FAQ sur les demandes Administrations publiquesales

Les demandes Administrations publiquesales de données client doivent respecter les législations applicables. Une assignation, ou son équivalent dans la juridiction locale, est exigée pour obtenir des données sans contenu, et un mandat, une ordonnance d’un tribunal, ou son équivalent dans la juridiction locale, est obligatoire pour les données avec contenu.

Les données sans contenu incluent les informations de base sur l’utilisateur, par exemple adresse e-mail, nom, état, pays, code postal et adresse IP. D’autres informations sans contenu sont par exemple l’historique de la connexion IP et les informations de carte de crédit ou autres informations de facturation. Zoom exige une demande juridique valide, notamment une assignation, avant d’envisager de divulguer des données sans contenu aux forces de l’ordre.

Le contenu est ce que les utilisateurs de Zoom créent, communiquent et choisissent de stocker dans ou par le biais des services de Zoom, notamment les enregistrements sur le cloud, transcriptions, chats et messages instantanés, fichiers, tableaux blancs et messages vocaux pour les utilisateurs de Zoom Phone.

Zoom ne divulgue des donnés client que conformément aux lois applicables, notamment le Stored Communications Act (« SCA »), 18 U.S.C. , sections 2701-2713. En vertu du droit américain :

• Données sans contenu : Une assignation valide délivrée dans le cadre d’une enquête pénale officielle est nécessaire pour procéder à la divulgation des archives de base de l’abonné (tel que défini dans la loi 18 U.S.C. section 2703(c)(2)), ce qui peut inclure : nom, durée du service, informations de carte de crédit, adresse e-mail et adresse(s) IP de connexion/déconnexion récente(s), le cas échéant.
• Données sans contenu : Une ordonnance d’un tribunal délivré en vertu de la loi 18 U.S.C. section 2703(d) est nécessaire pour procéder à la divulgation de certaines archives ou autres informations relatives au compte, à l’exception du contenu des communications. Il peut s’agir des en-têtes de message et adresses IP, outre les archives de base de l’abonné mentionnées ci-dessus.
• Données avec contenu : Un mandat de perquisition délivré dans le cadre des procédures décrites dans les Règles fédérales de procédure pénale américaines ou dans toutes procédures régionales équivalentes en matière de mandat, en raison de la détection d’un motif probable, est exigé pour procéder à la divulgation du contenu stocké de tout compte, notamment messages, photos, vidéos, publications et informations de localisation.

Les demandes provenant de toutes les autorités Administrations publiquesales doivent être émises au titre des législations et réglementations applicables et par le biais des canaux officiels, notamment via une demande d’un représentant, un document signé ou une demande par e-mail du Administrations publiques (sous réserve qu’elle soit envoyée à partir de l’adresse e-mail officielle d’une entité Administrations publiquesale). Veuillez envoyer toutes les demandes à lawenforcement@zoom.us.

Comme pour toute demande Administrations publiquesale, nous considérons qu’une demande Administrations publiquesale étrangère est juridiquement valide si elle répond à un fondement juridique dans le droit intérieur du pays demandeur et relève d’une mesure authentique de prévention, détection ou enquête d’infractions. Une demande au titre d’un traité d’assistance judiciaire mutuelle, une demande d’un pays répondant aux obligations prévues par le CLOUD Act ou des commissions rogatoires peuvent être exigées afin de procéder à la divulgation des informations. Dans l’hypothèse où nous estimons qu’il n’existe pas de fondement juridique valide, ou que la demande est vague ou trop générale, Zoom s’opposera ou rejettera la demande.

Il convient de noter que nous étudierons avec soin toutes les demandes provenant de Administrations publiquess internationaux, au cas par cas, dans le but d’analyser et d’équilibrer nos obligations légales locales et nos principes fondamentaux, y compris notre engagement de promotion d’un échange libre et transparent d’opinions, de sécurité de nos utilisateurs et de protection de la confidentialité de nos utilisateurs. Nous pouvons choisir de répondre différemment aux demandes d’information provenant de pays distincts, lorsque nos principes d’échange ouverts d’opinions et de collaboration sont contraires à la législation locale. Nous étudierons certains facteurs clés, notamment le fait que nous estimons de bonne foi que la demande implique une exploitation sexuelle infantile ou une urgence supposant le décès ou des blessures physiques importantes pour une personne. Nous limiterons également notre réponse aux seules données de l’utilisateur ou de la réunion nécessaires pour empêcher de tels préjudices.

Toutes les demandes doivent être justifiées par un fondement juridique valide et doivent être claires et suffisamment précises en termes de champ d’application et de durée.  Zoom rejettera ou s’opposera aux demandes n’étant pas juridiquement valides ou trop générales ou vagues.

Toutes les demandes doivent identifier les dossiers requis avec précision, notamment les catégories de données spécifiques demandées et les limites de durée de la demande. Les demandes doivent également inclure : (1) le nom de l’autorité et de l’agent responsable, l’adresse e-mail provenant d’un domaine Administrations publiquesal officiel, et un numéro de téléphone sur une ligne directe, (2) pour les dossiers d’utilisateur, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, l’identifiant, l’adresse IP ou le numéro de compte, et (3) pour les dossiers de réunion, le nº de réunion, l’adresse e-mail de l’hôte de la réunion et la date et l’heure de la réunion, ou l’URL d’inscription.

L’équipe de Zoom responsable de l’application de la loi étudie les demandes Administrations publiquesales de données client afin de s’assurer que les demandes soient valides. Elle rejette celles qui ne le sont pas et ne fournit que les données spécifiées dans l’ordonnance juridique.

Oui. Notre politique consiste à informer les utilisateurs des demandes d’information à leur sujet, et de leur transmettre une copie de la demande, sauf si nous avons l’interdiction de le faire en vertu de la loi (par ex., une ordonnance en vertu de la loi 18 U.S.C. § 2705).

Nous demandons que les requêtes de non-divulgation incluent une durée spécifique (par ex. 90 jours) au cours de laquelle nous avons l’interdiction d’informer l’utilisateur. Les demandes d’exception à l’information des utilisateurs doivent inclure une description des circonstances obligatoires ou des potentielles conséquences néfastes de la notification. Nous évaluerons chaque demande au cas par cas, conformément aux lois applicables et à notre Déclaration de Confidentialité. Le cas échéant, nous pourrons rejeter certaines demandes, et communiquerons les motifs de ce rejet. Si nécessaire, nous nous opposerons aux demandes devant les tribunaux.

Conformément aux lois applicables et aux pratiques du secteur, Zoom pourra, en certaines circonstances, divulguer des informations aux forces de l’ordre si nous estimons de bonne foi qu’une urgence impliquant le décès ou toutes autres blessures graves de toute personne nécessite la divulgation immédiate d’informations liées à ladite urgence, nous pouvons communiquer des informations dans le respect de nos politiques de confidentialité et des lois applicables (par ex. 18 U.S.C. § 2702(b)(8) et (c)(4)).

Zoom étudie les demandes urgentes provenant des forces de l’ordre du monde entier, mais exige un document officiel signé ou une demande par e-mail provenant d’une adresse e-mail Administrations publiquesale officielle. La demande doit contenir une synthèse de l’urgence, et une explication de la mesure dans laquelle les informations demandées contribueront à aider les forces de l’ordre à répondre à l’urgence. Zoom étudiera avec soin chaque demande pour garantir que les divulgations se limitent aux données qui, selon nous, aideront les forces de l’ordre à répondre à l’urgence.

De nombreux pays, notamment les États-Unis, possèdent des lois qui peuvent empêcher un ou plusieurs de leurs résidents de participer ou d’organiser des réunions ou webinaires Zoom spécifiques. Nous étudierons avec soin chaque demande Administrations publiquesale exigeant que nous empêchions une réunion et/ou limitions l’accès d’un utilisateur à Zoom. Si nous recevons une demande juridique valide, suffisamment bornée et détaillée de la part d’une agence Administrations publiquesale légitime, nous prendrons des mesures pour limiter la participation dans la juridiction mentionnée. Nous rejetterons ou remettrons en cause les demandes qui ne répondent pas à ce critère.

Nous cherchons à faire en sorte de limiter les mesures que nous prenons au strict nécessaire pour respecter nos obligations légales. Par conséquent, Zoom ne suspendra pas une réunion, sauf si elle constitue un manquement aux Conditions générales du service de Zoom, par exemple en cas d’exploitation sexuelle infantile ou de danger de décès ou de blessures physiques graves. Sauf en cas de manquement à nos Conditions générales du service, nous n’empêcherons pas les utilisateurs d’accéder à nos services s’ils sont hors de la juridiction de l’agence Administrations publiquesale demandeuse ou s’ils ne sont soumis à la législation locale applicable.

Sauf si la loi l’interdit, nous tenterons de notifier les personnes nommées dans la demande de restriction de l’accès. Nous enverrons la notification à l’adresse e-mail associée au compte de l’utilisateur, et lui offrirons la possibilité de s’opposer à toute décision concernant le compte.

Sauf dans des circonstances dans lesquelles nous recevons une demande d’une agence Administrations publiquesale légitime et que nous estimons de bonne foi qu’une urgence impliquant un danger de décès ou de blessures graves pour une quelconque personne existe (une procédure sera transmise directement aux Administrations publiquess), les agents Administrations publiquesaux situés hors des États-Unis transmettant les demandes de restriction d’accès doivent les envoyer directement à partir de leur adresse e-mail Administrations publiquesale à l’adresse : lawenforcement@zoom.us.