 9, 11 à 15, 16.5 et 17 survivront à le résiliation des présentes Conditions générales du SDK.
Divers
1. Le présent article 17.1 s’applique uniquement dans la mesure où le même sujet n’est pas traité dans le contrat de services. Zoom pourra céder les présentes Conditions générales du SDK et ses droits et obligations en vertu des présentes à tout moment. Le Client n’est pas autorisé à transférer ou céder les présentes Conditions générales du SDK ou l’un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit de Zoom. Tout prétendu transfert ou cession contraire au présent article est nul et non avenu. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions générales du SDK seront contraignantes et s’appliqueront au bénéfice des parties, leurs successeurs, ayants droit et représentants légaux.
2. Aucune disposition des présentes Conditions générales du SDK ne saurait être interprétée ou considérée comme constituant ou créant un emploi, un partenariat, une association, une coentreprise, une agence ou une relation fiduciaire entre les parties.
3. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions générales du SDK ou à l’utilisation du service SDK par le Client.
4. Il n’existe pas de tiers bénéficiaires des présentes Conditions générales du SDK.
5. Les titres des articles des présentes Conditions générales du SDK sont indiqués pour des raisons de commodité uniquement et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.
6. Les présentes Conditions générales du SDK, ainsi que le bon de commande et le contrat de service, constituent l’intégralité de l’accord conclu par les parties s’agissant de l’objet des présentes Conditions générales du SDK.