Addenda Conditions générales des Applications payantes

Les clauses du présent addenda Conditions générales des Applications payantes (« Conditions générales des Applications payantes ») visent à compléter l’Accord de développeur de la Plateforme (« Accord ») et s’appliquent aux Applications payantes que vous publiez (ainsi qu’aux supports, contenus ou services numériques mis à disposition dans votre Application payante, y compris sous la forme d’achats dans l’application) par le biais de Zoom Marketplace ou d’autres Produits Zoom. Tous les termes définis utilisés, mais non définis dans les présentes, ont la signification qui leur est attribuée dans l’Accord de développeur de la Plateforme.

1. Désignation de Zoom comme mandataire pour la distribution de votre Application payante

1.1 Approbation. Avant de pouvoir être publiée ou mise à disposition sur Zoom Marketplace ou sur d’autres Produits Zoom, votre Application payante doit être approuvée conformément à la section 2 de l’Accord, et votre demande de Compte de paiement (défini ci-après) doit également être approuvée par Zoom ou par son gestionnaire de paiement désigné. Si vous souhaitez transformer en Application payante une application gratuite précédemment approuvée, vous devez soumettre à nouveau cette dernière pour approbation en tant qu’Application payante. Pour votre Application payante, vous devez fournir, entre autres informations, votre numéro d’identification fiscale (« TIN ») ou remplir la documentation d’exonération fiscale et y joindre les documents applicables (formulaire W-9 ou W-8, par exemple) à des fins de déclaration fiscale. Les informations que nous exigeons seront détaillées sur le Zoom Marketplace. Vous êtes tenu de fournir des informations complètes, exactes et actuelles, y compris concernant votre statut fiscal.

1.2 Zoom comme mandataire. Par la présente, vous nous désignez comme votre mandataire pour la promotion, la vente et la distribution de vos Applications payantes aux Utilisateurs finaux via la plateforme ou dans d’autres Produits Zoom, conformément aux modalités de cet addenda Conditions générales des Applications payantes. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous nous autorisez à (i) solliciter, obtenir et gérer les commandes relatives à la vente de vos Applications payantes selon les tarifs applicables spécifiés par vous conformément à la section 3.2 ci-dessous, et à (ii) assurer la facturation, la collecte des taxes, le traitement des paiements, les services marketing et promotionnels en votre nom selon les modalités de l’Accord, y compris pour émettre les factures destinées aux Utilisateurs finaux au tarif applicable de votre Application payante. Par la présente, Zoom accepte une telle attribution, sous réserve des modalités dudit Accord. Vous assumez l’entière responsabilité de l’hébergement et de la distribution des supports, contenus et services numériques mis à disposition via votre Application payante. Vous acceptez que nous ayons une relation de mandant à mandataire. En dehors des responsabilités de mandataire incombant à Zoom, vous, en tant que mandant de la transaction avec l’Utilisateur final (pour lequel vous définissez Vos Conditions générales selon la section 2.8 de l’Accord), assumez l’entière responsabilité mondiale du respect de l’ensemble des lois et autres obligations applicables audit Utilisateur final. Notre désignation en tant que votre mandataire expire trente (30) jours après l’échéance de la durée de l’Accord (ou après toute autre échéance anticipée applicable).

2. Traitement des paiements

2.1 Compte de paiement. Pour pouvoir proposer votre Application payante via le ou les gestionnaires de paiement tiers désignés par Zoom, vous devez créer et maintenir un Compte de paiement valide auprès dudit ou desdits gestionnaires (« Gestionnaire de paiement »). Un « Compte de paiement » est un compte financier fourni par le Gestionnaire de paiement et qui permet à ce dernier de recevoir et d’émettre en votre nom des paiements liés aux ventes de votre Application payante (notamment de supports, contenus ou services numériques mis à disposition dans votre Application payante, y compris sous la forme d’achats dans l’application) sur la plateforme ou dans d’autres Produits Zoom. De manière générale, les fonds affichés dans votre Compte de paiement peuvent faire l’objet d’un dépôt sur votre compte bancaire externe.

2.2 Conditions générales du Gestionnaire de paiement ; Zoom en tant que fournisseur officiel. Chaque Compte de paiement est soumis aux conditions générales spécifiées dans un accord distinct conclu entre vous et le Gestionnaire de paiement. Les services de traitement des paiements sont fournis par Stripe et soumis au contrat Stripe Connected Account Agreement qui inclut les conditions générales de Stripe (collectivement, le « Contrat de services Stripe », Stripe Services Agreement en anglais). En acceptant les Conditions générales des Applications payantes ou en continuant à proposer votre Application payante sur la plateforme, vous acceptez d’être lié au Contrat de services Stripe que Stripe est susceptible de modifier de temps à autre. Veuillez noter que, n’étant pas signataire du Contrat de services Stripe qui est conclu entre vous, le Gestionnaire de paiement et les autres parties spécifiées dans ledit contrat, Zoom décline toute obligation ou responsabilité envers vous ou une autre partie en vertu du Contrat de services Stripe. Cependant, s’il était porté à notre connaissance que vous ne respectez pas le Contrat de services Stripe, Zoom se réserve le droit de suspendre, désactiver ou résilier votre capacité à proposer votre Application payante via Zoom Marketplace. Afin que la plateforme d’applications de Zoom puisse activer les services de traitement des paiements via le Gestionnaire de paiement, vous acceptez de fournir à Zoom des informations exactes et exhaustives à propos de vous et de votre entreprise, et vous autorisez Zoom à partager lesdites informations et des données de transaction liées à votre utilisation des services de traitement des paiements avec notre Gestionnaire de paiement, avec les autorités fiscales et dans la mesure nécessaire à la fourniture des Produits Zoom. Vous autorisez également Zoom à utiliser lesdites informations à des fins connexes, y compris la confiance et la sécurité (pour prévenir les fraudes, utilisations abusives et autres agissements d’acteurs malveillants), les déclarations comptables et fiscales, et la facturation. Zoom et le Gestionnaire de paiement sont responsables de la facturation des Utilisateurs finaux pour votre Application payante. Le Gestionnaire de paiement est responsable du respect des exigences réglementaires et des aspects opérationnels concernant la collecte des frais auprès des Utilisateurs finaux et le versement des montants qui vous sont dus conformément aux présentes Conditions générales des Applications payantes. Zoom est le vendeur officiel pour toutes les transactions.

2.3 Traitement externe des paiements. Sous réserve de l’approbation de Zoom, vous pouvez utiliser votre propre gestionnaire de paiement dans votre Application payante pour traiter les achats ponctuels, les achats dans l’application et les achats d’abonnements ou rediriger les utilisateurs vers des portails de paiement tiers. Vous êtes seul responsable de toutes les obligations légales, de conformité ou autres associées à l’utilisation de votre propre gestionnaire de paiement.

3. Droits et devoirs de Zoom.

3.1 Plafonds de transactions. Par mesure de sécurité, Zoom peut vous imposer des plafonds de transactions. Par exemple, nous pouvons plafonner la valeur d’une transaction donnée ou la valeur cumulée des transactions effectuées sur une journée ou une autre durée. Zoom s’engage à prendre des mesures commercialement raisonnables pour vous informer, dans les produits ou par e-mail, des plafonds de transactions définis.

3.2 Réserves. Afin de gérer le risque ou de garantir vos obligations en vertu des Conditions générales des Applications payantes, nous sommes en droit d’imposer une réserve sur vos recettes (une « Réserve »). Cela consiste à mettre en réserve une partie de vos Recettes nettes, qui ne peut alors plus être prélevée. Une Réserve peut être constituée sur votre Compte de paiement si Zoom estime qu’il existe un risque financier élevé lié à vous-même, à votre Compte de paiement, à votre Application payante ou à vos transactions. Si une Réserve est appliquée à votre Compte de paiement, vous en serez informé par e-mail. Cet e-mail précisera la durée et le montant de ladite Réserve. La Réserve est utilisée pour anticiper un risque financier, par exemple les remboursements, les rétrofacturations, les réclamations, et les frais, commissions et charges, lorsque vos Recettes nettes ne suffisent pas à couvrir ces charges. Les fonds de la Réserve qui ne sont pas utilisés pour payer des remboursements, des rétrofacturations, des réclamations ou des frais, le cas échéant, sont libérés intégralement à l’échéance de la Réserve correspondante selon une période continue. Cependant, les fonds de la Réserve ne sont pas libérés si, durant la période de la Réserve associée à une vente particulière, l’acheteur enregistre une réclamation ou demande une rétrofacturation, et que vos Recettes nettes ne suffisent pas à couvrir un éventuel remboursement ou dédommagement.

3.3 Blocages. Nous nous réservons le droit de gérer les risques associés à la mise à disposition de vos Applications payantes en bloquant votre accès aux Recettes nettes lorsque nous le jugeons nécessaire, par exemple si nous ne parvenons pas à vérifier votre identité ou si votre acheteur enregistre un litige. Vous consentez à ce que nous puissions demander au Gestionnaire de paiement de bloquer vos fonds avant prélèvement. Nous pouvons également être amenés à annuler ou geler le règlement de vos Recettes nettes si nos obligations légales en matière de prévention des fraudes, de gestion du risque et de conformité réglementaire nous y contraignent. Le blocage de vos fonds est levé dès que le problème correspondant est résolu. Par ailleurs, si nous estimons que vos actes pourraient entraîner des litiges avec des acheteurs ou des rétrofacturations, accroître le risque de fraude ou de contrefaçon, ou créer d’autres motifs de réclamation, nous pouvons, à notre seule discrétion, mettre en place un blocage ou un report de versement sur le solde de votre Compte de paiement, en plus de la Réserve applicable.

4. Tarifs, commissions et taxes.

4.1 Périodes d’essai. Sous réserve de l’approbation de Zoom, vous pouvez associer votre Application payante à une période d’essai gratuit au terme de laquelle l’Utilisateur final sera facturé pour l’utilisation de votre Application payante. Zoom se réserve le droit de limiter dans le temps ou la portée, ou selon d’autres critères, la possibilité de proposer une période d’essai gratuit. Un même Utilisateur final ne peut se voir attribuer qu’un seul essai gratuit pour une Application payante donnée.

4.2 Tarification des Applications payantes. En l’absence d’accord écrit spécifique conclu à cet égard entre vous et Zoom, nous mettons vos Applications payantes à disposition sur la plateforme au tarif que vous avez défini à votre seule discrétion, sous réserve que ce tarif respecte les conditions stipulées dans notre FAQ sur la tarification et les frais.

4.3 Abonnements. Les abonnements aux Applications payantes sont renouvelés automatiquement, sauf en cas de résiliation par l’Utilisateur final dans les paramètres de son compte ou en vertu des présentes Conditions générales des Applications payantes, de l’Accord ou des Conditions générales d’utilisation de la plateforme.

4.4 Ajustements des tarifs. Sous réserve des conditions de notre FAQ sur la tarification et les frais ou d’un accord écrit contraire conclu entre vous et Zoom, vous êtes autorisé à modifier votre tarif à tout moment, mais consentez à ce que Zoom, à sa seule discrétion, puisse exiger le maintien du tarif précédent pour les Utilisateurs finaux déjà abonnés à votre Application payante qui ont toujours maintenu leur compte utilisateur en règle. Pour les Applications payantes sur abonnement, vous devez obtenir le consentement des Utilisateurs finaux et leur fournir un préavis suffisant, tel que déterminé par Zoom, pour toute augmentation de tarif. L’accès des Utilisateurs finaux à votre Application payante prendra fin au terme de la période d’abonnement en cours s’ils n’acceptent pas expressément le changement de tarif.

4.5 Paiements d’Utilisateurs finaux en souffrance. Nous pouvons résilier ou suspendre l’accès d’un Utilisateur final à votre Application payante en cas d’impayés. Zoom peut, à son entière discrétion, accorder à l’Utilisateur final une période de grâce avant résiliation.

4.6 Remboursements. Toutes les ventes sont fermes et non remboursables, à moins que nous décidions d’émettre des remboursements à des Utilisateurs finaux, à notre seule discrétion. En cas de remboursement à un Utilisateur final, nous déduisons le montant remboursé des Recettes nettes (définies ci-après) disponibles sur votre Compte de paiement ou, si le solde de votre Compte de paiement est insuffisant, nous retenons ledit montant sur vos Recettes nettes ultérieures. Par exemple, si un Utilisateur final achète une Application payante 10 $ que nous lui remboursons ensuite, nous déduisons 8,50 $ de votre Compte de paiement si ce montant est disponible ou dès qu’il est disponible.

4.7 Rétrofacturations. En cas de rétrofacturation valide, Zoom résilie l’accès de l’Utilisateur final à votre Application payante. Lorsque cela se produit, nous nous réservons le droit de déduire de votre Compte de paiement le montant du prix d’achat (moins notre commission), ainsi que les éventuels frais de rétrofacturation applicables. En cas de rétrofacturation excessive, telle que déterminée par Zoom à sa seule discrétion, nous nous réservons le droit de résilier les présentes Conditions générales des Applications payantes.

4.8 Recouvrement. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de chercher à obtenir de votre part le remboursement des sommes dont vous nous êtes redevable et que nous ne parvenons pas à recouvrer à partir de votre Compte de paiement. En dehors des autres situations stipulées dans les présentes Conditions générales des Applications payantes, si nous avons des motifs de croire que vous avez participé à une activité frauduleuse pour laquelle vous avez reçu de notre part des Recettes nettes, nous pouvons chercher à en obtenir le remboursement. Pour ce faire, nous pourrons déduire les sommes dues de votre Compte de paiement, retenir ces sommes sur vos futures Recettes nettes ou chercher à obtenir leur remboursement par tout autre moyen légal, y compris par des services de recouvrement tiers ou par une action ou une requête judiciaire. Vous nous autorisez à recourir à l’une ou à l’ensemble des méthodes précitées pour chercher à obtenir remboursement. Zoom peut suspendre vos privilèges de vendeur à tout moment, jusqu’au règlement de votre solde impayé.

4.9 Commissions, Recettes nettes et Modalités de paiement. Pour chaque vente associée à une Application payante en vertu des présentes Conditions générales des Applications payantes, nous prélevons un pourcentage sur le prix de vente brut collecté auprès des Utilisateurs finaux (hors Taxes), qui constitue une commission d’agence (la « Commission d’agence Zoom »), puis nous reversons le restant de la somme collectée par Zoom auprès desdits Utilisateurs finaux (hors Taxes) sur votre Compte de paiement (les « Recettes nettes »). Les modalités actuelles de calcul de la Commission d’agence Zoom sont spécifiées dans notre FAQ sur la tarification et les frais, ou dans tout autre accord conclu par écrit entre vous et Zoom. Afin de lever tout doute, la Commission d’agence Zoom sera conservée par Zoom pour son propre compte. Les Recettes nettes vous seront payées, sous réserve des déductions ou ajustements applicables (liés à des remboursements ou à des rétrofacturations, par exemple), conformément aux présentes Conditions générales des Applications payantes.

4.10 Taxes indirectes. Conformément à ses obligations en vertu des lois en vigueur, Zoom prélèvera l’ensemble des taxes et des frais applicables aux transactions des Utilisateurs finaux (collectivement, les « Taxes ») et reversera lesdites Taxes aux autorités fiscales ou réglementaires compétentes. Vous nous autorisez à indiquer votre nom, votre adresse et toutes les autres informations demandées par les autorités fiscales ou réglementaires en lien avec les versements de Taxes que nous effectuons en votre nom. Vous assumez l’entière responsabilité de déterminer, calculer et payer l’ensemble des taxes applicables à vos revenus, à votre personnel ou à vous-même (qui ne sont pas mentionnées dans cette section).

4.11 Taxes directes. Lorsque Zoom détermine qu’une transaction est assujettie à une taxe en vigueur aux États-Unis ou dans un autre pays (par exemple, impôt retenu à la source, TDS en Inde, etc.), Zoom retiendra le montant de cette taxe de votre paiement afin de le reverser à l’autorité en question, à moins que ledit paiement bénéficie d’une exonération.

5. Résiliation, désactivation, suspension ou suppression

5.1 Lorsqu’un Utilisateur final demande la résiliation de son accès ou de son abonnement à une Application payante, nous mettons fin à son accès à l’échéance de la période d’abonnement prépayée en cours (ou immédiatement, s’il n’y a pas de période d’abonnement renouvelable).

5.2 Vous pouvez désactiver l’accès ou l’abonnement d’un Utilisateur final individuel ou d’une organisation entière via les outils d’administration disponibles dans votre compte sur Zoom Marketplace. Lorsque vous désactivez l’accès d’un Utilisateur final ou d’une organisation (par exemple, une entreprise cliente associée à plusieurs Utilisateurs finaux), son accès à votre Application payante est maintenu jusqu’à l’échéance de sa période d’abonnement prépayée en cours (ou il est désactivé immédiatement, s’il n’y a pas de période d’abonnement renouvelable).

5.3 Si votre Application payante était résiliée, supprimée, suspendue ou désactivée par Zoom ou par vous-même, Zoom se réserve le droit d’émettre un remboursement au prorata pour perte d’accès aux Utilisateurs finaux concernés.

5.4 Afin de lever tout doute, la présente section n’atténue en rien les droits ou recours dont Zoom pourrait bénéficier, en droit ou en equity, y compris notre droit de suspendre ou de résilier l’accès en cas de violation d’une des conditions générales ou d’un contrat Zoom par un Utilisateur final.

6. Durée et résiliation

6.1 Durée. Les présentes Conditions générales des Applications payantes restent en vigueur jusqu’à leur résiliation, selon leurs propres modalités ou selon les modalités de l’Accord.

6.2 Résiliation ; Préavis obligatoire du développeur en cas de suppression de votre Application payante de la plateforme. Vous pouvez résilier les présentes Conditions générales des Applications payantes ou supprimer votre Application payante conformément aux modalités de l’Accord. Une fois le préavis de résiliation et/ou de suppression donné, les présentes Conditions générales des Applications payantes sont résiliées soit (i) à la date à laquelle vous cessez de mettre votre Application payante à disposition sur la plateforme, soit (ii) à la date d’échéance de la dernière période d’abonnement prépayée par l’Utilisateur final qui est en cours au moment de la résiliation. Dans un délai commercialement raisonnable après la résiliation, qui peut inclure une période de retour ou de rétrofacturation, nous demanderons au Gestionnaire de paiement de libérer en votre faveur les sommes restantes sur votre Compte de paiement, le cas échéant.

7. Assistance. Nous nous engageons à fournir une assistance technique ou de facturation, dans le cadre de la plateforme. Vous êtes tenu de maintenir à jour les coordonnées que vous avez enregistrées auprès de Zoom, afin que nous puissions vous joindre dans un délai de quarante-huit (48) heures, en toute circonstance. Vous êtes seul responsable de l’assistance et de la maintenance de votre Application payante.

8. Modification de l’Accord. NOUS POUVONS MODIFIER CES CONDITIONS GÉNÉRALES DES APPLICATIONS PAYANTES À TOUT MOMENT, AVEC OU SANS PRÉAVIS. LA POURSUITE DE LA PUBLICATION OU DE LA DISTRIBUTION DE VOTRE APPLICATION PAYANTE SUR LA PLATEFORME OU DANS LES SERVICES OU PRODUITS ZOOM, APRÈS LA PUBLICATION D’UNE NOUVELLE VERSION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DES APPLICATIONS PAYANTES, SERA CONSIDÉRÉE COMME UNE ACCEPTATION DE VOTRE PART DE TOUTES LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES.